Convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
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Fiche convention collective — IDCC 787
convention-facile.fr
- IDCC
- 787
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
- Secteur
- Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635826
- Texte consolidé
- 356 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Période d'essai · Congés · Rupture & indemnités · Durée du travail · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 787 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635826. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
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Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
- Préambule
- I. - Dispositions générales
- Objet
- Champ d'application professionnel et territorial
- Durée et date d'effet
- Dénonciation et révision
- II. - Relations collectives de travail
- 2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale
- 2.2. Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinet
- 2.3. Liberté syndicale
- 2.4. Institutions représentatives du personnel
- III - Avantages acquis
- IV. - Classification
- 4. Economie générale
- 4.1. La grille générale des emplois (annexe A)
- 4.2. Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes (annexe B) (1)
- 4.3. Révision
- V. - Rémunération
- 5.1. Composantes de la rémunération
- 5.1. Composantes de la rémunération
- 5.2. Salaires effectifs
- 5.2. Salaires effectifs
- 5.2. Salaires effectifs
- 5.3. Egalité professionnelle
- 5.4. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et de la Compagnie
- VI. - Contrat de travail
- Engagement
- Personnel temporaire
- Période d'essai
- Rupture
- Loyauté et respect de la clientèle
- VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité
- 7. Congés annuels
- 7.1. Congés spéciaux de courte durée
- 7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail
- 7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail
- 7.4. Régime de prévoyance
- VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail
- 8.1. Durée conventionnelle
- 8.1.1. Définitions
- 8.1.2. Définition du temps de travail effectif
- 8.1.3. Temps de trajet et de déplacement
- 8.1.4. Temps de formation et de documentation
- 8.1.5. Affichage des horaires et contrôle des temps
- 8.2.1 Horaire collectif
- 8.2.2. Modulation du temps de travail
- 8.2.3. Repos compensateurs
- 8.2.4. Ponts et récupération
- 8.2.5. Aménagement des temps de travail
- 8.2.6. Horaires individualisés
- 8.2.7. Compte épargne temps
- 8.3.1. Pause journalière
- 8.3.2. Repos quotidien
- 8.3.3. Repos hebdomadaire
- 8.3.4. Jours fériés
- 8.4. Temps partiel
- 8.5. Autres conditions de travail
- IX. - Apprentissage et formation professionnelle
- Le tuteur
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Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 787. Informations fournies à titre indicatif.