Convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Employés : 1 mois ;
• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Employés :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• Cadres : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Assistant :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• Les autres salariés : 2 mois.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Collaborateurs ayant un coefficient inférieur à 330 : 2 mois, renouvelable (donc 4 mois au total) ;

• Cadres : 3 mois, renouvelable (donc 6 mois au total) ;

• Experts-comptables inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie : 4 mois, renouvelable (donc 8 mois au total).

*L'avenant a été conclu le 14 novembre 2008.

La période d'essai peut être renouvelée dans les conditions suivantes :

• Le renouvellement de la période d'essai est prévu par le contrat de travail ;
• L'employeur et le salarié décident du renouvellement d'un commun accord ;
• Un seul renouvellement est possible ;
• La durée du renouvellement ne peut pas être supérieure à la période d'essai initiale.

Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements familiaux suivants :

• Mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
• Pacs du salarié : 4 jours ouvrables ;
• Mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable ;
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
• Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif : 3 jours ouvrables ;
• Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables ;
• Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables ;
• Décès d'un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables ;
• Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable ;
• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ouvrables.

Ces congés sont pris au moment des événements en cause. Quand l'autorisation d'absence comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables prévus pour le congé.

La rémunération est maintenue pendant les jours d'absence.

En outre, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, le père ou la mère peut s'absenter sans réduction de rémunération :

• Sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation indiquant la date d'entrée et la date de sortie permettant de faire apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier ;
• Dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile ;
• En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, pendant 3 jours.

Les jours fériés légaux sont chômés et payés.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

A partir de 3 ans d'ancienneté, le salarié a droit à une prime d'ancienneté.

1. Montant de la prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est égale à :

• 3 fois la valeur du point de base après 3 ans ;
• 6 fois la valeur du point de base après 6 ans ;
• 9 fois la valeur du point de base après 9 ans ;
• 12 fois la valeur du point de base après 12 ans ;
• 15 fois la valeur du point de base après 15 ans.

Cette prime est payée mensuellement. Elle apparaît distinctement sur le bulletin de paie.

2. Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail. Lorsque le contrat est à temps partiel annualisé, la prime d'ancienneté est versée au plus tard en fin d'année civile ou de toute autre période de 12 mois prévue par le contrat de travail.

3. Conditions du maintien de la prime d'ancienneté pendant la suspension du contrat de travail

La prime d'ancienneté est maintenue dans les cas suivants :

• En cas de suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue ;
• Lorsque l'absence non rémunérée ne dépasse pas 6 jours ouvrables, pris en une ou plusieurs fois au cours d'un mois civil.

En cas de maladie, et si le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d'ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n'a donc pas à être versée à cette occasion.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• A partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet : 0,5 mois du dernier salaire mensuel ;
• Au-delà de 5 ans d'ancienneté : cette indemnité est majorée de 1/10ème de mois par année complète de présence au cabinet.

L’ancienneté s’apprécie à la date de fin de préavis.

L'indemnité de départ à la retraite se calcule sur le dernier salaire mensuel brut, y compris la prime d'ancienneté, mais exclue l'indemnité compensatrice de congés payés. Il comprend également, le cas échéant, le prorata mensuel des primes de périodicité annuelle, semestrielle ou autre (à raison de 1/12ème pour une prime annuelle, 1/6ème pour une prime semestrielle, 1/3 pour une prime trimestrielle...).

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

En cas d'arrêt maladie, accident du travail ou accident non professionnel, le salarié a droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes.

1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire

Le salaire est maintenu pour les employés et cadres absents pour maladie, accident du travail ou accident non professionnel. Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté et être pris en charge par la sécurité sociale.

2. Montant et durée du maintien de salaire

Le salarié a droit au maintien du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la même période.

L'indemnité sera calculée pour compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à hauteur du salaire net.

Pour le salarié rémunéré proportionnellement, l'indemnité sera calculée sur la base d'un salaire net correspondant à la rémunération nette moyenne des 12 derniers mois de travail précédant le mois de l'arrêt de travail.

L'indemnité est versée à compter du 4ème jour calendaire d'absence.

La durée totale des arrêts de travail, y compris le délai de carence, ne pourra pas dépasser 30 jours calendaires par maladie ou accident du travail.

Si plusieurs congés de maladie ou d'accident du travail interviennent au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra pas dépasser 30 jours calendaires.

L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle, pendant une période de 6 mois.

Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié.

Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit précisant :

• La date d'entrée ;
• La durée de la période d'essai ;
• La fonction et la classification durant cette période, (poste de référence et éventuellement, incidence de la grille d'adaptation), avec l'obligation de se soumettre à la visite médicale d'embauche ;
• Le montant du salaire correspondant à l'horaire de 35 heures par semaine, ou, le cas échéant, à un horaire supérieur ;
• Les sigles des caisses de retraite et de prévoyance et les taux des quotes-parts salariales ;
• Le cas échéant, les divers accessoires du salaire ;
• Les caractéristiques de l'emploi relevant de la grille d'adaptation, dont l'exigence de mobilité que requiert ou pourrait requérir l'emploi.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.