Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Calcul de l'indemnité de licenciement
Le barème légal tient en une ligne — un quart de mois par année, un tiers au-delà de dix ans — mais deux détails déplacent le montant de plusieurs milliers d'euros : l'ancienneté se compte préavis inclus, et le salaire de référence est le plus favorable de deux moyennes. Le calculateur applique les deux.
Reprise d'ancienneté incluse si votre contrat en prévoit une.
Fin du préavis — et il compte même s'il n'est pas travaillé.
Primes, 13e mois et heures supplémentaires compris.
Facultatif. Une prime annuelle n'y compte que pour 3/12 de son montant.
La plus favorable des deux s'applique.
Renseignez les deux dates et le salaire moyen des 12 derniers mois pour obtenir le montant.
Le barème légal, article en main
1/4
de mois par année
Pour chacune des dix premières années d'ancienneté. Un salarié à dix ans pile a donc droit à deux mois et demi de salaire.
1/3
de mois au-delà de dix ans
Pour chaque année à partir de la onzième. Les deux tranches s'additionnent, elles ne se remplacent pas.
Exemple : 12 ans et 6 mois d'ancienneté, 2 400,00 € de salaire de référence
- 10 premières années × 1/4 de mois
- 6 000,00 €
- 2 ans et 6 mois au-delà × 1/3 de mois
- 2 000,00 €
- Indemnité légale
- 8 000,00 €
Les six mois de la treizième année ne sont pas arrondis : ils comptent pour la moitié d'une année au taux d'un tiers de mois (art. R1234-1).
Le salaire de référence : deux méthodes
L'article R1234-4 impose de retenir la plus avantageuse pour le salarié. La méthode des trois mois l'emporte quand la fin de contrat suit une période de forte rémunération — heures supplémentaires, prime de fin d'année, commissions. Celle des douze mois protège au contraire ceux dont les derniers mois ont été creux, par exemple après un temps partiel thérapeutique.
- Douze derniers mois : un douzième de la rémunération brute totale précédant la notification, primes et heures supplémentaires comprises.
- Trois derniers mois : un tiers de la rémunération de ces trois mois, une prime annuelle n'étant retenue qu'au prorata (3/12).
- Si l'ancienneté est inférieure à douze mois, la moyenne se calcule sur la durée réellement travaillée.
Ce que l'indemnité de licenciement ne comprend pas
L'indemnité compensatrice de préavis
Elle s'ajoute, quand le préavis n'est pas travaillé à l'initiative de l'employeur. Sa durée est fixée par l'article L1234-1 — un mois de six mois à deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà — ou par la convention si elle est plus favorable.
L'indemnité compensatrice de congés payés
Due dans tous les cas, y compris en faute grave, pour les congés acquis et non pris.
Les dommages-intérêts pour licenciement injustifié
Ils n'ont rien à voir : ils sont accordés par le conseil de prud'hommes, dans les planchers et plafonds de l'article L1235-3, et s'ajoutent à l'indemnité de licenciement.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
C'est un autre dispositif, mais son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement calculée ci-dessus.
Vérifier l'indemnité de votre convention
La rubrique « Rupture & indemnités » de chaque convention cite les articles qui fixent le barème conventionnel.
- 1486Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
- 3248Métallurgie
- 2216Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- 1979Hôtels, cafés, restaurants
- 1090Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
- 1596Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
- 2264Hospitalisation privée
- 1597Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
Questions fréquentes
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?
Elle vaut un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans (art. R1234-2). Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Le salaire retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et la moyenne des trois derniers mois.
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à une indemnité ?
Huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de fin du contrat (art. L1234-9). Ce seuil, abaissé d'un an à huit mois par les ordonnances de 2017, ne s'applique pas si la convention collective en prévoit un plus favorable.
Le préavis compte-t-il dans l'ancienneté ?
Oui, et c'est décisif : l'ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat, préavis inclus, même lorsque le préavis n'est pas travaillé. Un salarié licencié à neuf ans et dix mois avec deux mois de préavis franchit le seuil des dix ans, et la part de son indemnité calculée à un tiers de mois commence.
Quel salaire de référence retenir ?
Le plus favorable de deux calculs (art. R1234-4) : un douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la notification, ou un tiers des trois derniers mois. Dans la seconde méthode, une prime annuelle ou exceptionnelle n'est retenue qu'au prorata, soit trois douzièmes de son montant. Les deux incluent les primes, le treizième mois et les heures supplémentaires.
L'indemnité conventionnelle est-elle plus élevée ?
Souvent, oui. De nombreuses branches — métallurgie, Syntec, banque, pharmacie — prévoient des taux supérieurs, notamment pour les cadres et au-delà de quinze ans d'ancienneté. C'est toujours la plus favorable au salarié qui s'applique, et le comparatif se fait sur le montant total, pas règle par règle.
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant légal ou conventionnel, et de cotisations sociales dans certaines limites ; la CSG et la CRDS restent dues sur la fraction excédant le montant légal ou conventionnel. Au-delà de ces seuils, la part supplémentaire est imposable.
Et en cas de faute grave ou de licenciement économique ?
La faute grave ou lourde prive de toute indemnité de licenciement. Le licenciement économique, lui, ouvre exactement le même barème légal : la différence vient du plan de sauvegarde de l'emploi ou de la convention, qui prévoient fréquemment davantage.
Sources : articles L1234-9, L1226-14, L1235-3, R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail. Calcul indicatif effectué dans votre navigateur, sans envoi de données ; il ne remplace ni le barème de votre convention collective ni un conseil juridique.