Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• ETAM :

  • Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté (mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue), 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
  • Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ;

• Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ;

• Chargé d'enquête intermittent : 1 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• ETAM :

  • Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté (mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue), 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
  • Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ;

• Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ;

• Chargé d'enquête intermittent : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• 1 mois, si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
• 2 mois, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• ETAM :

  • Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois, renouvelable une fois ;
  • Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois, renouvelable une fois ;

• Ingénieurs et cadres : 3 mois, renouvelable une fois ;

• Chargé d'enquête intermittent : 1 mois, renouvelable une fois.

Pour les salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée dans les conditions suivantes :

• Une fois,
• Pour une période égale à la durée initiale,
• Après accord écrit du salarié.

La convention collective prévoit des congés, avec maintien du salaire, à l'occasion de certains événements.

1. ETAM, ingénieurs et cadres

Le salarié a droit aux congés suivants :

• Mariage : 4 jours ouvrés ;
• Décès de son conjoint ou d'un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;
• Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;
• Décès de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;
• Décès de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ;
• Décès de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.

Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

Les entreprises s'efforcent de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus.

2. Chargés d'enquête

Le salarié a droit aux congés suivants :

• Mariage : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 4 jours ouvrables ;
• Décès de son conjoint ou d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;
• Mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ;
• Décès de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;
• Décès de ses collatéraux jusqu'au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable.

La convention collective prévoit que le travail des jours fériés s'effectue en application du code du travail. Elle précise les majorations de salaire versées dans ce cas.

1. Travail habituel des jours fériés

En cas de travail habituel les jours fériés, les ETAM ont droit à une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, si ces heures sont incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.

2. Travail exceptionnel des jours fériés

En cas de travail exceptionnel les jours fériés, les ETAM, ingénieurs et cadres ont droit à une majoration de 100 %, qui s'ajoutent aux éventuelles majorations des heures supplémentaires. Seuls les ingénieurs et cadres dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de mission » sont concernés par cette majoration.

Pour le chargé d'enquête, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50% par rapport aux rémunérations prévues par la « grille des rémunérations minimales ».

L’ancienneté correspond au temps passé dans l’entreprise, lors de tous les contrats de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d’intérim, etc.). Sont exclus :

• La durée des contrats de travail antérieurs, lorsque le salarié a démissionné, sauf si l’employeur accepte d’en tenir compte pour l’ancienneté ;
• La durée du contrat de travail antérieur, lorsque le salarié a été licencié pour faute grave.

Pour les chargés d’enquête, il faut prendre en compte le temps d’activité « exclusive et régulière » pour le compte de l’institut et les années pendant lesquelles le salarié aura reçu 11 bulletins de salaire sur 12 en percevant au moins 3 fois la valeur du SMIC.

Pour l'ensemble des salariés, les périodes suivantes sont également prises en compte :

• Les arrêts maladie, accident ou congé de maternité (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;
• Les congés de formation ;
• Les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;
• Les détachements auprès d'une filiale ;
• Les autres interruptions du contrat de travail donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté.

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

• ETAM, ingénieurs et cadres :

  • A partir de 5 années complètes d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

  • A partir de la 6ème année : 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.

    Le mois de rémunération s'entend comme le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Le salaire mensuel est compté sans prime ni gratification, ni majoration pour heures supplémentaires, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.

• Chargé d'enquête intermittent :

  • A partir de 5 années complètes d'ancienneté : 1 mois ;
  • A partir de la 6e année : 1/8ème de mois par année supplémentaire avec un plafond de 4 mois.

La convention collective prévoit que le travail le dimanche s'effectue en application du code du travail. Elle précise les majorations de salaire versées dans ce cas.

1. Travail habituel le dimanche

En cas de travail habituel le dimanche, les ETAM ont droit à une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, si ces heures sont incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.

2. Travail exceptionnel le dimanche

En cas de travail exceptionnel le dimanche, les ETAM, ingénieurs et cadres ont droit à une majoration de 100 %, qui s'ajoutent aux éventuelles majorations des heures supplémentaires. Seuls les ingénieurs et cadres dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de mission » sont concernés par cette majoration.

Pour le chargé d'enquête, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50% par rapport aux rémunérations prévues par la « grille des rémunérations minimales ».

Le salarié a droit à un maintien de salaire à partir d’un an d’ancienneté, ou sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le montant et la durée de ce maintien de salaire sont les suivants :

• ETAM :

  • De 1 à 5 ans d'ancienneté : pendant 1 mois, maintien de 100% du salaire, puis les 2 mois suivants maintien de 80% du salaire brut ;
  • Plus de 5 ans d'ancienneté : pendant 2 mois, maintien de 100% du salaire, puis le mois suivant maintien de 80% du salaire brut.

• Ingénieurs et cadres : pendant 3 mois, maintien de 100% du salaire.

L'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que versent la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, jusqu'au salaire net du salarié s'il avait travaillé.

Le maintien du salaire s'applique dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical.

Si le salarié obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'arrêt de travail, il recevra à partir de ce moment, le maintien de salaire pour le temps restant restant.

Le maintien de salaire présenté ci-dessus constitue le maximum auquel le salarié a droit pour une période de 12 mois consécutifs, au cours de laquelle il a eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

Au-delà de 90 jours d'arrêt maladie, le régime de prévoyance s'applique.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

L'employeur remet au salarié, au moment de son embauche, un contrat de travail écrit qui précise les conditions du poste.

Le contrat de travail prévoit :

• La durée du contrat ;
• La date d'entrée dans l'entreprise du salarié ;
• La fonction du salarié ;
• Sa classification et son coefficient hiérarchique ;
• Le lieu de travail ;
• La période d'essai ;
• Les horaires de référence ;
• Le montant du salaire mensuel ou les conditions de rémunération pour les chargés d'enquêtes ;
• Les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
• La clause de mobilité géographique, le cas échéant.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective prévoit :

• Pour les enquêteurs vacataires, le montant de l'indemnité de fin de contrat est égale à 4 %. Elle est payable en même temps que les travaux exécutés.

• Pour le contrat d'intervention à durée déterminée pour la réalisation d'un événement ou d'une manifestation dans le secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès (CDD d'usage, appelé "contrat d'intervention"), le salarié a droit à une prime d'intervention d'un montant de 6 % de la rémunération totale brute due pendant la durée du contrat. Cette prime est versée à la fin du contrat d'intervention. Toutefois, le salarié n'y a pas droit si l'employeur lui propose un CDI.

Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.