Convention Facile
IDCC 1486~857 000 salariés

Préavis de démission et de licenciement Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

  • ETAM :

    • Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté (mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue), 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
    • Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ;
  • Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ;

  • Chargé d'enquête intermittent : 1 mois.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

  • ETAM :

    • Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté (mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue), 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
    • Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ;
  • Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ;

  • Chargé d'enquête intermittent : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

  • 1 mois, si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

Extraits du texte de la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 22Indemnité compensatrice de préavis

Sauf accord entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à 1/12 du montant des travaux réalisés dans l'année qui précède pour 1 mois de préavis et à 2/12 du montant de cette même somme pour 2 mois de préavis.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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