Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ? — convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : ETAM : Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté (mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue), 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ; Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ; Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ; Chargé d'enquête intermittent : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté. Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? — convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : 1 mois, si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; 2 mois, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

IDCC 1486~857 000 salariés

Préavis de démission et de licenciement Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Préavis conventionnel ou préavis légal : lequel s'applique ?

La règle est simple : on retient la durée la plus favorable au salarié. Le code du travail ne fixe un préavis minimum que pour le licenciement. Pour la démission, il n'y a aucun minimum légal — c'est la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, un accord ou l'usage qui décide. Quand la convention prévoit plus long que le plancher légal, c'est elle qui gagne ; l'inverse est interdit.

Préavis minimum légal par situation (code du travail) et rôle de la convention
Situation	Minimum légal (code du travail)	Ce que fait la convention
Démission	Aucun minimum légal	La convention fixe seule la durée (voir barème ci-dessous)
Licenciement — moins de 6 mois d'ancienneté	Convention ou usage	Souvent 1 semaine à 1 mois selon le statut
Licenciement — 6 mois à 2 ans	1 mois (art. L1234-1)	Peut allonger, jamais réduire
Licenciement — 2 ans et plus	2 mois (art. L1234-1)	Peut allonger, jamais réduire
Départ à la retraite	Même durée que le licenciement (art. L1237-10)	La convention peut prévoir mieux

Les durées précises applicables à Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils — par catégorie et par ancienneté — figurent dans les réponses officielles ci-dessous. À noter : un employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis, mais il doit alors verser l'indemnité compensatrice de préavis (salaire qu'il aurait perçu). Un salarié dispensé à sa demande n'y a pas droit. Pour le calcul des sommes dues à la fin du contrat, voir la rupture et les indemnités de Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

ETAM :
- Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté (mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue), 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
- Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ;
Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ;
Chargé d'enquête intermittent : 1 mois.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

ETAM :
- Coefficient de 200 à 355 inclus : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté (mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue), 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
- Coefficient de 400 à 500 inclus : 2 mois ;
Ingénieurs et cadres : 3 mois, mais l'employeur et le salarié peuvent décider d'une durée plus longue ;
Chargé d'enquête intermittent : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

1 mois, si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
2 mois, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

Textes de référence

Le matériel que ces obligations supposent

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Extraits du texte de la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 22 — Indemnité compensatrice de préavis

Sauf accord entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à 1/12 du montant des travaux réalisés dans l'année qui précède pour 1 mois de préavis et à 2/12 du montant de cette même somme pour 2 mois de préavis.

ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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