Rupture du contrat et indemnités Hôtels, cafés, restaurants

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En cas de licenciements collectifs, les critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements sont les suivants, conformément à l' article L. 321-1-1 du code du travail : -charges de famille ; -ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ; -situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ; -les qualités professionnelles appréciées par catégories.

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ; - au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

1. À l'initiative du salarié Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder 2 mois. Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit : - pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 demi-mois de salaire ; - pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois et demi ; - pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois. Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. 2. À l'initiative de l'employeur L'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié que si ce dernier remplit les deux conditions suivantes : - pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein ; - remplir les conditions d'âge minimum. L'employeur est tenu d'observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement. Le salarié a droit aux indemnités suivantes : - soit l'indemnité minimum légale de licenciement ; - soit l'indemnité de licenciement de l'accord sur la mensualisation lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. (1) Article complété par art. 14, titre IV, de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004.

Le présent article vient compléter les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin à l'initiative du salarié dès qu'il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite. Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail, dont le montant est égal à : - après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire ; - après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois de salaire ; - après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois et demi de salaire ; - après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois de salaire ; - après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois et demi de salaire ; - après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4 mois et demi de salaire. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

30.1. Démission Sauf accord entre les parties, le préavis est fixé comme suit : Moins de 6 mois 6 mois à moins de 2 ans Plus de 2 ans Cadres 1 mois 3 mois 3 mois Maîtrise 15 jours 1 mois 2 mois Employés 8 jours 15 jours 1 mois Le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. 30.2. Licenciement En dehors de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue comme suit, sauf faute grave ou faute lourde. Moins de 6 mois 6 mois à moins de 2 ans Plus de 2 ans Cadres 1 mois 3 mois 3 mois Maîtrise 15 jours 1 mois 2 mois Employés 8 jours 1 mois 2 mois Les procédures de licenciement sont fixées conformément à la législation en vigueur. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur, un jour par le salarié à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas à la clientèle. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il perd son droit à s'absenter pour la recherche d'un emploi. Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire pour les salariés licenciés.