Convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM)

En cas de démission, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié :

• Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
• 2 ans ou plus d'ancienneté : 2 mois.

L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une durée plus courte.

En cas de licenciement, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié :

• Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
• A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
• Salariés ayant 15 ans d'ancienneté et âgés de plus de 55 ans à la date de l'expiration du préavis (effectué ou non) : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à 2 mois.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Pour les employés : 2 mois pour la période d'essai initiale, 4 mois pour la période d'essai totale (renouvellement compris) ;
• Pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois pour la période d'essai initiale, 6 mois pour la période d'essai totale (renouvellement compris).

En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.

*L'accord a été conclu le 5 octobre 2010.

La période d'essai des employés, des techniciens et des agents de maîtrise en CDI peut être renouvelée une fois, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément indiquées dans le contrat de travail.

La convention collective recommande d’organiser un entretien entre l'employeur et le salarié au moment du renouvellement de la période d’essai. Cet entretien peut intervenir à l'initiative du salarié.

Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération pour les événements familiaux suivants :

• Mariage : 4 jours ;
• Pacs : 3 jours ;
• Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
• Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
• Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
• Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
• Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
• Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

Après la naissance ou l'adoption de son enfant, le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples, dans les conditions prévues par le code du travail. Ce congé se cumule avec les 3 jours de congés en cas de naissance ou adoption. Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Le salarié a également droit à un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé, non rémunéré, peut le cas échéant, être imputé sur les jours RTT. Il est porté à 5 jours si :

• L'enfant est âgé de moins de 1 an, ou ;
• Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Le salarié peut travail un jour férié en raison de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les heures travaillées sont majorées de 100%. Cette majoration pour travail exceptionnel ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié, heures supplémentaires), seule la majoration correspondant au taux le plus élevé s'applique.

L’ancienneté est définie comme le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise, en une ou plusieurs fois, pour tous les postes.

Pour le calcul de l’ancienneté, sont aussi pris en compte :

• La durée des interruptions pour maladie, accident ou maternité ;
• Les congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties ;
• La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires ;
• Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre.

Sont exclues de l’ancienneté les périodes correspondant à des contrats de travail dont la rupture est imputable au salarié.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe qui a mis en place un comité de groupe, l’ancienneté prend en compte toutes les périodes de travail au sein des entreprises du groupe.

Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12ème le plus proche.

Si un salarié passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il aura une continuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents. Ce maintien s'applique que le salarié reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées au salarié par les deux entreprises.

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

Elle prévoit des congés pour ancienneté pour les salariés présents dans les effectifs d'une entreprise du secteur du bâtiment ou des travaux publics au 31 mars de la période de référence. Les salariés ont droit aux jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté dans les conditions suivantes :

• 2 jours ouvrables :
  • Pour les salariés ayant plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ;
  • Pour les salariés ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur du bâtiment ou des travaux publics ;
• 3 jours ouvrables :
  • Pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ;
  • Pour les salariés ayant plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du secteur du bâtiment ou des travaux publics.

Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, sont pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.

La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour

• Le salarié âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé ;
• Le salarié âgé de moins de 60 ans justifiant d'une longue carrière et qui remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'indemnité de départ à la retraite est égale à :

• 1/10ème de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
• 1,5/10ème de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser 5 mois.

Le salarié peut travail un dimanche en raison de circonstances exceptionnelles, si le travail de dimanche est justifié par les cas de recours prévus par le code du travail. Dans ce cas, les heures travaillées sont majorées de 100%. Cette majoration pour travail exceptionnel ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d'un jour férié, heures supplémentaires), seule la majoration correspondant au taux le plus élevé s'applique.

La convention collective prévoit un maintien de salaire pour :

• En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant d'un an de présence dans l'entreprise, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ;
• En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant de 5 ans de service, continu ou non, dans une ou plusieurs entreprises du secteur des travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ;
• En cas d'arrêt de travail, pour un accident du travail et une maladie professionnelle, tout salarié sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail.

Sont exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.

Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

• Pendant les 90 premiers jours, l'employeur maintiendra au salarié 100% de son salaire mensuel ;
• A partir du 91e jour, le salarié sera couvert par le régime de prévoyance prévu par la convention collective. Si l'employeur n'a pas souscrit au régime de prévoyance obligatoire, il devra payer directement au salarié les indemnités correspondantes.

Si le salarié est en arrêt maladie à plusieurs reprises pendant la même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus.

Le bénéfice du maintien de salaire est soumis à la possibilité pour l'employeur d'organiser une contre-visite médicale par un médecin de son choix.

Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, l'indemnisation sera réduite, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'indemnités journalières que le salarié toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l'accident ou son assurance.

En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que le salarié engage les poursuites nécessaires.

En cas d'arrêt maladie, les absences justifiées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

La convention collective précise que l'employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie, si les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient son remplacement à titre permanent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail autre qu'un accident de trajet.

L'employeur confirme chaque embauche en remettant au salarié un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail doit prévoir :

• La ou les fonctions du salarié ;
• Sa classification ;
• Sa rémunération ;
• La durée du travail qui lui est applicable ;
• Les organismes de prévoyance et de retraite auxquels il est affilié.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.