Convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
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Fiche convention collective — IDCC 1043
convention-facile.fr
- IDCC
- 1043
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
- Secteur
- Gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Salariés couverts
- ~62 000
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635953
- Texte consolidé
- 544 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Congés · Prime d'ancienneté · Rupture & indemnités · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 1043 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Ce que dit votre convention, thème par thème
Réponses officielles du Code du travail numérique (service public), pour l'IDCC 1043. Chaque réponse renvoie à l'article qui la fonde.
Préavis
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du préavis est égale à :
-
Pour les salariés non logés :
- Coefficient hiérarchique inférieur ou égal à 602 : 8 jours ;
- Coefficient hiérarchique supérieur à 602 : 1 mois ;
-
Pour les salariés logés : 1 mois.
Source : Article 14
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :
-
Pour les salariés de catégorie A :
- Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
-
Pour les salariés de catégorie B : 3 mois.
Source : Article 14
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :
-
Pour les salariés non logés :
- Coefficient hiérarchique inférieur ou égal à 602 : 8 jours ;
- Coefficient hiérarchique supérieur à 602 : 1 mois ;
-
Pour les salariés logés : 1 mois.
Source : Article 14 · Article 17
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximum de la période d'essai est égale à :
- Pour les salariés non-logés : 1 mois, renouvelable une fois ;
- Pour les salariés logés (catégorie A ou B) : 2 mois (non renouvelable) ;
- Pour les salariés agents de maîtrise, logés ou non : 2 mois, renouvelable une fois.
*L'avenant a été conclu le 11 janvier 2016.
Source : Article 11
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour :
- Les salariés non logés ;
- Les salariés agents de maîtrise, logés ou non.
La période d'essai ne peut pas être renouvelée pour les salariés logés (catégorie A ou B).
Source : Article 11
Congés
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit aux congés avec maintien de la rémunération pour événements familiaux suivants :
- Mariage ou Pacs du salarié : 6 jours consécutifs ;
- Mariage ou Pacs d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable ;
- Naissance d'un enfant du salarié ou adoption : 3 jours ouvrables ;
- Décès du conjoint, d'ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ouvrables ;
- Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable.
Ces congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Source : Article 27
Prime d'ancienneté
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire minimum brut mensuel conventionnel.
Les taux de la prime d'ancienneté sont les suivants :
- 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;
- 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;
- 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;
- 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;
- 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;
- 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.
La prime d'ancienneté doit figurer sur le bulletin de salaire.
Source : Article 24
Rupture & indemnités
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ en retraite, l'indemnité de départ à la retraite est égale à :
-
Pour le salarié de catégorie A :
- l'indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail ;
-
Pour le salarié de catégorie B :
- Si le salarié a moins de 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté ;
- Si le salarié a plus de 7 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + une majoration de 2/15ème de mois après la 7ème année ;
- Si le salarié a plus de 19 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté + une majoration de 2/15ème de mois après la 7ème année + une majoration 1/10ème de mois après la 19ème année.
Source : Article 17. B
Durée du travail
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le dimanche est normalement le jour de repos hebdomadaire.
Dans les ensembles immobiliers, des roulements peuvent être organisés ces jours-là. Cette possibilité ne peut être envisagée et mise en place, que dans les conditions suivantes :
- La permanence des salariés est rendue nécessaire pour des mesures de sécurité ;
- Une autorisation administrative a été délivrée (articles L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-23 du code du travail).
Le salarié assurant une telle permanence, un dimanche ou un jour férié, reçoit :
- Soit une rémunération supplémentaire égale à 1/30 du salaire mensuel et une journée de repos compensateur dans la quinzaine qui suit ;
- Soit une rémunération supplémentaire égale à 2/30 du salaire mensuel.
Toute permanence partielle est rémunérée sur ces bases au prorata.
Source : Article 19 · Article 3 de l'avenant n° 1 du 26 novembre 1981(Alpes-Maritimes)
Maladie & prévoyance
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Pendant son arrêt de travail, le salarié a droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes.
1. Conditions générales
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :
- Avoir 1 an d'ancienneté, sauf en cas d'accident du travail ;
- Avoir justifié son absence dans les 48 heures ;
- Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français, dans un pays de l'Union Européenne ou un pays ayant passé une convention de réciprocité avec la France.
2. Durée et montant de l'indemnisation
Les salariés ont droit à 90 % de leur salaire global brut mensuel contractuel après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance complémentaire (part employeur) pendant :
- 30 jours après 1 an de présence ;
- 90 jours après 3 ans de présence ;
- 110 jours après 8 ans de présence ;
- 120 jours après 13 ans de présence ;
- 130 jours après 18 ans de présence ;
- 170 jours après 23 ans de présence ;
- 190 jours après 33 ans de présence.
L'ancienneté prise en compte est de celle acquise chez l'employeur concerné. Elle s'apprécie au premier jour de l'absence.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les durées ci-dessus.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le salarié a droit à une garantie d'emploi à partir de 3 mois d'ancienneté. En cas de maladie, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant :
- 4 mois, si le salarié a plus de 3 mois d'ancienneté ;
- 6 mois, si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté.
Source : Article 28
Contrat & embauche
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'embauche doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, dont un exemplaire sera remis au salarié.
Pour un salarié en CDD, le contrat doit être au plus tard conclu dans les 48 heures après l'embauche.
Le contrat de travail doit être établi, y compris si l'employeur et le salarié utilisent le titre emploi service entreprise (TESE).
Source : Article 11
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- Les fonctions du salarié ;
- Le libellé de l'emploi ;
- Les conditions de travail (dont le détail et le décompte des tâches, pour les salariés catégorie B) ;
- La classification professionnelle ;
- Le coefficient hiérarchique ;
- Le montant de la rémunération du salarié ;
- Le lieu de travail, et, pour le salarié logé, l'évaluation du salaire en nature ;
- Le début du contrat et son terme s'il s'agit d'un CDD.
Source : Article 11
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635953. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
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Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel. - Commissions
- Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
- Chapitre IV : Durée et conditions de travail. ― Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail. ― Classification des emplois
- Chapitre V : Classification des emplois, rémunération du travail, salaires en nature
- Chapitre VI : Congés et maladie
- Textes Attachés
- Avenant n° 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes)
- Commission paritaire
- Suppression de l'aide bénévole du conjoint
- Repos hebdomadaire des jours fériés
- Définition des tâches
- Taxe d'habitation
- Avenant n° 2 du 30 mai 1983 (Alpes-Maritimes)
- Conditions générales de travail
- Prime d'ancienneté
- Remboursement de frais
- Litiges
- Accord du 26 janvier 1993 (Alpes-Maritimes) relatif au statut des représentants des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
- Avenant n° 1 du 18 janvier 1985 (Loire-Atlantique)
- Annexe I. Définition et évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B.1
- Définition et évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B, de la présente convention
- Annexe au contrat de travail. Modèle 2
- Annexe II. Valeur du point. Evaluation du salaire en nature
- Annexe III. Dispositions transitoires
- Dispositions transitoires
- Annexe IV. Règlement intérieur (Avenant n° 33 du 29 juin 1995)
- Annexe V. Accord du 14 juin 1973 relatif à la retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
- Catégories de personnel assujetties
- Champ d'application
- Territorialité
- Régime de retraite
- Taux de cotisation
- Répartition des cotisations
- Assiette de cotisation
- Affiliation des salariés
- Prise en charge des services passés
- Commission paritaire
- Agrément
- Décision du 22 juin 1989 du Conseil d'administration CRIP
- Mise à jour de la décision du 22 juin 1989 sur l'attribution d'une allocation de départ en retraite
- Décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003 portant extinction de l'allocation de départ en retraite - Avenant n° 60 du 31 janvier 2005
- Annexe VI. Protocole d'accord Prévoyance du 1er avril 1981
- Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981
- Avenants départementaux ou régionaux - Région parisienne
- REGION PARISIENNE
- Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Arrêté du 31 mai 1978 JONC 11 juillet 1978.
- Avenant n° 2 du 28 février 1985 (Loire-Atlantique)
- Règlement intérieur
- Protection des salariés
- Crédit d'heures
- Dispositions particulières aux stations balnéaires de la Loire-Atlantique
- Débouchage des vide-ordures
- Extension
- Annexe à l'avenant n° 2 du 28 février 1985 - Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
- Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
- Avenant n° 1 du 10 juin 1983 relatif à l'institution d'une commission départementale paritaire de conciliation (Loiret)
- Avenant du 18 novembre 1981 (Rhône)
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Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 1043. Informations fournies à titre indicatif.