Convention Facile
IDCC 2148~88 000 salariés

Congés payés et exceptionnels Télécommunications

Congés payés, congés pour événements familiaux et jours fériés selon la convention collective Télécommunications.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Les congés pour événements familiaux

Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés exceptionnels suivants :

  • Mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

  • Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

  • Décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;

  • Décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

  • Décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;

  • Décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ;

  • Décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ;

  • Naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables ;

  • Maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.

Ces congés n’entraînent pas de perte de salaire.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Le chômage des jours fériés légaux n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Le 1er Mai est un jour chômé et payé.

Si le salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai, il a le choix entre :

  • une majoration de 50 % ;
  • une compensation en temps d'une journée.

En cas de travail la nuit d'un jour férié, la majoration est de 110 %. (Les heures de travail occasionnelles entre 22 heures et 6 heures du matin sont considérées comme travail de nuit.)

En cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Télécommunications

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 7 — Congés payés

Les congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant toute la période de référence ou n'ayant pas pour cette période de référence une durée du travail effectif égale à 12 mois, la durée des congés payées est fixée pro rata temporis (1). Une fraction d'au moins 15 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Les jours restants dus sont accordés en une ou plusieurs fois dans le respect des dispositions légales. (1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).

Article 8 — Congés exceptionnels

Les salariés bénéficient, au moment de l'événement, sur justificatif, et sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous : -mariage du salarié : 6 jours ouvrables ; -mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ; -décès du conjoint : 3 jours ouvrables ; -décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ; -décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ; -décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ; -décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ; -naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail) ; -maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.

Article 9 — Jours fériés

Sont considérés comme jours fériés les jours fériés légaux à savoir : les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre et 25 décembre. Le 1er Mai est un jour férié, chômé et payé. Le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de perte de rémunération. Le travail d'un jour férié ordinaire donne lieu, au choix du salarié, à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps d'une journée.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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