Convention collective Métallurgie : ingénieurs et cadres
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
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Fiche convention collective — IDCC 650
convention-facile.fr
- IDCC
- 650
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
- Secteur
- Métallurgie : ingénieurs et cadres
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635842
- Texte consolidé
- 199 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Préavis · Période d'essai · Congés · Prime d'ancienneté · Rupture & indemnités · Durée du travail · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 650 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Ce que dit votre convention, thème par thème
Réponses officielles du Code du travail numérique (service public), pour l'IDCC 650. Chaque réponse renvoie à l'article qui la fonde.
Préavis
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du préavis est égale à :
-
Ingénieurs et cadres de la position I :
- 1 mois pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise ;
-
Ingénieurs et cadres de la position II et III :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'employeur et le salarié peuvent prévoir un délai plus long dans la lettre d'engagement.
Source : Article 27
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du préavis dépend de l'âge du salarié.
1. Cas général
La durée du préavis est égale à :
-
Ingénieurs et cadres de la position I :
- 1 mois pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ;
- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise ;
-
Ingénieurs et cadres de la position II et III :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'employeur et le salarié peuvent prévoir un délai plus long dans la lettre d'engagement.
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.
2. Salariés âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
La durée du préavis est égale à :
-
Ingénieurs et cadres âgés de 50 à 55 ans :
- 4 mois pour une ancienneté de moins de 5 ans ;
- 6 mois pour une ancienneté d'au moins 5 ans ;
-
Ingénieurs et cadres de 55 ans et plus :
- 6 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
L'employeur et le salarié peuvent prévoir un délai plus long dans la lettre d'engagement.
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.
Source : Article 27
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
- 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.
Source : Article 31.2
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 4 mois, renouvelable une fois. En cas de renouvellement, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, est égale à 6 mois maximum.
Source : Article 5
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable.
La période d'essai du salarié en CDI peut être renouvelée une fois si les conditions suivantes sont réunies :
- L'employeur et le salarié donnent leur accord pour le renouvellement ;
- La possibilité du renouvellement a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement ;
- La durée de la période d'essai renouvelée est égale au maximum à la durée de la période d'essai initiale. Dans tous les cas, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 6 mois maximum.
Source : Article 5.4
Congés
Les congés pour événements familiaux
L'ingénieur ou cadre a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille suivants :
- Mariage du salarié : 1 semaine ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du frère, de la sœur : 1 jour ;
- Décès d'un beau-parent : 1 jour ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour ;
- Décès d'un petit-enfant : 1 jour.
La rémunération est maintenue pendant ces jours de congé.
Pour la détermination du congé annuel payé, ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
En outre, la mère ou le père dont la présence est indispensable auprès d'un enfant malade a droit à un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants.
Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération si les conditions suivantes sont remplies :
- Présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents, et ;
- L'enfant est âgé de moins de 12 ans.
Pour soigner un enfant gravement malade, l'ingénieur ou cadre bénéficie, sur justification médicale pouvant donner lieu éventuellement à contre-visite à la demande de l'entreprise, d'une autorisation d'absence de 8 mois maximum, non rémunérée.
Source : Article 15 · Article 17.2
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Prime d'ancienneté
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté est déterminée en tenant compte de :
- La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis sa date d'entrée, y compris les périodes de suspension de ce contrat ;
- La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise ;
- L’ancienneté acquise dans une autre société, en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur ;
- L’ancienneté précédemment acquise pour le salarié qui passe, avec l’accord de son employeur, au service soit d’une filiale, soit d’une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d’un groupement d’intérêt économique, ou inversement.
La durée du congé parental d’éducation est prise en compte, en totalité, dans la limite maximale d’une année, pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Il y a cependant une dérogation à cette définition conventionnelle de l'ancienneté. Elle concerne le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Dans ces cas, les contrats antérieurs avec la même entreprise sont exclus.
Source : Article 10 · Article 8
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Rupture & indemnités
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la moyenne mensuelle des rémunérations (avantages et gratifications contractuels compris) dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement avant la notification de son départ volontaire à la retraite.
L'ancienneté est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non, en excluant, les contrats antérieurs avec la même entreprise.
Source : Article 31
Durée du travail
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Maladie & prévoyance
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par un régime de prévoyance, dans les conditions suivantes :
- de 1 à 5 ans : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% ;
- de 5 à 10 ans : 4 mois à 100% et 4 mois à 50% ;
- de 10 ans à 15 ans : 5 mois à 100% et 5 mois à 50% ;
- au-delà de 15 ans : 6 mois à 100% et 6 mois à 50%.
En cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre 3 mois et 12 mois de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant 3 mois à 100% et 3 mois à 50%.
Il n'y a pas de délai de carence.
Si plusieurs absences pour maladie séparées par une reprise effective de travail se produisent au cours d'une année civile, la durée du maintien de salaire à 100% et à 50% ne peut pas dépasser, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.
Source : Article 16.2
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.
Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de licenciement économique collectif ou de suppression de poste. Il peut également le mettre à la retraite.
Source : Article 16
Contrat & embauche
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, l’employeur doit lui adresser une lettre d'engagement indiquant les conditions du poste. L'ingénieur ou cadre doit en accuser réception dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai et s'il est entré en fonction, il est considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Source : Article 4
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, celui-ci reçoit une lettre d'engagement indiquant :
- La fonction qui sera exercée ;
- La position repère ;
- L'indice hiérarchique et les appointements minima afférents à cette position repère ou, dans le cas des positions I et II, à la garantie automatique d'âge ou d'ancienneté ;
- Le lieu de travail, les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;
- La durée et les conditions de la période d'essai, si elle est convenue ;
- Le montant des appointements réels, base 39 heures, ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue ;
- Éventuellement, l'énumération des avantages en nature.
Source : Article 4
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
Source : Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635842. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
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Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
- Préambule
- I. - Dispositions générales
- Champ d'application (1)
- Durée de la convention
- Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise
- II. - Conclusion et modification du contrat de travail
- Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire
- Engagement
- Période d'essai
- Promotion et développement de carrière
- Changement d'établissement et changement de résidence
- III. - Exécution du contrat de travail
- Durée du travail
- Ancienneté dans l'entreprise
- Règles communes à tous les déplacements professionnels
- Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger
- IV - Congés et suspension du contrat de travail
- Congés annuels payés
- Congés exceptionnels pour événements de famille
- Maladie
- Congé de maternité et maladie des enfants
- Congés postnatals et aménagements d'horaire
- Service national
- V. - Rémunération
- Dispositions générales
- Classification
- Indices hiérarchiques
- Appointements minima
- Appointements réels
- Remplacements provisoires
- Inventions et brevets
- VI. - Rupture du contrat de travail
- Préavis
- Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
- Indemnité de licenciement
- Rupture conventionnelle
- Départ volontaire à la retraite
- Mise à la retraite
- VII. - Application
- Avantages acquis
- Différends collectifs. - Conciliation
- Date d'application
- Textes Attachés
- Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail
- I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures
- II. - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail
- III. - Retraite
- IV. - Application de l'accord
- Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite
- Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel
- Champ d'application
- Substitution de champs d'application
- Durée et révision
- Adhésion
- Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger
- 1° Affectation dans un établissement hors de la métropole
- 2° Formalités avant le départ à l'étranger
- 3° Frais de déménagement et d'installation à l'étranger
- 4° Aide et assistance
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Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 650. Informations fournies à titre indicatif.