Convention Facile
IDCC 176

Maladie, prévoyance et complémentaire santé Industrie pharmaceutique

Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, régime de prévoyance et complémentaire santé selon la convention collective Industrie pharmaceutique.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

En cas de maladie ou d'accident, le salarié a droit au maintien de salaire s'il remplit ces conditions :

  • L'arrêt est dûment justifié ;
  • Le salarié a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'absence ;
  • Il est pris en charge par la sécurité sociale.

Le salarié a droit au maintien de son salaire net mensuel, après déduction des indemnités de la sécurité sociale, pendant les 90 premiers jours calendaires.

La durée maximum du maintien de salaire par l'employeur ne pourra pas dépasser 90 jours calendaires, consécutifs ou non, par année civile. Cette durée maximum s'applique également si un arrêt de travail débute une année civile et se poursuit l'année suivante.

Si le salarié n'a pas épuisé ses droits au cours d'une année civile, ses droits sont rouverts en totalité au 1er janvier de l'année suivante.

Une fois les droits épuisés au cours d'une année civile, le salarié aura à nouveau droit au maintien de salaire à une condition d'avoir repris le travail pendant une durée minimum de 2 mois continue depuis la dernière absence.

Ces règles de limitation et de reprise des droits à indemnisation ne s'appliquent pas aux salariés en arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces derniers bénéficient d'un maintien de salaire pendant une durée maximale de 90 jours calendaires par arrêt.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?

Les absences pour maladie justifiées dans un délai de 3 jours ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale.

Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié si une ou plusieurs absences prolongées imposent son remplacement effectif.

Pour les salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants, l'employeur ne pourra procéder au licenciement qu'en cas de nécessité et si un remplacement provisoire n'a pas été possible.

Le salarié licencié dans les conditions décrites ci-dessus continue de bénéficier du maintien de salaire en cas de maladie prévu par la convention collective, s'il justifie de la prolongation de la maladie.

En outre, pendant l'absence pour maladie ou accident, l'employeur peut licencier le salarié pour un autre motif, notamment en cas de licenciement collectif pour motif économique.

En cas de maladie professionnelle ou un accident du travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant tout le temps où les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Industrie pharmaceutique

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 12 — XII. - Régime de retraite et de prévoyance

Les salariés classés dans le groupe de classification 6 bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 ou 4 bis de cette convention. Les salariés classés dans les groupes de classification 7 et suivants bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 4 de cette convention. NB. : Sous réserve de la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC.

Article 1 — Accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie

Les dispositions du point 3 de l'article 27 « Indemnisation maladie et accident » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 3. Indemnisation maladie et accident a) En cas de maladie ou d'accident, dûment justifié, pris en charge par la sécurité sociale, et après 1 an de présence effective dans l'entreprise, au premier jour d'absence, l'employeur est tenu de payer à l'intéressé son salaire net mensuel à plein tarif pendant les 3 premiers mois. b) La durée totale d'indemnisation du salarié, pour une même ou plusieurs absences du fait d'un arrêt de maladie au cours d'une même année civile, et / ou pour une seule absence sur une ou plusieurs années, ne peut excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Par ailleurs, lorsque le salarié a épuisé ses droits à maintien du salaire au cours d'une année civile, la réouverture de ses droits au cours de l'année suivante est subordonnée à la reprise effective du travail pendant une durée au moins égale à 2 mois. En cas de reprise inférieure à 2 mois, le point de départ du versement des indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance est celui fixé par l'articles 17. 1 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés pour les salariés ayant moins de 1 an de présence au début de l'arrêt de travail. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. c) Pendant la période d'absence, les salaires pourront être réduits chaque mois des prestations dites en espèces de la sécurité sociale, auxquelles l'intéressé a droit pour la même période, à l'exclusion des majorations données à partir de 3 enfants. Ces prestations devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié, sauf subrogation.

Article 2 — Accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Article 3 — Accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail , le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 4 — Accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Article 1 — Accord du 5 octobre 2007 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés

Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés Pour l'année 2008, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 1, 50 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 96, 66 % de son montant, soit au taux de 1, 45 % de la base des cotisations. Pour l'année 2008, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées à 1, 17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0, 90 % de la base des cotisations par l'article 19 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés seront appelées respectivement à 98, 3 % et 97, 8 % de leurs montants, soit au taux de 1, 15 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0, 88 % de la base des cotisations. Compte tenu de la CMU, les taux de cotisation ci-dessus définis sont majorés respectivement de 102, 6 % et de 103, 4 % de leurs montants, soit un taux de 1, 18 % du plafond de la sécurité sociale et un taux de 0, 91 % de la base des cotisations. Ces cotisations avec CMU restent inchangées par rapport à l'année 2007. Pour l'année 2008, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à hauteur de 55 % des cotisations appelées majorées de la CMU, pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit 0, 65 % du plafond de la sécurité sociale et 0, 50 % de la base des cotisations.

Article 2 — Accord du 5 octobre 2007 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés

Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés Pour l'année 2008, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations par l' article 27 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 100 % de son montant. Pour l'année 2008, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées à 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,205 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés seront appelées respectivement à 78,43 % et 78,04 % de leurs montants, soit au taux de 0,20 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,16 % de la base des cotisations.

Article 3 — Accord du 5 octobre 2007 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés

Le 3e tiret du 3e alinéa de l'article 18. 1 est supprimé et remplacé par le tiret suivant : « ― percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, attestée par une copie de la fiche de paie du mois au cours duquel les soins ont été prescrits. »
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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