Convention Facile
IDCC 2596~98 000 salariés

Contrat de travail et embauche Coiffure et professions connexes

Règles d'embauche, types de contrats (CDI, CDD) et formalités prévus par la convention collective Coiffure et professions connexes.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

L'embauche d'un salarié donne lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit, établi en 2 exemplaires, l'un remis au salarié, l'autre conservé par l'employeur. Ces deux exemplaires doivent être signés par l'employeur et le salarié.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?

Pour un salarié en CDI, le contrat de travail doit contenir les informations suivantes :

  • L'identité du salarié et celle de l'employeur ;
  • La nature du contrat de travail ;
  • Le lieu du travail ;
  • La date de l'engagement ;
  • La qualification et la classification du salarié ;
  • Les éléments et le montant de la rémunération ;
  • La durée hebdomadaire du travail ;
  • L'intitulé de la convention collective applicable ;
  • La période d'essai, le cas échéant ;
  • La durée des congés payés ou le mode d'acquisition des droits à congés payés .
  • Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.

S'il s'agit d'un CDD, en plus des informations précédentes, le contrat de travail doit comporter :

  • Le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ;
  • Le nom et la qualification du salarié que remplacé (le cas échéant) ;
  • La date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
  • La désignation du poste de travail.

Si le salarié travaille à temps partiel, le contrat de travail doit mentionner en plus :

  • La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
  • Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
  • Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

Extraits du texte de la convention Coiffure et professions connexes

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 7.1.2 — Embauche de salariés sous CDD ou de salariés intérimaires

a) Salariés sous CDD Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il peut être conclu dans les cas prévus par la loi. Tout contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement comporter les clauses prévues à l' article L. 122-3-1 du code du travail et rappelées, notamment, à l'article 7.2.2 de la présente convention. b) Salariés intérimaires L'embauche d'un salarié intérimaire s'effectue selon les dispositions prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail . Il est notamment rappelé qu'aucun contrat n'est conclu entre le salarié intérimaire et l'entreprise utilisatrice.

Article 7.2 — Contrat de travail

L'embauche donne lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit, établi en deux exemplaires, l'un remis au salarié, l'autre conservé par l'employeur. Ils doivent être signés par les deux parties.

Article 7.2.1 — Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée doit contenir au minimum les informations suivantes : ― l'identité des parties ; ― la nature du contrat de travail ; ― le lieu de travail ; ― la date d'engagement ; ― la qualification et la classification du salarié ; ― la rémunération ; ― la durée du travail ; ― l'intitulé de la convention collective applicable ; ― la période d'essai, le cas échéant ; ― la durée des congés payés ou le mode d'acquisition des droits à congés payés ; ― le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.

Article 7.2.2 — Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminée

Outre les clauses prévues à l'article 7.2.1, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les clauses prévues à l' article L. 122-3-1 du code du travail , sous réserve des clauses instituées ultérieurement par les dispositions légales ou réglementaires, à savoir : – le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ; – le nom et la qualification du salarié remplacé (le cas échéant) ; – la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; – la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; – la désignation du poste de travail ; – l'intitulé de la convention collective applicable ; – la durée de la période d'essai prévue, le cas échéant ; – le montant de la rémunération, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; – le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.

Article 7.2.3 — Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel

(L' avenant n° 38 du 21 janvier 2016 BO 2016/14 dans son préambule annule et remplace toutes les dispositions de l'article 7.2.3 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006).
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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