Convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Pour les ouvriers et employés :

  • Niveaux I et II : 1 mois ;
  • Niveau III : 2 mois ;

• Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV à VI) : 3 mois ;

• Pour les cadres (niveaux VII et plus) : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les ouvriers et employés :

  • Niveaux I et II : 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, 2 mois si l'ancienneté est d'au moins 2 ans ;
  • Niveau III : 2 mois ;

• Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV à VI) : 3 mois ;

• Pour les cadres (niveaux VII et plus) : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Pour les ouvriers et employés :

  • Niveaux I et II : 1 mois ;
  • Niveau III : 2 mois ;

• Pour les techniciens et agents de maîtrise (niveaux IV à VI) : 3 mois.

Pour les cadres (niveaux VII et plus), la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis.

Les durées de la période d'essai sont fixées par la convention collective conclue le 23 avril 2012.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Pour les ouvriers et employés :

  • Catégories I et II : 1 mois, renouvelable une fois (donc 2 mois au total) ;
  • Catégorie III : 2 mois, renouvelable une fois (donc 4 mois au total) ;

• Pour les techniciens et les agents de maîtrise (catégories IV à VI) : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total) ;

• Pour les cadres (catégories VII et plus) : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total).

La période d'essai des salariés en CDI peut être renouvelée une fois, par écrit, pour une durée égale à celle de la période d'essai initiale.

Les salariés ont droit, sur justification, à une autorisation exceptionnelle d'absence, pour les événements suivants :

• Décès du conjoint, du partenaire PACS ou d'un enfant : 3 jours avec maintien du salaire pendant 2 jours, porté à 3 jours si le salarié a une ancienneté est d'un an au moins,
• Décès du père ou de la mère : 2 jours avec maintien du salaire pendant un jour porté à 2 jours si le salarié a une ancienneté est d'un an au moins,
• Décès des beaux-parents, d'un frère, d'une sœur : 2 jours avec maintien du salaire si le salarié a une ancienneté d'un an au moins, 1 jour avec maintien du salaire si le salarié a une ancienneté de moins d'un an,
• Décès d'un beau-frère ou d'une belle sœur : 2 jours avec maintien du salaire si le salarié a une ancienneté d'un an au moins.

La rémunération est maintenue pendant ces absences. Les journées d'absence non prises ne donnent pas droit à rémunération supplémentaire.

Le père ou la mère a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou accidenté aussi longtemps que le médecin estime nécessaire la présence du père ou de la mère à ses côtés. Ce congé n'est pas rémunéré.

Les salariés peuvent travailler exceptionnellement certains jours fériés pour effectuer des réparations de matériels agricoles, de travaux publics ou de manutention.

Les heures de travail effectuées les jours fériés donnent droit, au choix du salarié, à une majoration de salaire de 50 % ou à un repos équivalent pour chaque heure effectuée s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations légales pour heures supplémentaires.

En plus de cette contrepartie, le salarié a droit à un repos équivalent.

Pour le calcul de l'ancienneté, il faut prendre en compte la présence continue du salarié à compter de son embauche et les périodes suivantes :

• L'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'exclusion de celle des arrêts consécutifs à un accident de trajet ou un accident survenu lors d'une période d'astreinte au domicile du salarié;
• L'arrêt ou des arrêts de travail consécutif(s) à une maladie ou accident non professionnel dans la limite de 3 mois par année civile ;
• Le congé de maternité, d'adoption et de paternité ;
• Le congé parental d'éducation de droit commun ou spécial pour moitié ;
• Les congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
• Le congé de solidarité familiale et du congé de soutien familial ;
• Les congés payés légaux ;
• Les congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties et donnant lieu à rémunération dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une clause spécifique d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle ;
• Les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ;
• Les temps de pause des femmes enceintes prévus par la convention collective.

Chaque salarié a droit à une prime d'ancienneté, qui s'ajoute à son salaire réel. Son taux est calculé en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié dans les conditions suivantes :

• 5 % après 5 ans d'ancienneté révolus ;
• 7 % après 8 ans d'ancienneté révolus ;
• 10 % après 11 ans d'ancienneté révolus ;
• 13 % après 15 ans d'ancienneté révolus.

Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et prend en compte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

La prime d'ancienneté figure à part, sur une ligne du bulletin de paie.

Pour la détermination de l'ancienneté, il faut tenir compte de l'ancienneté fixée normalement par la convention collective et, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, notamment du contrat d'apprentissage. Il faut exclure les contrats qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié et les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du travail effectif.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite (aussi appelée indemnité de fin de carrière) égale à :

• A compter de 2 ans d'ancienneté : 0,5 mois ;
• A compter de 10 ans d'ancienneté : 1,5 mois ;
• A compter de 15 ans d'ancienneté : 2 mois ;
• A compter de 20 ans d'ancienneté : 2,5 mois ;
• A compter de 25 ans d'ancienneté : 3 mois ;
• A compter de 30 ans d'ancienneté : 3,5 mois.

Les salariés ont droit à différentes contreparties en cas de travail le dimanche par roulement ou pour travaux urgents.

1. La travail du dimanche par roulement

Pour assurer des permanences de dépannage de machines agricoles, le personnel strictement nécessaire des ateliers ou magasins de pièces de rechange pourra travailler en nombre restreint certains dimanches et par roulement, conformément au code du travail. Le nombre de dimanches ainsi travaillés est limité à 10 par an et par salarié.

Les heures de travail effectuées les dimanches donnent droit, au choix du salarié, à :

• Une majoration de salaire de 50 %, ou ;
• Un repos équivalent pour chaque heure travaillée.

Ces contreparties s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations légales pour heures supplémentaires.

Les heures de travail effectuées les dimanches donnent droit à un repos équivalent, le minimum de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire devant être respecté.

2. Le travail du dimanche pour travaux urgents

Des réparations de matériels agricoles, de travaux publics, ou de manutention dont l'exécution immédiate est nécessaire peuvent être effectuées les dimanches, conformément au code du travail.

Dans ce cas, les salariés bénéficient de la rémunération des heures travaillées et d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. Cette contrepartie s'ajoute, le cas échéant, aux majorations légales pour heures supplémentaires.

En cas de maladie ou d'accident, les salariés ont droit, sur présentation d'un certificat médical, à :

• Ancienneté d'au moins 1 an :

  • Maintien de 100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs, puis ;
  • Maintien 80% de leur salaire net jusqu'au 1095e jour d'arrêt ;

• Ancienneté de mois d'1 an :

  • Maintien de 80% de leur salaire net jusqu'au 1095e jour d'arrêt, après une franchise continue de 60 jours appliquée à chaque arrêt.

Le maintien de salaire est calculé après déduction des indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

Les conditions d'embauche du salarié sont précisées par écrit, sous la forme de :

• Un contrat de travail, rédigé en double exemplaire et signé par le salarié et l'employeur, ou ;
• Une lettre d'engagement. Pour les cadres, la lettre d'engagement fait l'objet d'un avis de réception dans un délai de 15 jours.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit être remis au salarié avant son entrée en fonction. Si cela n'a pas été possible, l'employeur lui remet le document dans un délai maximum de 15 jours suivant son entrée en fonction.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement mentionne :

• L'identité du salarié et de l'employeur ;
• La date de l'engagement du salarié ;
• Le nature du contrat de travail ;
• L'emploi occupé ;
• Le niveau et le coefficient de l'emploi occupé dans la classification conventionnelle ;
• Le montant de la rémunération ;
• La durée de la période d'essai ainsi que celle du préavis en cas de licenciement ou de démission ;
• La référence à la convention collective nationale ;
• Les clauses de la convention collective nationale relatives à l'organisation et l'aménagement du temps de travail et notamment les astreintes et les forfaits ;
• Le lieu de travail .
• Pour les cadres : le salaire minimum mensuel conventionnel correspondant à l'emploi occupé et le taux de cotisation au régime de retraite des salariés cadres par répartition.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comprend aussi toute autre clause convenue entre le salarié et l'employeur.

Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour l'un des motifs suivants:

• Accroissement temporaire de l’activité
• Remplacement à terme précis d’un salarié absent;

Le contrat de travail ( dont d'éventuelles renouvellements) ne peut dépasser :

• 18 mois

Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.