Convention Facile
IDCC 1404~79 000 salariés

Contrat de travail et embauche Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Règles d'embauche, types de contrats (CDI, CDD) et formalités prévus par la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

Les conditions d'embauche du salarié sont précisées par écrit, sous la forme de :

  • Un contrat de travail, rédigé en double exemplaire et signé par le salarié et l'employeur, ou ;
  • Une lettre d'engagement. Pour les cadres, la lettre d'engagement fait l'objet d'un avis de réception dans un délai de 15 jours.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit être remis au salarié avant son entrée en fonction. Si cela n'a pas été possible, l'employeur lui remet le document dans un délai maximum de 15 jours suivant son entrée en fonction.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement mentionne :

  • L'identité du salarié et de l'employeur ;
  • La date de l'engagement du salarié ;
  • Le nature du contrat de travail ;
  • L'emploi occupé ;
  • Le niveau et le coefficient de l'emploi occupé dans la classification conventionnelle ;
  • Le montant de la rémunération ;
  • La durée de la période d'essai ainsi que celle du préavis en cas de licenciement ou de démission ;
  • La référence à la convention collective nationale ;
  • Les clauses de la convention collective nationale relatives à l'organisation et l'aménagement du temps de travail et notamment les astreintes et les forfaits ;
  • Le lieu de travail .
  • Pour les cadres : le salaire minimum mensuel conventionnel correspondant à l'emploi occupé et le taux de cotisation au régime de retraite des salariés cadres par répartition.

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comprend aussi toute autre clause convenue entre le salarié et l'employeur.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?

Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour l'un des motifs suivants:

  • Accroissement temporaire de l’activité
  • Remplacement à terme précis d’un salarié absent;

Le contrat de travail ( dont d'éventuelles renouvellements) ne peut dépasser :

  • 18 mois

Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

Extraits du texte de la convention Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Titre III. - Contrat de travail

Le titre III intéresse les clauses générales relatives au contrat de travail à durée indéterminée. Il comprend quatre chapitres.

Article 3.10 — Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. Il régit les rapports entre l'employeur et le salarié dans le respect de la législation, de la réglementation, des textes internationaux ou communautaires, des accords interprofessionnels applicables dans les champs de la convention collective nationale, de ses clauses et de ses accords et avenants ainsi que, le cas échéant, des accords d'entreprise. Les conditions d'engagement du salarié sont précisées par écrit et font expressément référence à la convention collective nationale. L'obligation pèse sur chaque employeur qui en relève. Cet écrit peut prendre la forme d'un contrat rédigé en double exemplaire et signé des deux parties. Il peut aussi se présenter comme une lettre d'engagement établie par l'employeur, l'acceptation du salarié découlant du seul fait qu'il exécute la prestation de travail.

Article 3.11 — Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

L'essai professionnel consiste en un test d'aptitude ou une épreuve. Il ne s'inscrit pas dans un processus organisé de travail et n'en tient pas lieu. Il ne se confond pas avec la période d'essai. Sa durée nécessairement limitée est proportionnée à son objet ; elle ne peut dépasser 7 heures. L'essai professionnel ne peut être réitéré. Le temps passé à effectuer cet essai est indemnisé par l'entreprise sur la base du montant du salaire horaire du premier coefficient du barème national des salaires minima mensuels conventionnels garantis rapporté à la durée de l'essai. De plus, l'entreprise rembourse les frais exposés par l'intéressé à cette occasion selon les barèmes en vigueur en son sein.

Article 3.12 — Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail ou la lettre d'engagement est remis au futur salarié avant son entrée effective en fonction. Dans les cas exceptionnels où il n'a pu en être ainsi, ces documents sont délivrés au salarié dans un délai qui ne peut excéder les 15 jours suivant la date de cette entrée en fonction. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement mentionne notamment : – l'identité des parties ; – la date de l'engagement du salarié ; – le régime juridique du contrat de travail ; – l'emploi occupé ; – le niveau et le coefficient prévus par la classification conventionnelle des emplois ; – le montant de la rémunération ; – la durée de la période d'essai ainsi que celle du préavis en cas de licenciement ou de démission ; – la référence à la convention collective nationale ; – les clauses de la convention collective nationale relatives à l'organisation et l'aménagement du temps de travail et notamment celles intéressant les astreintes et les forfaits ; – le lieu de travail. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement comprend aussi toute autre clause convenue entre les parties.

Article 3.13 — Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

Les modalités d'application de la clause de non-concurrence aux salariés des entreprises de la branche sont régies par un accord de branche. Voir l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence modifié en dernier lieu par l'avenant du 29 octobre 2013.

Article 3.14 — Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail comporte une période d'essai dont le début coïncide avec le commencement de son exécution. La période d'essai a pour objet de vérifier concrètement, en situation de travail effectif, l'adéquation du salarié et de l'entreprise au regard de leurs attentes respectives, rappel fait que pour cette dernière la finalité de la période d'essai consiste en l'appréciation des qualités professionnelles du salarié. Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée qui succède à un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et dont la formation correspond à l'emploi occupé ne comporte pas de période d'essai. Pour les salariés cadres, il convient de se référer aux clauses spécifiques du titre VI.

Article 3.14.0 — Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

La durée initiale de la période d'essai dépend de la position de l'emploi du salarié dans la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10. Elle est de : – 1 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I et II ; – 2 mois pour les salariés dont les emplois sont classés au niveau III ; – 3 mois pour les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux IV à VI de la classification conventionnelle des emplois prévue à l'article 4.10. Appartiennent : – à la catégorie des ouvriers et employés, les salariés dont les emplois sont classés aux niveaux I à III inclus de la classification prévue à l'article 4.10 ; – à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, les salariés dont l'emploi est classé aux niveaux IV et VI inclus de la même classification. La durée de la période d'essai peut toujours être réduite dès son commencement ou au cours de son exécution si les parties en conviennent. La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée totale au plus égale à celle de la période initiale. En cas de suspension du contrat de travail, la période d'essai est prorogée d'une durée égale à celle de la suspension, sauf exceptions légales, réglementaires ou jurisprudentielles. La période d'essai initiale et ses modifications de durée font l'objet d'un écrit. Les propositions de modification de durée sont notifiées en temps utile au salarié.

Article 3.14.1 — Chapitre III.1. - Conclusion du contrat de travail à durée indéterminée

Dans le cas où l'exécution de la période d'essai n'est pas considérée comme satisfaisante par le salarié ou l'employeur, la partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge en respectant les délais légaux de prévenance. Toutes facilités, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, sont accordées au salarié dont l'employeur met fin au contrat de travail, au cours ou à la fin de la période d'essai pour lui permettre d'occuper immédiatement le nouvel emploi qu'il aurait pu trouver. Dans ce cas, le salarié n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation des délais légaux de prévenance.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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