Convention collective Restauration rapide
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Télécharger la convention collective IDCC 1501
Le texte intégral est gratuit sur Légifrance. Personne ne devrait vous le facturer 2 ou 3 € — c'est du domaine public. Ce qu'on ajoute, c'est la fiche ci-dessous : l'identité de la convention, ce que le texte couvre, et le montant réellement opposable quand on a pu le vérifier. Une page, pas d'email à laisser.
À télécharger ailleurs ? Toutes les conventions à télécharger en PDF gratuit — et pourquoi ce document public ne doit jamais vous être facturé.
Fiche convention collective — IDCC 1501
convention-facile.fr
- IDCC
- 1501
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
- Secteur
- Restauration rapide
- Salariés couverts
- ~171 000
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635596
- Texte consolidé
- 599 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Préavis · Période d'essai · Congés · Rupture & indemnités · Durée du travail · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 1501 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Ce que dit votre convention, thème par thème
Réponses officielles du Code du travail numérique (service public), pour l'IDCC 1501. Chaque réponse renvoie à l'article qui la fonde.
Préavis
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du préavis est égale à :
-
Pour les ouvriers :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 1 mois, pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois ;
-
Pour les employés :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 15 jours, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
- 1 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les agents de maîtrise :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Source : Article 12
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :
-
Pour les ouvriers et les employés :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 1 mois, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les agents de maîtrise :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Source : Article 12
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :
-
Pour les ouvriers :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 1 mois, pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois ;
-
Pour les employés :
- 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 15 jours, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
- 1 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les agents de maîtrise :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
-
Pour les cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Source : Article 12 · Article 28
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai, renouvellement compris, est égale à :
- Pour les cadres : 6 mois ;
- Pour les agents de maîtrise : 4 mois ;
- Pour les employés embauchés au niveau III : 2 mois ;
- Pour les autres ouvriers et employés : 1 mois.
Source : Article 9
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée.
Source : Article 9
Congés
Les congés pour événements familiaux
Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif.
La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :
-
Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ;
-
Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ;
-
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
-
Pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :
- 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
- 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
- 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
- En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
-
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
-
Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
-
Pour la maladie d'un enfant de 16 ans ou moins : 1 jour
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Ils s’ajoutent au congé payé annuel.
Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :
- L'enfant est âgé de moins d'un an ;
- Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
D'autres absences exceptionnelles sont prévues par la convention collectives, en cas de:
- Déménagement ( 2 jours par tranches de 3 ans accordés, sur présentation de justificatifs officiels de domicile)
- Journée défense et citoyenne ( une journée)
Source : [Article 39] Texte de base » Titre IV : Durée du travail » Congés spéciaux » Article 39
Prime d'ancienneté
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Rupture & indemnités
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte, pour calculer l'indemnité, est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
- Soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculée sur 3 mois.
Cette indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.
Source : Article 28
Durée du travail
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Maladie & prévoyance
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La convention collective prévoit que le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la convention collective renvoie au code du travail.
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
Le salarié doit aussi
- Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur, dans les 48 heures ;
- Être prise en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 90%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ;
- Pendant les 30 jours suivants, maintien de la rémunération à 70%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur).
Les durées d'indemnisation seront augmentées de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, mais ne pourront pas dépasser un maximum de 90 jours jours.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11ème jour d'absence.
Le droit au maintien de salaire s'applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt. La durée totale des indemnisations ne doit pas dépasser celle à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit.
Source : Article 19 B
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
La convention collective prévoit que l'emploi est garanti au salarié pendant :
- De 6 mois à 1 an de présence : 2 mois ;
- Entre 1 et 5 ans de présence : 3 mois ;
- Plus de 5 ans de présence : 8 mois.
L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence.
La garantie d’emploi s'applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt. Le total des arrêts ne doit pas dépasser la durée totale de la garantie.
Si le salarié n’a pas repris son travail après les délais de garantie d'emploi, l’employeur peut engager la procédure de licenciement.
En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, la convention collective renvoie au code du travail.
Source : Article 19 A
Contrat & embauche
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
La convention collective prévoit que l'employeur remet au salarié un contrat de travail au moment de son embauche.
Source : Article 10
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Au moment de son embauche, l'employeur remet au salarié un contrat de travail qui précise :
- L'emploi occupé ;
- La durée du travail ;
- Le salaire horaire et mensuel ;
- La durée de la période d'essai.
Source : Article 10
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La convention collective prévoit qu'il faut appliquer le code du travail.
Source : Article 18
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective prévoit qu'il faut appliquer le code du travail.
Source : Article 18
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635596. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
Consulter par thème
Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
- Titre Ier : Conditions générales
- Dispositions préalables
- Champ d'application
- Durée de la convention - Dénonciation
- Mise en place de la convention collective
- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Modifications
- Titre II : Représentation du personnel
- Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs
- Droit d'expression des salariés
- Comité d'entreprise
- Délégués du personnel
- Titre III : Contrat de travail
- Période d'essai
- Embauche
- Détachement temporaire
- Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée
- Indemnité de licenciement
- Travail des femmes
- Emploi des jeunes
- Emploi des travailleurs étrangers
- Emploi des handicapés
- Emploi des salariés sous contrat à durée déterminée
- Maladie
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Retraite complémentaire
- Régime de prévoyance et action sociale
- Formation professionnelle
- Hygiène et sécurité
- Bulletin de paie
- Certificat de travail
- Promotion
- Départ à la retraite
- Titre IV : Durée du travail
- Durée du travail
- Temps de repos entre deux jours de travail
- Heures supplémentaires
- Repos compensateur
- Répartition du temps de travail
- Repos hebdomadaire
- Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel
- Travail de nuit et indemnité de transport
- Congés annuels
- Congé de formation économique, sociale et syndicale
- Congés spéciaux
- Jours fériés
- Fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissage
- Repas du personnel
- Titre V : Classification et salaires minima
- Classification des postes
- Salaires minima par niveau
- Conciliation
- Titre VI : Formation professionnelle
- ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION RAPIDE
- Titre VII : Activité de livraison
- (1) Préambule
- Livraison en véhicule motorisé à deux roues
- Titre VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale
- Bénéficiaires
Conventions du même secteur
Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 1501. Informations fournies à titre indicatif.