Convention Facile
IDCC 1501~171 000 salariés

Préavis de démission et de licenciement Restauration rapide

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Restauration rapide.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les ouvriers :

    • 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
    • 1 mois, pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois ;

  • Pour les employés :

    • 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
    • 15 jours, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
    • 1 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;

  • Pour les agents de maîtrise :

    • 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
    • 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;

  • Pour les cadres :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les ouvriers et les employés :

    • 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
    • 1 mois, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
    • 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;

  • Pour les agents de maîtrise :

    • 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
    • 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;

  • Pour les cadres :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les ouvriers :

    • 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
    • 1 mois, pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois ;

  • Pour les employés :

    • 8 jours, pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
    • 15 jours, pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
    • 1 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;

  • Pour les agents de maîtrise :

    • 1 mois, pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans ;
    • 2 mois, pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;

  • Pour les cadres :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Restauration rapide

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 12 — Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée

À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf faute grave, faute lourde, ou force majeure : Démission Moins de 6 mois De 6 mois à 2 ans Plus de 2 ans Cadres 3 mois 3 mois 3 mois Maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois Ouvriers 8 jours 1 mois 1 mois Employés 8 jours 15 jours 1 mois Licenciement Moins de 6 mois De 6 mois à 2 ans Plus de 2 ans Cadres 3 mois 3 mois 3 mois Maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois Ouvriers 8 jours 1 mois 2 mois Employés 8 jours 1 mois 2 mois En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour recherche d'emploi pendant la durée du préavis. Ces 2 heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord avec l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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