Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Employés : 1 mois ;

• Agents de maîtrise : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis du salarié est égale à :

• Employés :

  • 1 mois pour une ancienneté de moins de 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans ;

• Agents de maîtrise : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Employés : 1 mois ;

• Agents de maîtrise : 2 mois* ;

• Cadres : 3 mois*.

*Ces durées prévues par l'article 23-3 de la Convention collective n'ont pas été étendues car elles contreviennent aux dispositions du Code du travail.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Ouvriers et employés : 1 mois ;

• Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

La période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements suivants :

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés ;
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
• Mariage d'un enfant du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS : 1 jour ouvré ;
• Mariage d'un descendant du salarié : 1 jour ouvré, si le salarié a une ancienneté de moins de 6 mois / 2 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté ;
• Mariage du frère ou de la sœur du salarié : 1 jour ouvré ;
• Décès d'un enfant à charge ou non du salarié, 5 jours ouvrés ou :
  • 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans,
  • 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent,
  • 7 jours ouvrés en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le salarié doit informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.

En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Décès du père ou de la mère du salarié : 3 jours ouvrés ;
• Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du salarié : 3 jours ouvrés ;
• Décès du beau-père, de la belle-mère du salarié : 3 jours ouvrés ;
• Décès du frère, de la sœur, du demi-frère ou de la demi-sœur du salarié : 3 jours ouvrés ;
• Décès du beau-frère, de la belle-sœur du salarié : 1 jour ouvré ;
• Décès du beau-fils ou de la belle-fille du salarié : 1 jour ouvré ;
• Décès d'un petit-enfant du salarié : 1 jour ouvré ;
• Décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour ouvré ;
• En cas d'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;
• Journée défense et citoyenneté : 1 jour ouvré.

Ces jours de congés doivent être pris au moment des événements en cause.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

En début d’année, l’employeur doit informer les salariés des 5 jours qui seront chômés et payés. Ces jours sont pris dans la liste des fêtes légales suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Si un salarié doit travailler un jour férié non chômé, ou une partie de la journée, il a droit à un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.

Concernant le 1er mai, le salarié qui travaille ce jour, en raison des nécessités du service, a droit, en plus du salaire de base, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Le salarié doit indiquer par écrit son accord pour travailler le 1er mai. L'employeur ne peut pas imposer au salarié de travailler le 1er Mai.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L'indemnité est égale à 1/10ème de mois par année de présence. Elle ne pourra pas dépasser un maximum de 3 mois de salaire.

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou ;
• Le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'au prorata temporis.

Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimum d'une journée et demie par semaine. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la semaine.

Si l'organisation du travail exige la présence des salariés le dimanche matin, ce repos est obligatoirement d'un jour et demi consécutif, le dimanche après-midi et le lundi. Dans tous les cas, il doit correspondre à 35 heures de repos consécutives.

Le salarié ayant 1 an d'ancienneté a droit, en cas d'arrêt maladie, à une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale.

1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire

Le salarié a droit à un maintien de salaire, à condition :

• D'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cet arrêt de travail ;
• D'être pris en charge par la Sécurité sociale ;
• D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié

Cette indemnité complémentaire dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à :

• 1 an d’ancienneté : à partir du 8ème jour de l'arrêt, 30 jours d’indemnisation à 90 % puis 30 jours à 66,66 %,
• 3 ans d’ancienneté : à partir du 8ème jour de l'arrêt, 40 jours d’indemnisation à 90 % puis 30 jours à 66,66 %,
• 5 ans d’ancienneté : à partir du 6ème jour de l'arrêt, 50 jours d’indemnisation à 90 % puis 40 jours à 66,66 %,
• 10 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 60 jours d’indemnisation à 90 % puis 50 jours à 66,66 %,
• 15 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 70 jours d’indemnisation à 90 % puis 60 jours à 66,66 %,
• 20 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 80 jours d’indemnisation à 90 % puis 70 jours à 66,66 %,
• 25 ans d’ancienneté : à partir du 3ème jour de l'arrêt, 90 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66,66 %.

En cas d'hospitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.

Cette indemnité s'apprécie après déduction des indemnités versée par la sécurité Sociale ou les caisses complémentaires. Le salarié ne peut pas recevoir un montant total supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, la durée totale et les montants d'indemnisation ne peuvent pas dépasser les limites définies ci-dessus.

3. Montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié en cas d'accident du travail ou accident de trajet

Cette indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence. Son montant dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à :

• Avant 3 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %,
• 3 ans d’ancienneté : 50 jours d’indemnisation à 90 % puis 40 jours à 66 %,
• 5 ans d’ancienneté : 60 jours d’indemnisation à 90 % puis 50 jours à 66 %,
• 10 ans d’ancienneté : 70 jours d’indemnisation à 90 % puis 60 jours à 66 %,
• 15 ans d’ancienneté : 80 jours d’indemnisation à 90 % puis 70 jours à 66 %,
• 20 ans d’ancienneté : 90 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66 %,
• 25 ans d’ancienneté : 100 jours d’indemnisation à 90 % puis 90 jours à 66 %.

Si l'absence pour maladie du salarié se prolonge au-delà d'une durée de 12 mois, l'employeur peut licencier celui-ci afin de procéder à son remplacement définitif.

L'employeur remet au salarié un document précisant les conditions de son emploi.

L'employeur remet au salarié un document précisant :

• l'emploi du salarié ;
• le niveau de qualification ;
• la rémunération ;
• la durée du travail servant de base au calcul de sa rémunération ;
• la convention collective applicable dans l'entreprise ;
• le régime de prévoyance et de la caisse de retraite auxquels le salarié est affilié.

Le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit ou d’un avenant qui mentionne notamment :

– la qualification du salarié ;

– la rémunération ;

– la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, lorsque la durée du travail est répartie à la semaine ou au mois ;

– la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au salarié ;

– les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut avoir lieu ;

– les conditions de recours aux heures complémentaires ainsi que leur nombre maximum ;

– la convention collective appliquée dans l’entreprise.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.