Convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
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Fiche convention collective — IDCC 1527
convention-facile.fr
- IDCC
- 1527
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
- Secteur
- Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
- Salariés couverts
- ~141 000
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635413
- Texte consolidé
- 521 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Préavis · Période d'essai · Congés · Prime d'ancienneté · Rupture & indemnités · Durée du travail · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 1527 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Ce que dit votre convention, thème par thème
Réponses officielles du Code du travail numérique (service public), pour l'IDCC 1527. Chaque réponse renvoie à l'article qui la fonde.
Préavis
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du préavis est égale à :
-
Employés et ouvriers :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Cadres non VRP :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Cadres VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Négociateurs non VRP :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Négociateurs VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Source : Article 32
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :
-
Pour les Employés et ouvriers :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les Agents de maîtrise :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Pour les Cadres (VRP et non VRP) :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Pour les Négociateurs non VRP :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les Négociateurs VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Source : Article 32
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :
-
Employés et ouvriers :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Cadres non VRP :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Cadres VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Négociateurs non VRP :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Négociateurs VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Source : Article 32 · Article 34
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai sont fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Employés :
- Catégorie E1 : 1 mois, renouvelable une fois (donc 2 mois au total) ;
- Catégorie E2 et E3 : 2 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 3 mois au total) ;
-
Agents de maitrise de catégorie AM1 et AM2 : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total) ;
-
Cadres de catégorie C1 à C4 : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total).
Concernant le statut spécifique des négociateurs immobiliers, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Pour les négociateurs non VRP : 3 mois, renouvelable une fois (donc 3 mois au total) ;
- Pour les négociateurs VRP : 3 mois, non renouvelable.
*L'avenant a été conclu le 23 novembre 2010.
Source : Article 13.2
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour les salariés suivants :
- Employés de catégorie E1, E2 et E3 ;
- Agents de maitrise de catégorie AM1 et AM2 ;
- Cadres de catégorie C1 à C4 ;
- Pour les négociateurs non VRP.
Elle est renouvelée dans le respect des durées suivantes :
- Employés : 1 mois ;
- Agents de maitrise : 3 mois ;
- Cadres : 3 mois ;
- Négociateurs non VRP : 3 mois.
Le renouvellement de la période d'essai doit être écrit et accepté par le salarié avant la fin de la période d'essai initiale. Le refus du salarié doit se faire par écrit avant la période d'essai renouvelée.
La période d'essai ne peut pas être renouvelée pour les négociateurs VRP.
Source : Article 13.2
Congés
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;
- Mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) : 1 jour ouvrable ;
- Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables ; conformément à l'article L3142-1, 2o, du code du travail, ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- Arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrables ;
- Décès conjoint, partenaire pacsé, ascendants (parents, grands-parents et arrière-grands-parents), enfant : 3 jours ouvrables ;
- Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents : 1 jour ouvrable ;
- Cérémonie religieuse concernant un enfant : 1 jour ouvrable.
Les congés doivent être pris au moment de l'événement justificatif.
Source : Article 22
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les jours fériés sont les 11 fêtes légales : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël. Ces jours sont chômés et rémunérés.
Pour les salariés travaillant dans les résidences de tourisme, les 11 fêtes sont des jours normalement travaillés. Quand ils sont travaillés, ils sont compensés par autant de jours de repos. Le choix des jours de compensation se fera dans la mesure du possible d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Si le 1er Mai doit être travaillé, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent : le salarié qui travaille un 1er mai a droit au doublement de sa rémunération.
Source : Article 21.1
Prime d'ancienneté
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Le salarié conserve son ancienneté dans les situations suivantes :
- S'il accepte d'être détaché dans une autre entreprise (situation provisoire impliquant réintégration dans la société d'origine à l'issue du détachement) ;
- S'il accepte d'être muté (situation définitive) dans une autre entreprise, dans le cadre d'un accord intervenu entre les deux employeurs concernés.
Source : Article 13
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La convention collective prévoit le versement d’une prime d’ancienneté pour l'ensemble des salariés, y compris les négociateurs immobiliers, qui ont au moins 3 ans d'ancienneté.
Pour déterminer le versement de la prime, le décompte de l'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans, calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement intervient le 1er janvier suivant le terme de cette période.
Le montant de la prime est le suivant :
le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 30 € tous les 3 ans au 1er janvier suivant la date d’anniversaire.
Pour les négociateurs immobiliers, le montant de la prime d'ancienneté est égal à :
- 28 € pour les non-cadres,
- 30 € pour les cadres.
Source : Article 36
Rupture & indemnités
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :
- 0,5 mois après 5 ans de service ;
- 1 mois après 10 ans ;
- 1,5 mois après 15 ans ;
- 2 mois après 20 ans ;
- 2,5 mois après 25 ans ;
- 3 mois après 30 ans.
L’indemnité de départ en retraite se calcule sur la base du salaire global brut mensuel contractuel, acquis à la date de cessation du contrat de travail, c'est-à-dire le salaire réel perçu par le salarié.
Source : Article 34
Durée du travail
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Maladie & prévoyance
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire si :
- Il a au moins 1 an d'ancienneté ;
- Il a justifié son arrêt de travail à son employeur ;
- Il est pris en charge par la sécurité sociale.
La condition d'ancienneté ne s'applique pas en cas d'accident du travail.
Le salarié a droit au maintien de sa rémunération à 90%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) pendant :
- 30 jours, après 1 an de présence dans l'entreprise ;
- 90 jours, après 3 ans de présence dans l'entreprise ;
- 110 jours, après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
- 120 jours, après 13 ans de présence dans l'entreprise ;
- 130 jours, après 18 ans de présence dans l'entreprise ;
- 170 jours, après 23 ans de présence dans l'entreprise ;
- 190 jours, après 33 ans de présence dans l'entreprise.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas les durées indiquées ci-dessus.
Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d’indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d’absence. Il n’y a donc pas de jours de carence.
Le salaire global brut mensuel contractuel, à prendre en compte, correspond au salaire réel perçu par le salarié.
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, l'employeur et la salariée peuvent se mettre d'accord pour :
- soit le maintien du salaire global brut mensuel,
- soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel avec le bénéfice des commissions échues.
Source : Article 24 · Article 37.3.1
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Les salariés bénéficient d’une garantie d’emploi pendant toute la période suivante :
-
La période de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie prévue par la convention collective, et ;
-
Si à la fin de cette période, le salarié ne peut pas reprendre son travail, il est placé en congé sans solde pendant :
- 2 mois, avec un minimum de 3 mois après la période d’essai, en cas de maladie ou d'accident non professionnel ;
- Jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre son emploi, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Source : Article 24.3 · Cass. soc., 1er oct. 2003, no 00-46.428. · Cass. soc., 21 sept. 2005, no 04-45.552, no 1847 FS-P + B).
Contrat & embauche
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit établir un contrat de travail écrit, en double exemplaire. Celui-ci comporte l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et l'un des exemplaires est rendu par le salarié à l'employeur.
Source : Article 13.3
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- L'identité du salarié et de l’employeur ;
- La période d'essai et éventuellement son renouvellement ;
- Le lieu de travail ;
- La définition du poste de travail ;
- La date de début du contrat ;
- Les modalités d'attribution et de détermination des congés payés ;
- La durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat ;
- La périodicité de la rémunération ;
- L'emploi occupé ;
- Le niveau hiérarchique ;
- Les modalités et horaire contractuel ;
- Le salaire global brut annuel contractuel et, éventuellement, les avantages accessoires du salaire,
- Les conditions particulières de travail.
Source : Article 13.2 · Article 13.3
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Dans tous les cas prévus par la loi et conformément aux articles L1243-8 à L1243-10 du code du travail, le salarié reçoit une indemnité de précarité à la fin du CDD.
Source : Article 30
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective renvoie au code du travail.
Source : Article 13.5
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635413. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
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Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
- Préambule
- Chapitre Ier. Dispositions générales
- Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur
- Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation
- Chapitre IV. Durée du travail. Congés
- Chapitre V. Maladie, régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires
- Chapitre VI. Cessation du contrat de travail
- Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
- Annexe IV (renommée annexe IX par avenant n° 83 du 2 décembre 2019)
- Annexe V
- Annexe I Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
- Première partie : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors résidences de tourisme
- Seconde partie : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles spécifiques aux résidences de tourisme
- Annexe II Salaires et primes d'ancienneté
- Annexe III Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé
- Annexe IV Statut de négociateur immobilier
- Annexe V Temps de travail
- Annexe VI Résidences de tourisme (RT) : Dispositions spécifiques
- Annexe VII Formation
- Annexe VIII Emploi des seniors et compte épargne-temps
- Annexe IX Règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Textes Attachés
- Annexe I "Tableau de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles" Avenant n° 33 du 15 juin 2006
- Annexe n° 2 "Salaires et valeur du point" convention collective nationale du 5 juillet 1956
- Avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT
- Préambule
- Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement
- Chapitre III : Dispositions générales
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'immobilier
- Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
- Préambule. Champ d'application
- Fonctions
- Horaires
- Période d'essai
- Classification. Salaire minimum et global. Rémunération des absences
- Prime d'ancienneté. Gratification (13e mois)
- Frais professionnels
- Congés payés
- Préavis
- Clause de non-concurrence
- Droit de suite
- Annexe I "Modification classification " Avenant n° 33 du 15 juin 2006
- Annexes propres à l'entreprise
- Avenant n° 45 du 23 juin 2009 relatif à la commission d'interprétation du 17 mars 2009
- Adhésion par lettre du 17 septembre 2009 de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention
- Accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Préambule
- Chapitre Ier Champ d'application
- Chapitre II Non-discrimination
- Chapitre III Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
- Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors
- Chapitre V Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
- Chapitre VI Dispositions générales
- Avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourisme (anciennement Annexe III)
- Préambule
- Avenant n° 52 du 16 décembre 2011 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif à la prime tutorat senior
- Rectificatif au Bulletin officiel n° 2012-8 du 17 mars 2012
- Avenant n° 54 du 26 juin 2012 portant création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »
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Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 1527. Informations fournies à titre indicatif.