Convention Facile
IDCC 1527~141 000 salariés

Préavis de démission et de licenciement Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.

Préavis conventionnel ou préavis légal : lequel s'applique ?

La règle est simple : on retient la durée la plus favorable au salarié. Le code du travail ne fixe un préavis minimum que pour le licenciement. Pour la démission, il n'y a aucun minimum légal — c'est la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, un accord ou l'usage qui décide. Quand la convention prévoit plus long que le plancher légal, c'est elle qui gagne ; l'inverse est interdit.

Préavis minimum légal par situation (code du travail) et rôle de la convention
SituationMinimum légal (code du travail)Ce que fait la convention
DémissionAucun minimum légalLa convention fixe seule la durée (voir barème ci-dessous)
Licenciement — moins de 6 mois d'anciennetéConvention ou usageSouvent 1 semaine à 1 mois selon le statut
Licenciement — 6 mois à 2 ans1 mois (art. L1234-1)Peut allonger, jamais réduire
Licenciement — 2 ans et plus2 mois (art. L1234-1)Peut allonger, jamais réduire
Départ à la retraiteMême durée que le licenciement (art. L1237-10)La convention peut prévoir mieux

Les durées précises applicables à Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers — par catégorie et par ancienneté — figurent dans les réponses officielles ci-dessous. À noter : un employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis, mais il doit alors verser l'indemnité compensatrice de préavis (salaire qu'il aurait perçu). Un salarié dispensé à sa demande n'y a pas droit. Pour le calcul des sommes dues à la fin du contrat, voir la rupture et les indemnités de Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

  • Employés et ouvriers :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Agents de maîtrise :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Cadres non VRP :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;

  • Cadres VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Négociateurs non VRP :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Négociateurs VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les Employés et ouvriers :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Pour les Agents de maîtrise :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Pour les Cadres (VRP et non VRP) :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;

  • Pour les Négociateurs non VRP :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Pour les Négociateurs VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

  • Employés et ouvriers :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Agents de maîtrise :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Cadres non VRP :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;

  • Cadres VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Négociateurs non VRP :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Négociateurs VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 8 — Préavis
À l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de : – pour les négociateurs immobiliers VRP, cadres et non cadres : – – jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois ; – – à partir de 1 an d'ancienneté et jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : le préavis est porté à 2 mois ; – – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 3 mois ; – – toutefois, pour les négociateurs immobiliers VRP cadres, le préavis en cas de licenciement est de 3 mois quelle que soit l'ancienneté ; – pour les négociateurs immobiliers non-VRP et non cadres : – – jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; – – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 2 mois ; – pour les négociateurs immobiliers non-VRP statut cadre, quelle que soit l'ancienneté : 3 mois.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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