Convention Facile
IDCC 1527~141 000 salariés

Préavis de démission et de licenciement Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

  • Employés et ouvriers :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Agents de maîtrise :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Cadres non VRP :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;

  • Cadres VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Négociateurs non VRP :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Négociateurs VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

  • Pour les Employés et ouvriers :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Pour les Agents de maîtrise :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Pour les Cadres (VRP et non VRP) :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;

  • Pour les Négociateurs non VRP :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Pour les Négociateurs VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

  • Employés et ouvriers :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Agents de maîtrise :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Cadres non VRP :

    • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;

  • Cadres VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;

  • Négociateurs non VRP :

    • Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;

  • Négociateurs VRP :

    • Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
    • Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
    • Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 8 — Préavis

À l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de : – pour les négociateurs immobiliers VRP, cadres et non cadres : – – jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois ; – – à partir de 1 an d'ancienneté et jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : le préavis est porté à 2 mois ; – – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 3 mois ; – – toutefois, pour les négociateurs immobiliers VRP cadres, le préavis en cas de licenciement est de 3 mois quelle que soit l'ancienneté ; – pour les négociateurs immobiliers non-VRP et non cadres : – – jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; – – à partir de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de 2 mois ; – pour les négociateurs immobiliers non-VRP statut cadre, quelle que soit l'ancienneté : 3 mois.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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