Prime d'ancienneté Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Voir annexe II dans la partie « Textes Salaires ».

5.1.   Prime d'ancienneté Les négociateurs immobiliers, cadre ou non cadre, bénéficient de la prime d'ancienneté allouée à tous les salariés de la branche conformément aux modalités définies à l'article 36 de la convention collective nationale de l'immobilier dont le montant est fixé à l'annexe II « Salaires et prime d'ancienneté ». 5.2.   Gratification (13e mois) Pour le négociateur immobilier, VRP ou non, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier. En conséquence, le négociateur perçoit dans l'année civile, congés payés inclus : – pour les négociateurs immobiliers non-cadres : une rémunération au moins égale à treize fois le salaire minimum brut mensuel tel que défini à l'article 4.2.1 du présent statut. Il est précisé qu'en cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année il faudra appliquer un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur. – pour les négociateurs immobiliers cadres : une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à leur niveau tel que défini à l'article 4.2.2 du présent statut.

Les primes forfaitaires de l'article 36 liées à l'ancienneté sont revalorisées au 1er janvier de la façon suivante : – pour les quatre premiers niveaux de la grille (E1 à AM1) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 25 € ; – pour les cinq niveaux suivants (AM2 à C4) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 29 €. En conséquence, ont vocation à s'appliquer uniquement à compter du 1er janvier 2016 les seuls montants forfaitaires liés à la prime d'ancienneté du présent avenant. Les forfaits en cours devant être actualisés en tenant compte des nouvelles valeurs.

Le présent avenant ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2016. Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2020, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale pour la dernière année. Une grille commune sera mise en œuvre à partir de 2021. En conséquence, le salaire minimum brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau : Grille de salaire hors résidences de tourisme (SNRT) Niveau Salaire minimum brut annuel* E1 20 013 € E2 20 495 € E3 20 752 € AM1 21 054 € AM2 23 052 € C1 24 319 € C2 32 642 € C3 38 894 € C4 43 802 € * Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre Grille de salaire minima des résidences de tourisme (SNRT) Niveau Salaire minimum brut annuel * E1 20 013 € E2 20 402 € E3 20 625 € AM1 21 023 € AM2 23 052 € C1 24 192 € C2 32 556 € C3 38 743 € C4 43 679 € * Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre

Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.

L'article 36 de la CCN de l'immobilier relatif à la prime d'ancienneté est modifié au 1er janvier 2020 comme suit : « Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 est majoré de 28 € pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 30 € pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire. Ces montants peuvent être revalorisés dans le cadre de la négociation sur les salaires. En cas de promotion (classement au niveau supérieur), le salaire global brut mensuel contractuel est augmenté. Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période. » Il est rappelé que ces nouveaux montants s'appliquent également aux négociateurs salariés, qui bénéficient d'une prime d'ancienneté, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du statut de négociateur immobilier dans sa version issue de l' avenant n° 83 du 2 décembre 2019 . Ainsi, les négociateurs immobiliers, hors classification du fait de leur statut, se voient appliquer un forfait de 28 €. Toutefois, lorsqu'ils sont cadres, ils bénéficient d'un forfait de 30 €. En conséquence, les forfaits en cours doivent être actualisés en tenant compte des nouvelles valeurs au 1er janvier 2020.

Le présent avenant est partie intégrante de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » de la CCNI dans sa version issue de l' avenant n° 83 du 2 décembre 2019 . De plus, conformément à l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.