Rupture du contrat et indemnités Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

L'article 34 de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) issu de l' avenant n° 83 du 2 décembre 2019 est modifié dans les termes suivants : « Article 34 Départ et mise à la retraite Le départ en retraite du personnel peut intervenir : – à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; – à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales ( articles L. 1237-5 du code du travail , L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous. 34.1.   Départ à la retraite à l'initiative du salarié Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension. En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et   (1) il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail : Ancienneté Indemnité à verser De 5 ans à moins de 7 ans 0,60 mois De 7 à moins de 9 ans 0,80 mois De 9 à moins de 11 ans 1 mois De 11 à moins de 13 ans 1,20 mois De 13 à moins de 15 ans 1,40 mois De 15 à moins de 17 ans 1,60 mois De 17 à moins de 19 ans 1,80 mois De 19 à moins de 21 ans 2,10 mois De 21 à moins de 23 ans 2,40 mois De 23 à moins de 25 ans 2,70 mois De 25 à moins de 27 ans 3 mois De 27 à moins de 29 ans 3,30 mois De 29 à moins de 31 ans 3,60 mois De 31 à moins de 33 ans 3,90 mois De 33 à moins de 35 ans 4,20 mois Au-delà de 35 ans 4,50 mois 34.2.   Mise à la retraite L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite. En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. Il pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur. L'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l' article R. 1234-2 du code du travail . » (1) Les termes « le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail.   (Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Conformément à l' article L. 2231-5 du code du travail , le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 , D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais. Cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les indemnités versées à compter de cette date. De plus, conformément à l'article L. 261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

Les partenaires sociaux entendent mieux prendre en compte l'allongement des carrières notamment en valorisant les années de présence des salariés dans la même entreprise. Dans cet objectif, ils conviennent de modifier le calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié comme suit : – le palier d'ancienneté est fixé dorénavant à deux ans (contre cinq ans auparavant) ; – le montant de l'indemnité de départ à la retraite correspondant à ces paliers est revalorisé.