Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.
Article 35 — Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
Une annexe à la présente convention fixe la nomenclature des emplois dans les professions visées à l'article 1er. Cette annexe I se décompose en deux parties :
– une première partie relative à la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors résidences de tourisme ;
– une seconde partie relative à la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles spécifique aux résidences de tourisme.
Tous les salariés classés à l'un des 9 niveaux de la convention collective doivent recevoir la qualification de l'emploi occupé à titre principal et permanent. Il est entendu que l'exercice des fonctions définies dans la qualification contractuelle de chaque salarié implique, dans l'esprit d'équipe qui doit animer les collaborateurs de l'entreprise, la réalisation occasionnelle de tâches périphériques ou accessoires inhérente à l'activité de l'entreprise.
Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficient du statut régi par l'annexe IV “ Statut du négociateur immobilier ”, exception faite des négociateurs exerçant des fonctions d'encadrement et bénéficiant à ce titre d'un statut cadre, qui seront classés dans la grille de l'annexe I de la convention collective nationale de l'immobilier, tout en bénéficiant du statut de l'annexe IV.
À la demande d'au moins deux des organisations signataires, et au moins une fois tous les 5 ans, conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties se réunissent pour examiner la nécessité de réviser ces classifications. Les négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 36 — Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 est majoré de 32 euros tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire.
Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.
(1) Pour le versement de la prime d'ancienneté des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Article 37 — Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
37.1. Le salaire minimum brut annuel conventionnel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification. Il est fixé dans l'annexe II “ Salaires et prime d'ancienneté ”.
Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-11 du code du travail, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir :
– tous les ans pour négocier sur les salaires en tenant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ;
– tous les 3 ans, sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
37.2. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel correspond au 1/13 du salaire minimum brut annuel conventionnel. Il peut constituer en tout ou partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) un acompte sur la commission acquise par application d'un barème convenu entre les parties. À titre exceptionnel et de façon provisoire, l'employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures au salaire minimum brut mensuel conventionnel et revenir à celui-ci en cas de résultats inférieurs à l'avance ainsi consentie, sous réserve de l' article L. 3251-3 du code du travail .
37.3.1. Le salaire global brut mensuel contractuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties.
Toutefois, pour l'application des dispositions prévues aux articles 6.2,24.2,25,33,34 et 39, le salaire global brut mensuel contractuel des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, est réputé égal au 13e de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant l'ouverture du droit aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles.
37.3.2. Le salaire global brut annuel contractuel correspond à treize fois le salaire global brut mensuel contractuel.
37.4. (Se référer à l'annexe VI, art. 37.4 RT pour les dispositions propres aux résidences de tourisme)
Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant.
Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :
– les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation,
– les sommes versées par les entreprises aux plans d'épargne salariale,
– les versements relatifs :
– à toute prime exceptionnelle ;
– aux majorations pour heures supplémentaires ;
– aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;
– la prime d'ancienneté,
– les primes ne correspondant pas à la contrepartie d'un travail fourni,
– les remboursements de frais, la prime de transport,
– la compensation financière en contrepartie d'une astreinte,
Et d'une façon générale toute somme que la loi, l'administration ou la jurisprudence excluent du salaire pris en compte pour apprécier si le Smic est ou non atteint.
37.5. La période pendant laquelle les salariés bénéficient du maintien de leur salaire est considérée comme du temps de présence.
37.6. Le salaire minimum brut annuel conventionnel peut être révisé par avenants successifs. À cet effet, les parties se réunissent chaque fois qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en font la demande et dans le mois qui suit la réception de cette demande. En tout état de cause, une réunion doit se tenir au moins chaque année sur présentation par la partie patronale du rapport prévu par l' article D. 2241-1 du code du travail .
La négociation de branche sur les salaires porte sur la revalorisation des minima conventionnels de tous les niveaux. Pour maintenir une hiérarchie entre les niveaux, cette revalorisation peut résulter d'un pourcentage d'augmentation différent pour chacun d'eux.
Pour s'adapter aux réalités socio professionnelles et à la situation de l'emploi du secteur, cette négociation de branche doit également porter sur le salaire global brut annuel contractuel des salariés de chaque niveau.
Des majorations de salaire peuvent être consenties, 1 année donnée, dans le cadre de la réduction du temps de travail ou de la révision des salaires au niveau de l'entreprise. Dans ce cas, ces augmentations sont à valoir sur toute revalorisation conventionnelle décidée ultérieurement par la branche, au titre de la même année.
37.7. Pour assurer l'adaptation aux réalités socio professionnelles et à la situation de l'emploi du secteur, les organisations représentatives signataires de la présente convention collective doivent constater l'évolution des rémunérations minima comparées aux rémunérations effectives et en tirer les conséquences chaque année.
À cette fin, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 4 est chargée d'examiner la situation et de procéder à la présentation d'un rapport à verser dans la base de données nationale instituée en vue d'assurer la publicité des accords collectifs.
(1) Pour le salaire minimum des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Article 38 — Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Il peut également faire l'objet d'un fractionnement en deux versements semestriels.
Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90 % ou à 100 %, en application des articles 21,22,24 ou 25 de la convention collective, sont considérées comme temps de présence.
Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée pro rata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel.
Toutefois, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau.
Ce calcul étant “ proraté ” selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail.
(1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Article 39 — Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
39.1. Médailles d'honneur du travail
Une médaille d'honneur du travail est remise par l'entreprise, aux salariés dont les services, accomplis dans un nombre illimité d'entreprises sont retenus pour justifier des 20,30,35 et 40 années de service requises pour l'obtention de la médaille.
Les médailles d'honneur du travail sont :
– la médaille d'argent après 20 années de service ;
– la médaille de vermeil après 30 années de service ;
– la médaille d'or après 35 années de service ;
– la médaille grand or après 40 années de service.
Les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, les modalités et le formalisme de sa demande sont consultables sur les sites du gouvernement (tel que “ service-public. fr ”).
Le salarié qui souhaite obtenir cette médaille devra en faire la demande en complétant le CERFA n° 11796*01 auquel seront annexées les pièces justificatives listées dans la notice jointe au formulaire.
Un arrêté préfectoral fixe, le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des attributions de la médaille d'honneur du travail.
Le salarié s'engage à demander la médaille d'honneur du travail correspondant à son relevé de carrière réel à la date de sa demande et à ne pas renouveler cette procédure avant une échéance de 5 ans.
39.2. Prime associée à l'obtention du diplôme de la médaille d'honneur du travail
Le salarié bénéficiera d'une prime à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail.
Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l'employeur une copie de l'arrêté préfectoral ou, à défaut, du diplôme correspondant justifiant de sa qualité d'attributaire de la médaille d'honneur du travail.
Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date et défini à l'article 37.3.1 de la convention collective nationale de l'immobilier.
Pour les salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, elle sera calculée selon la règle définie à l'article 37.3.1 alinéa 2 de la convention collective nationale de l'immobilier, soit, 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant l'ouverture du droit. L'ouverture des droits s'entend comme la date de la cérémonie de remise officielle de la médaille d'honneur du travail par l'Administration.
Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20,30,35 ou 40 années de service dans l'entreprise.
Toutefois, le salarié qui aura, dans l'entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.
Exemples :
Pour une ancienneté de 12 ans dans l'entreprise : le salarié percevra 12/20 de la prime lors de la remise de sa médaille d'argent.
Un salarié bénéficiant de la médaille d'or (35 années d'activité toutes entreprises confondues) avec une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise bénéficiera d'une prime de 20/35 de son salaire global brut mensuel contractuel.
39.3. Période transitoire
Cette période transitoire est destinée à ne pas léser le salarié qui aurait pu prétendre au versement de l'ancienne prime anniversaire et qui ne remplit pas les conditions pour prétendre au versement de la prime versée à l'occasion de la médaille d'honneur du travail.
En conséquence, tout salarié qui, entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2021 aurait pu bénéficier de la prime anniversaire des 25 ans dans la même entreprise pourra prétendre au versement de la prime associée à la médaille d'argent.
Ces dispositions transitoires ne devront pas avoir pour effet de verser deux primes sur une périodicité de 5 ans.
Article 40 — Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
Les conditions de mise en œuvre éventuelle de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'intéressement, des plans d'épargne d'entreprise (PEE pouvant aussi être mis en œuvre unilatéralement pas le chef d'entreprise) et de ses variantes, le plan d'épargne groupe (PEG), le plan d'épargne interentreprises (PEI) et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire PPESV font l'objet d'une négociation d'entreprise.
Article 41 — Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement
Le salaire global brut mensuel contractuel doit figurer sur une seule et même ligne (c'est-à-dire pas de décomposition du minimum d'une part et de la différence permettant d'atteindre le salaire contractuel).
41.1. Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paye établi sur support papier ou au format électronique, étant précisé que le salarié peut s'opposer à la communication au format électronique.
Dans tous les cas, le bulletin de paye est établi dans les conditions prévues par les articles R. 3243-1 à 6 du code du travail et mentionnant notamment :
1. L'intitulé de la convention collective : CCN de l'immobilier (brochure JO n° 3090).
2. Le nom et l'emploi du salarié, la date d'entrée dans l'entreprise, l'ancienneté reconnue, le niveau hiérarchique selon les grilles de l'annexe I de la convention collective nationale de l'immobilier, le millésime du 1er janvier suivant la date anniversaire ouvrant droit à l'attribution de la prochaine prime d'ancienneté, le montant du salaire minimum brut mensuel correspondant à son niveau.
3. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire contractuel dû pour ce temps de travail, avec l'indication du mode de calcul lorsque le salaire global brut mensuel contractuel n'est pas entièrement dû.
4. Le salaire global brut mensuel contractuel. Devront apparaître distinctement :
– la prime d'ancienneté attribuée en application de l'article 36 ;
– les gratifications fixes (13e mois …) ;
– les gratifications aléatoires (résultant par exemple de formules d'intéressement individuelles ou collectives ne relevant pas des dispositions légales visées à l'article 40) ;
– les gratifications bénévoles ;
– les primes ou indemnités résultant de conditions particulières de travail, et en général tous éléments accessoires de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale ;
– les heures complémentaires et/ ou supplémentaires, avec le détail de la rémunération correspondante (base horaire et majorations éventuelles).
41.2. Le bulletin de paye visé ci-dessus doit être accompagné le cas échéant d'une annexe comportant toutes les informations prévues aux articles D. 3171-11 à 13 du code du travail.
Première partie : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles hors résidences de tourisme
1. Articulation entre les niveaux relatifs à la prévoyance
Pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d'emplois allant de AM2 à C4.
Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de AM2 à C4.
2. Articulation des différents critères
La grille de classification des postes de travail jointe au présent avenant détermine pour chacun des 9 niveaux (E1, E2, E3, AM1, AM2, C1, C2, C3, C4), 5 critères :
– un niveau d'autonomie et de responsabilité (critère impératif) ;
– un niveau relationnel (critère indicatif) ;
– des missions repères (critère indicatif) ;
– un niveau de formation (critère indicatif) ;
– des emplois repères (critère indicatif).
Il est convenu que la mention indicative des 4 derniers critères ne confère pas un caractère facultatif à la grille de classification ainsi définie.
Ainsi, un salarié justifiant de la réalisation de l'ensemble des critères d'un niveau doit obligatoirement être classé à ce niveau.
A contrario, la non-réalisation d'un seul critère indicatif ne fait pas obstacle au classement du salarié au niveau correspondant si celui-ci justifie de la réalisation des autres critères rattachés à ce niveau.
En tout état de cause, la répartition des salariés au sein des 9 niveaux de la grille de classification doit être effectuée dans le cadre d'une appréciation globale de l'ensemble des critères prévus pour chacun de ces niveaux.
3. Présentation des grilles
Employés
Critères Employé niveau 1 (E1) Employé niveau 2 (E2) Employé niveau 3 (E3)
Autonomie/Responsabilité D'après des instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir ainsi que les méthodes et moyens appropriés, il exécute, sous le contrôle d'un salarié de qualification supérieure, des travaux simples ou répétitifs nécessitant une initiation de courte durée. Selon des directives s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, il choisit les méthodes d'exécution appropriées en relation avec un salarié de qualification supérieure et exécute des travaux variés comportant des opérations combinées en fonction de l'objectif à atteindre. Dans le cadre de directives générales, il choisit les modes opératoires et les moyens de contrôle appropriés permettant l'exécution des tâches qualifiées qui lui sont confiées.
Il réalise des travaux divers sous contrôle d'un responsable.
Il peut être amené à vérifier le travail d'un ou plusieurs salariés de qualification inférieure.
L'exécution de ces tâches constituées d'actions et de réalisations complètes dont il assume la responsabilité de bon achèvement nécessite la maîtrise de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels et la capacité à mettre en œuvre des règles relevant d'une technique déterminée.
Niveau relationnel (à titre indicatif) Il accueille (physique ou téléphonique) et oriente des visiteurs dans un souci de qualité de service.
Il a la capacité à travailler en équipe. Il accueille et renseigne les visiteurs.
Il tient un standard et gère des agendas.
Il réalise de simples visites des lieux avec la clientèle.
Il a la capacité à travailler en équipe. Il visite des lieux avec la clientèle.
Il assure la gestion administrative et relationnelle avec les clients.
Il a la capacité à travailler en équipe.
Il est doté d'une aisance relationnelle, s'adapte à des profils d'interlocuteurs différents, et interroge les besoins et attentes des clients.
Missions repères (à titre indicatif) Il gère le courrier et la réception de mails.
Il classe et archive.
Il réalise des travaux de reprographie.
Il entretient des locaux.
Il assure le suivi des courses et des moyens généraux. Il constitue des dossiers et assure le classement.
Il rédige des courriers.
Il tient des écritures sous le contrôle d'un comptable.
Il réalise des opérations techniques, administratives ou de gestion sous le contrôle d'un responsable.
Il maîtrise les logiciels métiers. Il rédige des courriers, frappe des comptes rendus et notes.
Il passe les écritures comptables dans le cadre de directives et établit les déclarations fiscales.
Il réalise des opérations techniques, administratives ou de gestion diversifiées.
Il maîtrise les logiciels métiers.
Niveau de formation (à titre indicatif) Diplôme de l'éducation nationale niveau 3 ou 4. Diplôme de l'éducation nationale niveau 3 ou 4. Diplôme de l'éducation nationale niveau 4 ou 5.
Emplois repères [1] (à titre indicatif) Agent d'accueil.
Agent administratif débutant(e).
Employé(e) services généraux (chauffeur, coursier…).
Agent d'entretien. Agent d'accueil.
Agent administratif confirmé(e).
Standardiste.
Aide comptable.
Ouvrier(e) polyvalent(e).
Technicien(ne) débutant(e).
Assistant(e) de gestion débutant(e). Comptable débutant(e).
Assistant(e) spécialisé(e) (paie, gestion…).
Assistant(e) de gestion débutant(e).
Technicien(ne) chargé(e) des états des lieux.
Commercial(e) vente et location pour les sociétés foncières. (Nota : Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficient du statut régi par l'annexe IV « Statut du négociateur immobilier »)
[1] Les termes « débutant », « confirmé » et « expérimenté » utilisés pour le critère des emplois repères, s'entendent pour un même poste occupé dans l'entreprise de la façon suivante :
– « débutant » correspond à une expérience inférieure à 3 ans ;
– « confirmé » correspond à une expérience comprise entre 3 et 6 ans ;
– et enfin « expérimenté » correspond à une expérience supérieure à 6 ans.
Agents de maîtrise
Critères Agent de maîtrise niveau 1 (AM1) Agents de maîtrise niveau 2 (AM2)
Autonomie/Responsabilité Il dispose des capacités professionnelles et qualités nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d'ensemble grâce à des connaissances générales et techniques et juridique approfondies.
Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé du personnel de qualification inférieure.
Il peut exercer des fonctions de coordination ou de pilotage. Il planifie et contrôle les tâches qui lui sont assignées en fonction d'objectifs à atteindre.
Il assume la responsabilité et peut superviser plusieurs salariés dans les limites des directives qu'il a reçues.
Niveau relationnel (à titre indicatif) Il établit des relations de confiance pour obtenir les renseignements nécessaires à l'évaluation de situations : capacité d'argumentation et de persuasion.
Il assure le suivi et le traitement des demandes et réclamations courantes des clients – Il fait preuve d'une capacité d'écoute et de diplomatie
Il gère des situations de litige.
Il recherche des solutions amiables avant toute procédure judiciaire lorsque cela est possible. Il assiste aux rendez-vous avec les architectes ou techniciens, assiste aux expertises et assure et coordonne le suivi administratif et financier des actifs immobiliers.
Il assure le suivi et le traitement des demandes et réclamations courantes des clients – Il fait preuve d'une capacité d'écoute et de diplomatie.
Il gère des situations de litige.
Il recherche des solutions amiables avant toute procédure judiciaire lorsque cela est possible.
Missions repères (à titre indicatif) Il prépare et suit les dossiers confiés par les responsables (PV, rapports, assure un reporting de son activité).
Il assure et supervise des opérations techniques, administratives ou de gestion.
Il participe à l'élaboration et contrôle des budgets.
Il gère l'ensemble des tâches afférentes à plusieurs immeubles.
Il repère les réparations et présente des propositions concrètes pour l'entretien des immeubles.
Il tient une comptabilité spécialisée complète.
Il maîtrise les logiciels métiers. Il connaît des textes juridiques et réglementaires.
Il élabore et contrôle des budgets.
Il analyse et gère le contrat de bail, assure la bonne exécution du mandat de gestion et les relations avec les locataires, établit les documents administratifs et financiers.
Il collecte les données chiffrées auprès des différents services de l'entreprise et assure l'élaboration des documents de gestion.
Il assure la gestion des chantiers ou des opérations.
Il assure la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour le compte de sociétés immobilières et foncières.
Il maîtrise les logiciels métiers.
Niveau de formation (à titre indicatif) Diplôme de l'éducation nationale niveau 4 ou 5. Diplôme de l'éducation nationale niveau 4, 5 ou 6.
Emplois repères [1] (à titre indicatif) Technicien(ne).
Chargé(e)/Assistant(e) spécialisé(e) confirmé(e).
Comptable mandant confirmé(e).
Comptable confirmé(e).
Gestionnaire/gérant (copropriété / gérance) débutant(e).
Gestionnaire/gérant de sinistres, de contentieux confirmé(e).
Commercial(e) vente et location pour les sociétés foncières (Nota : Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficient du statut régi par l'annexe IV « Statut du négociateur immobilier »). Juriste débutant(e).
Technicien(ne) qualifié(e).
Assistant(e) de direction confirmé(e).
Comptable mandant confirmé(e).
Comptable confirmé(e).
Gestionnaire (copropriété/gérance) débutant(e)/confirmé(e)
Gestionnaire/gérant de sinistres, de contentieux expérimenté(e).
Économiste de la construction.
Commercial(e) vente et location pour les sociétés foncières. (Nota : Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficient du statut régi par l'annexe IV « Statut du négociateur immobilier »).
[1] Les termes « débutant », « confirmé » et « expérimenté » utilisés pour le critère des emplois repères, s'entendent pour un même poste occupé dans l'entreprise de la façon suivante :
– « débutant » correspond à une expérience inférieure à 3 ans,
– « confirmé » correspond à une expérience comprise entre 3 et 6 ans
– et enfin « expérimenté » correspond à une expérience supérieure à 6 ans.
Cadres
Critères Cadre niveau 1 (C1) Cadre niveau 2 (C2) Cadre niveau 3 (C3) Cadre niveau 4 (C4)
Autonomie/Responsabilité Il doit justifier de compétences pour proposer des décisions susceptibles d'influer l'activité de son service dans le cadre des directives qui lui sont données.
Il peut réaliser seul des travaux complexes.
Il participe à la définition de stratégies susceptible d'impacter son service.
Il réalise un reporting régulier de ses activités auprès de sa hiérarchie.
Il peut encadrer et accompagner une équipe. Il fait preuve d'initiatives dans le cadre de ses attributions.
Il dispose de connaissances et d'expériences confirmées.
Il met en œuvre les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés par la direction.
Il participe à la définition de stratégies susceptibles d'impacter son service. (exemple : réalisation d'opérations d'audit, de contrôle sur site et mise en place d'actions correctives.)
Il réalise un reporting régulier de ses activités auprès de sa hiérarchie. Il rend compte de ses missions à la direction générale.
Il doit apporter une contribution déterminante dans l'activité et les objectifs de société.
Il participe à la définition de la politique de l'entreprise dans différents domaines.
Il élabore, met en œuvre et contrôle la stratégie correspondante.
Il effectue une veille concurrentielle.
Il réalise un reporting régulier de ses activités auprès de sa hiérarchie. Il dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il est responsable de la bonne marche de la société et/ou de département.
Il assure la direction.
Il rend compte de ses activités aux actionnaires.
Niveau relationnel (à titre indicatif) Il entretient un réseau de partenaires en interne et en externe.
Il coordonne les relations avec les prestataires externes (agents d'entretien, conducteurs de travaux, huissiers, notaires, experts…). Il représente la direction auprès des mandants et prestataires de services.
Il encadre et accompagne une équipe.
Il initie, gère et suit la réalisation d'un projet.
Il sélectionne et suit des éventuels prestataires l'accompagnant dans ses missions.
Il gère et/ou entretient un réseau de partenaires en interne et en externe.
Il coordonne les relations avec les prestataires externes (agents d'entretien, conducteurs de travaux, huissiers, notaires ; experts…).
Il veille au respect des consignes de sécurité des biens et des personnes par les collaborateurs, prestataires et clients sur site. Il initie, gère et suit la réalisation d'un projet.
Il sélectionne et suit des éventuels prestataires l'accompagnant dans ses missions.
Il est responsable de la bonne marche d'un service pouvant regrouper plusieurs métiers ou plusieurs services ou d'un département.
Il mobilise des équipes dans l'atteinte d'objectifs.
Il anime et forme des équipes techniques.
Il s'assure du respect des procédures par l'ensemble des collaborateurs.
Il veille au respect des consignes de sécurité des biens et des personnes et à la prévention des risques psychosociaux par les collaborateurs, prestataires et clients sur site. Il encadre et anime les parties prenantes de l'entreprise
Il mobilise des équipes pour l'atteinte d'objectifs.
Il s'assure du respect des procédures par l'ensemble des collaborateurs.
Missions repères (à titre indicatif) Il est doté de connaissances particulières acquises par formation ou expérience.
Il assure l'organisation des chantiers ou des opérations en amont.
Il gère la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants.
Il gère et optimise un portefeuille immobilier de l'entreprise (valorisation et rentabilisation des actifs immobiliers).
Il assure la gestion d'un patrimoine immobilier (assure la bonne exécution du mandat de gestion ou de syndic...).
Il assiste la direction dans l'organisation de son travail (réalise des notes de synthèse, rapports, courriers ; organise et assiste aux réunions).
Il veille au respect du droit et apporte son expertise pour toute décision ayant des implications juridiques.
Il gère la position de trésorerie de l'entreprise (gestion des flux, gestion des comptes...).
Il estime la valeur des biens (performances opérationnelles, financières et environnementales), de leur potentiel d'appréciation ou dépréciation (évolution des marchés, échéances d'emprunt…).
Il rédige des actes ou documents à caractère juridique (mandats et baux en accord avec la réglementation et les conditions commerciales de l'exploitant…).
Il informe les propriétaires des travaux nécessaires pour maintenir l'usage et la qualité des immeubles. Il planifie lesdits travaux et les suit. Il réalise des études ayant pour objectif de faciliter les prises de décision.
Il gère un programme de construction ou de travaux jusqu'à sa livraison dans les délais et les coûts.
Il estime la valeur des biens (performances opérationnelles, financières et environnementales), de leur potentiel d'appréciation ou dépréciation (évolution des marchés, échéances d'emprunt…).
Il assure la gestion d'un patrimoine immobilier (assure la bonne exécution du mandat de gestion ou de syndic...).
Il veille au respect du droit et apporte son expertise pour toute décision ayant des implications juridiques.
Il gère la position de trésorerie de l'entreprise (gestion des flux, gestion des comptes...).
Il rédige des actes ou documents à caractère juridique (mandats et baux en accord avec la règlementation et les conditions commerciales…).
Il informe les propriétaires des travaux nécessaires pour maintenir l'usage et la qualité des immeubles. Il planifie lesdits travaux et les suit.
Il définit et supervise la politique de sécurité de la structure (incendie, anti-vol, dégradations…) en lien avec la direction du site.
Il veille au respect des consignes de sécurité (juridique et réglementaire en matière de santé et d'hygiène) des biens et des personnes par les collaborateurs, prestataires et clients sur site. Il définit des axes d'amélioration et des solutions fonctionnelles.
Il gère un programme de construction ou de travaux jusqu'à sa livraison dans les délais et les coûts.
Il veille au respect du droit et apporte son expertise pour toute décision ayant des implications juridiques.
Il définit et supervise la politique de sécurité de la structure (incendie, anti-vol, dégradations …) en lien avec la direction du site.
Il veille au respect des consignes de sécurité (juridique et réglementaire en matière de santé et d'hygiène) des biens et des personnes par les collaborateurs, prestataires et clients sur site.
Il définit une stratégie de développement, de gestion et de valorisation pour l'actif.
Il élabore, actualise et suit les budgets (notamment gestion des flux, gestion des comptes...). Il propose et définit la stratégie de l'entreprise.
Il assure la direction de l'entreprise.
Il contrôle l'exécution des budgets.
Il supervise et contrôle la réalisation des projets de la société.
Il définit des axes d'amélioration et des solutions fonctionnelles.
Niveau de formation (à titre indicatif) Diplôme de l'éducation nationale supérieur à un niveau 5.
Licence, licence professionnelle, master 1 et 2 ; diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur, doctorat, diplôme de l'ICH ou titre RNCP supérieur à un niveau 5.
Emplois repères [1] (à titre indicatif) Gestionnaire copropriété / gérance débutant(e) / confirmé(e) / expérimenté(e).
Assistant(e) de direction expérimenté(e).
Chargé(e) de commercialisation débutant(e).
Comptable mandant confirmé(e )/ expérimenté(e).
Comptable confirmé(e).
Responsable technique.
Chargé(e) d'études.
Chargé(e) de projets/de missions débutant(e).
Juriste débutant(e).
Asset manager débutant(e).
Property manager débutant(e).
Facility manager débutant(e).
Chargé(e) des nouvelles technologies et du digital.
Analyste. Directeur(trice) d'agence/de site débutant(e).
Responsable technique expérimenté(e).
Gestionnaire copropriété / gérance expérimenté(e).
Chargé(e) de commercialisation expérimenté(e).
Trésorier(e) / fiscaliste.
Comptable mandant expérimenté(e).
Juriste confirmé(e) / expérimenté(e).
Chargé(e) de mission / projet confirmé(e).
Responsable de la qualité de service, de l'expérience client.
Asset manager confirmé(e).
Property manager confirmé(e).
Facility manager confirmé(e).
Responsable des services généraux.
Responsable de travaux.
Responsable sécurité.
Chargé(e) des nouvelles technologies et du digital.
Responsable chef de projet.
Responsable de service et département. Chargé(e) de missions / projets expérimenté(e).
Responsable de service expérimenté(e).
Directeur(trice) d'agence / de site confirmé(e) / expérimenté(e).
Trésorier(e) / fiscaliste confirmé(e).
Directeur(trice) / responsable de la qualité de service, de l'expérience client.
Directeur(trice) / responsable des services généraux.
Directeur(trice) sécurité.
Directeur(trice) / responsable de site (centre commercial, immeubles de bureaux ou résidentiel…). Directeur(trice) général(e).
Directeur(trice) de site (centre commercial, immeubles de bureaux ou résidentiel…).
Directeur(trice)/responsable d'entreprise.
Directeur(trice)/responsable de département.
[1] Les termes « débutant », « confirmé » et « expérimenté » utilisés pour le critère des emplois repères, s'entendent pour un même poste occupé dans l'entreprise de la façon suivante :
– « débutant » correspond à une expérience inférieure à 3 ans ;
– « confirmé » correspond à une expérience comprise entre 3 et 6 ans ;
– et enfin « expérimenté » correspond à une expérience supérieure à 6 ans.