Convention collective Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
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Fiche convention collective — IDCC 1597
convention-facile.fr
- IDCC
- 1597
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
- Secteur
- Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Salariés couverts
- ~257 000
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635220
- Texte consolidé
- 3 354 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Préavis · Période d'essai · Congés · Prime d'ancienneté · Rupture & indemnités · Durée du travail · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 1597 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Ce que dit votre convention, thème par thème
Réponses officielles du Code du travail numérique (service public), pour l'IDCC 1597. Chaque réponse renvoie à l'article qui la fonde.
Préavis
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du préavis est égale à :
- De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
- Après 3 mois d'ancienneté : 2 semaines.
Source : Article 10.11
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :
- De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ;
- De 3 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 semaines ;
- De 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.
Source : Article 10.11 · Article 10.13
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite du salarié, la durée du préavis est égale à 2 mois.
Source : Accord collectif national du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics, article 4
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
La durée de la période d'essai a été fixée par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à 3 semaines (pas de renouvellement possible).
Source : Article 2.4
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
La période d'essai ne peut donc pas être renouvelée.
Source : Article 2.4
Congés
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
- Obsèques de son conjoint : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
- Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
- Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité.
Source : Article 5.12
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les jours fériés légaux sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, y compris lorsque les jours fériés tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congé payé.
Toutefois, aucune rémunération n'est versée (pour les jours fériés non travaillés) aux ouvriers qui ne peuvent pas justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé.
Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération.
Source : Article 5.11
Prime d'ancienneté
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté du salarié tient compte de :
- La présence continue de l'ouvrier dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage ;
- Les périodes de suspension du contrat de travail ;
- La durée des contrats de travail antérieurs, à l'exclusion de ceux qui ont été rompus pour faute grave.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté tient compte des périodes suivantes :
- Le temps pendant lequel l'ouvrier a travaillé en une ou plusieurs fois pour l'entreprise, le cas échéant déduction faite de la durée des contrats de travail antérieurs dont la résiliation lui est imputable ;
- La durée des interruptions pour maladie, accident, maternité ;
- Les congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles pour événements familiaux prévues par la convention collective ;
- La durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et périodes militaires obligatoires.
Source : Article 10.4 · Article 11.3
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté.
Elle prévoit des congés pour ancienneté d'une durée de :
- 2 jours pour 20 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise ;
- 4 jours pour 25 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise ;
- 6 jours pour 30 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise.
Source : Article 5.24
Durée du travail
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Maladie & prévoyance
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes.
1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire
Pour bénéficier du maintien de salaire, l'ouvrier doit avoir une ancienneté d'au moins :
- Pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :
- Soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage et des périodes de suspension du contrat de travail.
Les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours, due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :
- Avoir justifié de son absence par la production du certificat médical ;
- Justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.
L'indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de l'arrêt maladie de l'ouvrier.
2. Montant et durée du maintien de salaire
L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail, sauf :
- En cas d'arrêt suite à un accident du travail ou maladie professionnelle ;
- En cas d'arrêt de travail supérieur à 30 jours suite à un accident de trajet.
En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié a droit au maintien de :
- 100 % du salaire pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail), puis ;
- 75 % du salaire du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a droit au maintien de :
-
Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :
- 90 % du salaire du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail, puis
- 100 % du salaire du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
-
Arrêt maladie supérieur à 30 jours :
- 100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
En cas d'accident de trajet couvert par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail, le salarié a droit au maintien de :
-
Arrêt maladie inférieur ou égal à 30 jours :
- 100 % du salaire du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail ;
-
Arrêt maladie supérieur à 30 jours :
- 100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
Si un ouvrier est en arrêt maladie, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Ainsi,la durée de maintien de salarié ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une même année civile.
Lorsqu'un ouvrier est licencié pour nécessité de remplacement, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.
Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours doivent verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues ci-dessus le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Source : Article 6.11 · Article 6.12 · Article 6.13 · Article 6.14 · Article 6.15
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le code du travail s'applique.
Dans les autres cas, l'employeur peut licencier l'ouvrier en arrêt maladie s'il est obligé de le remplacer avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.
Dans ce cas, l'ouvrier bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne peut pas dépasser :
- Soit 3 mois après la fin de l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident ;
- Soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché, si celle-ci survient avant l'expiration de ces 3 mois.
L'ouvrier qui veut bénéficier de cette priorité doit en informer par écrit le chef d'entreprise ou son représentant en indiquant l'adresse à laquelle il sera possible de le joindre. Le chef d'entreprise ou son représentant doit avertir l'ouvrier dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
Source : Article 6.11
Contrat & embauche
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit remettre au salarié, dans les 8 jours qui suivent son embauche, un document écrit (contrat de travail ou lettre d'engagement, ...) précisant les conditions du poste. Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié.
Source : Article 2.3
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L'employeur doit remettre au salarié, dans les 8 jours qui suivent son embauche, un document écrit (contrat de travail, lettre d'engagement, ...) précisant :
- Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- Le numéro de code APE de l'entreprise et le numéro d'inscription à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole ;
- Le nom du salarié ;
- La date d'embauchage du salarié ;
- L'emploi du salarié, sa qualification et son coefficient hiérarchique ;
- La durée de la période d'essai ;
- Le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;
- L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
- Le montant de la déduction pour 1 heure de travail non effectuée ;
- L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail ;
- Le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel le salarié est embauché ;
- La convention collective applicable ;
- Le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Source : Article 2.3
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
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Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
- Titre Ier : Structures de la convention collective nationale
- Champ d'application
- Clauses générales
- Clauses régionales ou départementales
- Salaires minimaux
- Procédure de conciliation
- Titre II : Conclusion du contrat de travail
- Règles générales
- Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable
- Lettre d'engagement
- Période d'essai
- Emploi de personnel temporaire
- Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée
- Egalité de traitement entre ouvriers français et étrangers
- Titre III : Durée du travail
- Chapitre III.1 : Horaires de travail
- Chapitre III.2 : Organisation du travail
- Titre IV : Rémunération
- Salaire mensuel
- Déduction des heures non travaillées
- Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au mètre, etc.
- Bulletin de paie
- Paie
- Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés
- Chapitre V.I : Jours fériés, autorisations d'absence
- Chapitre V.2 : Congés payés
- Titre VI : Maladie, accident, maternité
- Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident
- Chapitre VI.2 : Maternité
- Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel
- Droit syndical et liberté d'opinion Congé de formation économique, sociale et syndicale
- Participation aux instances statutaires
- Participation aux commissions paritaires nationales
- Participation aux commissions paritaires régionales (1)
- Participation à la gestion d'organismes paritaires professionnels
- Délégués du personnel et comités d'entreprise
- Titre VIII : Déplacements
- Chapitre I.1 : Petits déplacements
- Chapitre II.2 : Grands déplacements
- Titre IX : Hygiène et sécurité
- Règles générales d'hygiène et de sécurité
- CHSCT
- Titre X : Rupture du contrat de travail
- Préavis
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Définition de l'ancienneté
- Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement
- Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise
- Licenciement pour fin de chantier
- Titre XI : Autres dispositions
- Conditions particulières du travail des femmes et des jeunes
- Emploi des handicapés
- Ancienneté
- Avantages acquis
- Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers
- Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
- Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
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Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 1597. Informations fournies à titre indicatif.