Maladie, prévoyance et complémentaire santé Sport

Le présent chapitre s'applique à tous les salariés non-cadres, sans condition d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures effectuées, à l'exception des salariés définis au chapitre XII de la présente convention et des intermittents du spectacle. Par salariés non-cadres, il faut entendre le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Le personnel cadre, visé aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, est quant à lui soumis à l'article 1er de cet accord, et doit, en tout état de cause, bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles prévues par ce chapitre.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, l'invalidité ou le décès ayant donné lieu à cotisation. Le salaire de référence est limité aux tranches A et B de la sécurité sociale. Lorsque la période de 12 mois est incomplète, il sera procédé à une reconstitution du salaire annuel de référence.

(Remplacé par avenant n° 3 du 20 décembre 2005) En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale, le salarié, tel que défini par l'article 10.1, bénéficie du versement d'une indemnité journalière, dont le montant, y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) est égal à 100 % du salaire net à payer. Les prestations sont servies en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur définies au chapitre IV, article 4.3.1, de la convention collective nationale du sport et par la loi et les textes qui en découlent. Les prestations cessent dans les cas suivants : ― lors de la reprise du travail ; ― lors de la mise en invalidité ; ― à la liquidation de la pension vieillesse. En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1 095e jour d'arrêt de travail ni conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net.

En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en invalidité permanente et absolue (IPA) 3e catégorie, il est versé en une seule fois un capital égal à 150 % du salaire de référence.

L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale tel que prévu à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale . En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : ― 1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; ― 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession ; ― 3e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession et qui, en outre, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La rente d'invalidité est servie aussi longtemps que l'assuré bénéficie d'une rente de la sécurité sociale. Le montant des prestations, y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre), est égal à 100 % du salaire net à payer pour les 2e et 3e catégories. La rente servie en 1re catégorie d'invalidité est égale à 50 % de celle versée en 2e ou 3e catégorie.

Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité). À compter du 4e jour d'arrêt continu, il sera versé à l'employeur une indemnité égale à 50 % du salaire de référence, pendant la durée normale d'indemnisation. La prestation cesse : ― lors de la reprise du travail ; ― après 87 jours d'indemnisation pour la maladie ; 112 jours pour la maternité ; ― à la liquidation de la pension vieillesse. Pour les arrêts maladie il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus.

En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue d'un salarié non cadre ou cadre (IPA de 3e catégorie), il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire définie comme suit : ― 5 % du salaire de référence par enfant jusqu'au 12e anniversaire ; ― 7 % du salaire de référence par enfant au-delà de 12 ans jusqu'au 16e anniversaire ; ― 10 % du salaire de référence par enfant âgé de 16 ans jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si ce dernier est apprenti, étudiant ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non bénéficiaire des allocations d'assurance chômage).

À compter du 1er janvier 2025, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,97 % de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,485 % pour l'employeur et 0,485 % pour le salarié. Cette cotisation est appliquée sur la rémunération brute du salarié dans la limite des tranches A (TA) et tranche B (TB) du salaire. Pour rappel, les tranche A et tranche B de rémunération brute correspondent aux limites définies ci-après : – tranche A (TA) : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ; – tranche B (TB) : partie de la rémunération de référence comprise entre un plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci. Le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er janvier 2025 : Garanties Taux de cotisation TA/ TB Total Employeur Salarié Décès 0,13 % 0,08 % 0,05 % Rente éducation 0,05 % 0,03 % 0,02 % Incapacité temporaire de travail 0,355 % 0,00 % 0,355 % Invalidité 0,345 % 0,285 % 0,06 % Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale 0,09 % 0,09 % 0,00 % Total 0,97 % 0,485 % 0,485 %