Convention collective Transport aérien (personnel au sol)

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Ouvriers et employés : 1 mois ;

• Agents de maîtrise et techniciens : 1 mois ;

• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Ouvriers et employés :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• Agents de maîtrise et techniciens :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• Cadres : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Ouvriers et employés : 1 mois ;

• Agents de maîtrise et techniciens : 1 mois ;

• Cadres : 3 mois.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :

• Ouvriers et employés : 1 mois, renouvelable une fois pour les fonctions présentant des difficultés particulières ;

• Agents de maîtrise et techniciens : 1 mois, renouvelable une fois pour les fonctions présentant des difficultés particulières ;

• Cadres :

  • Cadres des groupes I et II : 3 mois, renouvelable une fois pour les fonctions présentant des difficultés particulières ;
  • Cadres du groupe III : 6 mois, renouvelable une fois pour les fonctions présentant des difficultés particulières.

Pour les salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois, dans les conditions suivantes :

• En cas de fonctions présentant des difficultés particulières,
• Pour une durée identique à celle de la période d’essai initiale,
• Par accord écrit entre l’employeur et le salarié.

Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :

• Naissance d'un enfant : 3 jours ;
• Mariage d'un enfant : 1 jour ;
• Mariage du salarié : 4 jours ;
• Décès d'un enfant : 4 jours ;
• Décès du conjoint ou du partenaire du salarié lié par un PACS : 5 jours ;
• Décès du père ou de la mère : 3 jours ;
• Décès des grands-parents, beaux-parents, belle-fille, gendre : 1 jour ;
• Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour.

Ces congés doivent être pris au moment de l'événement ou au plus tard dans les 7 jours calendaires suivants.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.

Le salarié peut travailler les jours fériés en raison des nécessités du service. Dans ce cas, la contrepartie du travail ce jour-là est :

• Une rémunération avec une majoration de 100 % (dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai), ou ;
• Un jour de congé supplémentaire.

Le choix s'effectue par accord entre l'employeur et le salarié.

Ces dispositions ne sont pas applicables si le salarié bénéficie de compensations forfaitaires.

Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :

• La présence continue du salarié dans l’entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours ;
• Les périodes de suspension du contrat de travail ;
• La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; sauf s'ils ont été rompus par voie de démission ou de faute grave.

Sont donc prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté :

• Le congé parental d'éducation ;
• Le congé de présence parental ;
• Les congés spéciaux pour évènements familiaux et pour enfant malade prévus par la convention collective ;
• Les périodes d'absence pour maladie pour la durée d'indemnisation prévue par la convention collective.

La convention collective prévoit une prime d'ancienneté pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les techniciens.

La prime d'ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage à la rémunération minimale correspondant au coefficient hiérarchique du salarié dans l'entreprise.

Ce pourcentage est au moins égal au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 %. (Exemple : pour une ancienneté de 5 ans, la prime est égale à 5%.) L'application de cette règle est limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

La convention collective prévoit l'indemnité de départ à la retraite pour le salarié prenant sa retraite à partir de 65 ans, sans condition d'ancienneté. Le salarié, qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et prend sa retraite à un âge compris entre 60 et 65 ans, a aussi droit à cette indemnité.

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est différent selon la catégorie professionnelle du salarié :

• Ouvriers et employés : l'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/7ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 4 mois.

• Agents de maîtrise et techniciens : l'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/6ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 5 mois.

• Cadres : l'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 6 mois.

Pour tous les salariés, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (calcul le plus favorable). Les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte proportionnellement au temps de présence du salarié.

Pour les ouvriers, employés, agents d'encadrement et techniciens, les heures travaillées le dimanche sont majorées de 25%. Ces majorations s'ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et sont calculées de la même manière.

Après un an d'ancienneté, les salariés ont droit, pendant l'arrêt maladie, au maintien de leur salaire. L'arrêt maladie doit être constaté par un certificat médical et éventuellement une contre-visite.

1. Montant et durée du maintien de salaire

Le montant et la durée du maintien de salaire varient selon la catégorie professionnelle du salarié :

• Ouvriers et employés :

  • 1 an à 5 ans d'ancienneté : 2 mois à 100% et 2 mois à 50% ;
  • 5 ans à 10 ans d'ancienneté : 2,5 mois à 100% et 2,5 mois à 50% ;
  • 10 ans à 15 ans d'ancienneté : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% ;
  • Plus de 15 ans d'ancienneté : 4 mois à 100% et 4 mois à 50%.

• Agents d'encadrement et techniciens :

  • 1 an à 5 ans d'ancienneté : 2,5 mois à 100% et 2,5 mois à 50% ;
  • 5 ans à 10 ans d'ancienneté : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% ;
  • 10 ans à 15 ans d'ancienneté : 4 mois à 100% et 4 mois à 50% ;
  • Plus de 15 ans d'ancienneté : 5 mois à 100% et 5 mois à 50%.

• Cadres :

  • 1 an à 5 ans d'ancienneté : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% ;
  • 5 ans à 10 ans d'ancienneté : 4 mois à 100% et 4 mois à 50% ;
  • 10 ans à 15 ans d'ancienneté : 5 mois à 100% et 5 mois à 50% ;
  • Plus de 15 ans d'ancienneté : 6 mois à 100% et 6 mois à 50%.

Si, pendant une année civile, le salarié a plusieurs congés de maladie séparés par une reprise du travail, la durée de maintien de salaire totale ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus.

2. Appréciation du salaire de base

Le maintien de salaire est calculé sur la base :

• du dernier mois complet d'activité, à l'exclusion des primes inhérentes aux fonctions du salarié ;
• après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
• après déduction des indemnités des régimes de prévoyance. Pendant la période de maintien de salaire à 50%, seule la part employeur est déduite.

3. Délai de carence

L'indemnisation est versée après un délai de carence de 3 jours.

Pendant une année civile, le délai de carence ne s'applique pas pour le nombre d'arrêts maladie suivant :

• Ouvriers et employés :

  • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 absence ;
  • Plus de 2 d'ancienneté : 2 absences.

• Agents d'encadrement et techniciens :

  • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 absence ;
  • De 2 à 5 ans d'ancienneté : 2 absences ;
  • Plus de 5 ans d'ancienneté : 3 absences.

• Cadres :

  • Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 absence ;
  • De 2 à 5 ans d'ancienneté : 2 absences ;
  • Plus de 5 ans d'ancienneté : 3 absences.

Le salarié en arrêt maladie, justifié dans un délai de 3 jours, ou dès que possible pour un cadre, a droit à une garantie d'emploi dans les conditions suivantes :

• Ouvriers et employés : les absences pour maladie ne peuvent pas être la cause d'un licenciement pendant 6 mois, sauf si l'employeur est obligé de remplacer le salarié et que son remplacement provisoire n'a pas été possible. L'employeur doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Agents de maîtrise et techniciens : les absences pour maladie ne peuvent pas être la cause d'un licenciement, sauf si l'employeur est obligé de remplacer le salarié et que son remplacement provisoire n'a pas été possible. L'employeur doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne peut pas licencier le salarié pendant la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.

• Cadres : chaque entreprise fixe la période pendant laquelle les absences pour maladie ne peuvent pas être la cause d'un licenciement. Au-delà de cette période, le licenciement est possible si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du cadre. Dans tous les cas, le salarié ne peut pas être licencié pendant la période de maintien de salaire prévue par la convention collective. L'employeur doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur doit notifier au salarié embauché en CDI, avant la fin de la période d'essai, son contrat de travail (ou un document écrit tel que lettre ou échange de lettres) précisant les conditions du poste.

Pour le salarié embauché en CDI, le contrat de travail doit préciser :

• La date d'effet du contrat de travail ;
• L'emploi (ou la fonction) ;
• Les lieux où l'emploi est exercé ;
• La catégorie ou le groupe dans lequel le salarié est classé, le coefficient hiérarchique et les salaires ou appointements minimaux afférents à cette catégorie ou à ce groupe tels qu'ils sont définis par la convention collective ;
• Les éléments de rémunération réelle.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.