Convention Facile
IDCC 275

Prime d'ancienneté Transport aérien (personnel au sol)

Conditions, taux et calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective Transport aérien (personnel au sol).

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :

  • La présence continue du salarié dans l’entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours ;
  • Les périodes de suspension du contrat de travail ;
  • La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; sauf s'ils ont été rompus par voie de démission ou de faute grave.

Sont donc prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté :

  • Le congé parental d'éducation ;
  • Le congé de présence parental ;
  • Les congés spéciaux pour évènements familiaux et pour enfant malade prévus par la convention collective ;
  • Les périodes d'absence pour maladie pour la durée d'indemnisation prévue par la convention collective.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?

La convention collective prévoit une prime d'ancienneté pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les techniciens.

La prime d'ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage à la rémunération minimale correspondant au coefficient hiérarchique du salarié dans l'entreprise.

Ce pourcentage est au moins égal au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 %. (Exemple : pour une ancienneté de 5 ans, la prime est égale à 5%.) L'application de cette règle est limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Transport aérien (personnel au sol)

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 9 — Prime d'ancienneté

Il est attribué aux agents d'encadrement et techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

Article 10 — Prime d'ancienneté

Il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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