Convention collective Commerces de gros

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Employés et ouvriers : 1 mois ;
• Agents de maitrise et techniciens : 2 mois ;
• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Employés et ouvriers :

  • Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;
  • En cas de licenciement économique, la durée du préavis est de 2 mois, quelle que soit l'ancienneté ;

• Agents de maitrise et techniciens : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

La convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite.

Pour les salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, la durée du préavis est égale à 3 mois, si le salarié :

• a une ancienneté de plus de 2 ans dans l'entreprise, et ;
• souhaite prendre sa retraite à compter de 65 ans révolus, et ;
• a un contrat de travail en cours le 21 février 2019, qui dépend de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.

Le préavis se terminera au dernier jour du trimestre civil.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

1. Cas général

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Employés et ouvriers : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (pas de renouvellement possible) ;
• Cadres : 4 mois (pas de renouvellement possible).

2. Secteur produits surgelés, congelés et glaces

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Employés et ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 4 mois au total) ;
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 6 mois au total) ;
• Cadres : 4 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 8 mois au total).

3. Personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable (commerce de gros des fruits et légumes, produits laitiers, œufs, volaille et gibier, ainsi que des produits surgelés et glaces)

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Personnel de vente (personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise) : 2 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 3 mois au total) ;
• Personnel de livraison : 2 mois (pas de renouvellement possible).

*L'avenant a été conclu le 23 février 2012.

La convention collective prévoit les principes suivants :

• Secteur produits surgelés, congelés et glaces : la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée. Le renouvellement est décidé par l'employeur et le salarié, d'un commun accord constaté par écrit.

• Personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable : seule la période d'essai du personnel de vente peut être renouvelée, pour une durée d'un mois maximum.

• Les autres salariés : la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Les salariés, sans condition d'ancienneté, ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :

• Mariage du salarié : 4 jours ;
• Mariage d'un enfant : 2 jours ;
• Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours ;
• Décès du père ou de la mère : 2 jours ;
• Décès de beaux-parents : 2 jours ;
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 1 jour ;
• communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ;
• Appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;
• Déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ;
• Naissance, adoption d'un enfant : 3 jours.

Des jours supplémentaires, non payés, de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.

Le salarié a également droit à une autorisation d'absence, non rémunérée, pour garde d'un enfant malade. Si la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de l'enfant malade et où s'il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, à condition de transmettre un certificat médical.

En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

Elle prévoit un avantage salarial appelé "garantie d'ancienneté", pour le secteur non alimentaire, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée d’un pourcentage en fonction de l’ancienneté. Il convient de comparer le montant de la garantie d’ancienneté avec le total des rémunérations réellement perçues par le salarié sur l’année (en excluant un certain nombre d’éléments). La garantie joue si le montant des rémunérations réelles est inférieur au montant de la garantie d’ancienneté. Pour le secteur alimentaire, cette garantie est appelée garantie annuelle de rémunération, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de 2%.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité, dans les conditions suivantes.

1. Employés et ouvriers

Le salarié a droit à l'indemnité de départ à la retraite s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein. L'indemnité sera également versée en cas de retraite avec abattement.

L'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/10ème de mois par année de présence. Si le salarié a une ancienneté supérieure à 2 ans, l'indemnité ne pourra pas dépasser un maximum de 3 mois.

Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des 12 derniers mois à temps plein.

2. Techniciens et agents de maîtrise du secteur alimentaire

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. Elle est égale à 2/20ème de mois par année de présence.

Si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à 1/20ème de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans.

Le montant total ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois.

Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.

3. Techniciens et agents de maîtrise du secteur non alimentaire

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. Cette indemnité est égale à 2/20ème de mois par année de présence.

Si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite est égale à 2/20ème de mois par année de présence

Si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à 1/20ème de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans.

Le montant total ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois.

Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.

4. Cadres

Le salarié cadre a droit à une indemnité de départ à la retraite à partir de 2 ans d'ancienneté. L'indemnité est égale à :

• Ancienneté de 2 à 9 ans inclus : 2/20ème de mois par année de présence ;
• Ancienneté de 10 à 19 ans inclus de présence : 3/20ème de mois par année de présence ;
• A partir de 20 ans d'ancienneté : 4/20ème de mois par année de présence.

Le montant total de l'indemnité de départ à la retraite ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois.

5. Salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure

Les salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure dont le contrat de travail est en cours le 21 février 2019 ont droit à l'indemnité de départ à la retraite fixée dans les conditions ci-dessous.

Lors de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera, dans les conditions définies ci-dessous, de :

• l'indemnité conventionnelle si ce départ intervient à 65 ans révolus (ou à 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), ou,
• l'indemnité légale de départ en retraite si ce départ intervient à 60 ans révolus et moins de 65 ans.

Ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toutes les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période seront prises en compte prorata temporis.

5.1. Indemnité conventionnelle de départ à la retraite

L'indemnité conventionnelle de départ en retraite est égale à :

• 1/20ème de mois par année de présence dans l'entreprise jusqu'à 5 ans inclus ;
• 1/10ème de mois par année de présence supplémentaire à partir de 5 ans de présence révolus et sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois.

5.2. Indemnité légale de départ en retraite

Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de 60 ans et remplissant les conditions légales, percevront une indemnité de départ à la retraite dont le montant est égal à :

• 0,5 de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Tout salarié qui travaille habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10% de son taux horaire.

Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche et dans la limite de trois par an, donnera lieu à une majoration de salaire de 100% s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires. En outre, une journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement, si possible dans la quinzaine qui suit.

Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans.

Dispositions particulières concernant les salariés du secteur des produits surgelés-congelés-glacés

Les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces pouvant être ouverts le dimanche matin, tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 15% de son taux horaire.

A compter d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes.

1. Employés et ouvriers

Le salarié a droit à :

• Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération brute à 90%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.

• Pendant les 30 jours suivants, maintien des 2/3 de la rémunération brute, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours.

Chaque durée est augmentée de 10 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet), dans la même limite de 90 jours.

Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus.

La rémunération à prendre en compte est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.

Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.

L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence pour maladie.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir :

• A compter du 1er jour d'absence, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;
• A compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ;
• A compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas.

Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours d'une période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue ci-dessus.

2. Agents de maîtrise et techniciens du secteur alimentaire et du secteur non alimentaire

De 1 an à 3 ans d'ancienneté, le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions prévues pour les employés et ouvriers.

Pour une ancienneté supérieure à 3 ans, le salarié a droit à un maintien de salaire à 100% pendant :

• Ancienneté de 3 à 4 ans inclus : 2 mois en cas de maladie et 2,5 mois en cas d'accident du travail ;
• Ancienneté de 5 à 9 ans inclus : 2,5 mois en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ;
• Ancienneté de 10 à 19 ans inclus : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ;
• Ancienneté d'au moins 20 ans : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail.

L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour d'arrêt de travail, ou dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation.

3. Cadres

De 1 an à 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou jusqu'à 2 ans d'ancienneté en qualité de cadre, le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions prévues pour les employés et ouvriers.

Pour une ancienneté supérieure, le salarié cadre a droit à un maintien de salaire à 100% pendant :

• Jusqu'à 4 ans inclus d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois en cas de maladie ou 4 mois en cas d'accident du travail ;
• De 5 à 9 ans inclus d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois en cas de maladie ou 5 mois en cas d'accident du travail ;
• A partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 mois en cas de maladie ou 7 mois en cas d'accident du travail.

En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de salaire à 100% à partir d'un ancienneté.

L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie, pendant :

• 3 mois en cas d'ancienneté entre 1 an et 3 ans,
• 6 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.

Si un salarié est absent pour cause de maladie ou d'accident 2 ou plusieurs fois au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la garantie d'emploi s'applique pendant une période totale correspondant aux durées fixées ci-dessus.

En cas d'accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection prévue par le code du travail s'applique.

La convention collective prévoit uniquement des mesures pour les ingénieurs et cadres.

A la fin de la période d'essai, l'ingénieur ou le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit dans un délai de 8 jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant les conditions du poste. Le salarié doit retourner l'un des exemplaires, daté, signé avec la mention manuscrite "Lu et approuvé".

La convention collective prévoit uniquement des mesures pour les ingénieurs et cadres.

A la fin de la période d'essai, l'ingénieur ou le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit dans un délai de 8 jours une lettre d'engagement précisant :

• La date de son entrée dans l'entreprise ;
• La fonction occupée ;
• L'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;
• La rémunération et ses modalités ;
• Le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
• Éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.