Congés payés et exceptionnels Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

a ) Calcul des droits Chaque salarié a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période de référence, sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder 30 jours ouvrables. La durée du congé est augmentée à raison de 1 jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans, sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de 33 jours ouvrables le total exigible. Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (1) : – les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail ; – les journées de congé payé ; – la durée du congé de maternité, de paternité et d'adoption ; – les périodes de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; – les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du travail est suspendue par suite d'accident de trajet ou du travail, ou de maladie professionnelle ; – l'indisponibilité pour maladie ou accident de la vie courante, dans la limite d'une durée maximale de trois mois ; – les absences pour participer à la « journée défense et citoyenneté » et les temps de service dans la réserve opérationnelle ; – la période de préavis non exécutée à la demande de l'employeur ; – les congés de formation de toute nature, notamment pour le suivi d'une formation professionnelle, pour un congé individuel de formation ou pour une formation économique, sociale et syndicale ; – les jours fériés non travaillés ; – les jours de congés exceptionnels pour événements personnels prévus par les articles 2.09 et 4.07 de la présente convention ; – les congés des candidats ou des élus à un mandat parlementaire ou local. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein, quelles que soient la durée et la répartition hebdomadaire des jours de travail. Une semaine de congé comporte donc autant de jours de congé qu'il y a de jours habituellement travaillés, partiellement ou totalement, au cours de la semaine ; ainsi, par exemple, pour un salarié travaillant 1 seul jour par semaine, l'absence ce jour-là correspond à 1 semaine de congés payés. b ) Période de congés et période de référence La période où se prennent les congés payés se situe du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante, les droits aux congés payés se calculant sur la période de référence, à savoir du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Dans le cas toutefois où il est fait application de l'annexe "Annualisation des horaires de travail" ou de l'annexe "Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques", il est possible de faire coïncider la période de référence avec la période annuelle, déterminée par l'employeur, dans laquelle le travail est organisé conformément aux annexes visées ci-dessus. c ) Congé principal de 4 semaines Le congé principal de 4 semaines est attribué soit par fermeture de l'établissement, soit par roulement, sur décision de l'employeur prise après consultation du comité social et économique. En cas de congé par roulement, l'ordre des départs est fixé et affiché le plus tôt possible par l'employeur après avis des délégués du personnel. Il sera tenu compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public, et de la durée de leur service chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congé au moins 3 mois à l'avance. Dans le cas où le salarié désirerait bénéficier d'un délai plus long, il pourra, 6 mois à l'avance, faire connaître la période pendant laquelle il désire prendre ses congés ; l'entreprise devra alors s'efforcer de répondre sous quinzaine à cette demande. L'entreprise conserve le droit de modifier exceptionnellement ces dates en cas de nécessité. Ce congé principal, quand il est d'une durée supérieure à 18 jours, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, en 2 ou plusieurs tranches, l'une d'entre elles devant être supérieure ou égale à 18 jours ouvrables. Dans ce cas, il sera attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours restant dus sera au moins égal à 5 et 1 seul lorsqu'il sera inférieur. Le salarié peut exiger de prendre la tranche de 18 jours entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours. d ) Cinquième semaine La 5e semaine de congés payés sera prise séparément des 4 premières, cette séparation n'ouvrant pas le droit à des jours supplémentaires pour fractionnement. Cette 5e semaine peut être elle-même prise en plusieurs fois, éventuellement journée par journée, notamment à l'occasion des ponts. Elle équivaudrait dans ce cas à un nombre de jours identique à celui pendant lequel travaille habituellement le salarié sur une semaine. Cette 5e semaine peut être incomplète si le salarié n'a pas 12 mois de travail effectif sur la période de référence. Dans ce cas, les modalités ci-dessus s'appliquent aux jours de congés à partir du 25e. Ces jours de congé sont fixés en dernier ressort par l'employeur, qui doit cependant s'efforcer de tenir compte des demandes du salarié. e ) Congés spéciaux Congés des salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté au 1er juin pourront bénéficier d'un complément de congés non payés jusqu'à concurrence de 30 jours ouvrables, à prendre dans le cadre des modalités ci-dessus prévues pour le congé principal et pour la 5e semaine. Ce congé, non payé, sera accordé dans la mesure où il n'entravera pas la bonne marche de l'entreprise. Ces salariés peuvent également, sous réserve du respect de la réglementation relative à la période des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement des congés payés, demander à prendre les droits à congés acquis mois par mois depuis leur entrée dans l'entreprise, sans attendre l'expiration de la période de référence. Congés supplémentaires des salariés rappelés pour les besoins du service Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé par l'entreprise pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée de 2 jours à laquelle s'ajoutera le temps de voyage par le transport public le mieux adapté, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré. Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Congés supplémentaires des parents de moins de 21 ans Les parents salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. Congés des salariés originaires des départements et des territoires d'outre-mer et du personnel immigré La date des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d'outre-mer et du personnel immigré pourra être, sur la demande des intéressés, déterminé dans des conditions telles qu'elles leur facilitent un séjour dans leur famille, lorsque celle-ci réside en dehors de la France métropolitaine. Pour l'exercice de leur droit aux congés payés, ils pourront, en accord avec leur employeur : – soit bloquer leur congé de 2 années sur la 2e année ; – soit bénéficier, tous les 2 ans, de quelques semaines de congés supplémentaires non rémunérés. Dans ce cas, la durée totale de leur absence ne devra pas excéder 3 mois. f) Droit aux congés payés en cas d'indisponibilité du salarié Le salarié absent pour indisponibilité au sens des articles 2.10 ou 4.08 de la convention collective pendant la période de prise des congés soldera ses droits non placés dans le compte épargne-temps dans le délai d'un an suivant la reprise du travail, aux dates choisies en accord avec l'employeur ou, en cas de désaccord, aux dates fixées par l'employeur. En l'absence de reprise du travail, le salarié percevra lors de la rupture du contrat de travail une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'a pas pu solder. (1) Le quatrième alinéa du paragraphe a) de l'article 1.15 de la convention collective susvisée est étendu sous réserve d'entendre comme « périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination de la durée du congé » l'ensemble des périodes considérées comme telles par le code du travail, notamment les articles L. 3142-1 et L. 3142-2, ou par d'autres dispositions législatives et réglementaires. (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

Les congés payés sont attribués dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur et celles qui sont précisées au chapitre Ier de la présente convention.

Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants : – mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés ; – annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés ; – décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ; – décès d'un enfant : 12 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou : –– 14 jours ouvrés si l'enfant décédé était âgé de moins de 25 ans ; –– 14 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; –– 14 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; – décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ; – décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ; – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ; – décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ; – journée défense et citoyenneté : la journée de participation ; – démarche d'obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et soins en rapport avec la RQTH, sur présentation préalable à l'employeur des justificatifs afférents : 1 jour ouvré (sécable en deux demi-journées). Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences seront assimilées à des jours de travail effectif. Ces absences n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, s'exerce dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Ces dispositions conventionnelles s'appliquent sans préjudice de dispositions légales et réglementaires plus favorables qui s'y substitueraient.

Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants : – mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés ; – annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrés ; – conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ; – décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ; – décès d'un enfant : 12 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou : –– 14 jours ouvrés si l'enfant décédé était âgé de moins de 25 ans ; –– 14 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; –– 14 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; – décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ; – décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ; – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ; – décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ; – journée défense et citoyenneté : la journée de participation ; – démarche d'obtention, de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et soins en rapport avec la RQTH, sur présentation préalable à l'employeur des justificatifs afférents : 1 jour ouvré (sécable en deux demi-journées). Ces congés n'entraîneront aucune réduction d'appointements. Pour la détermination du congé annuel, ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif. En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente s'exerce dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Ces dispositions conventionnelles s'appliquent sans préjudice de dispositions légales et réglementaires plus favorables qui s'y substitueraient.

a ) Congé de maternité Personnel de maîtrise : Le congé de maternité, déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi, est indemnisé dans les conditions prévues à l'article 2.11 de la présente convention. Cadres : Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi. Pendant les 90 premiers jours du congé de maternité, l'employeur assurera si besoin est le versement des appointements, à concurrence de leur montant net et sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale dues à l'intéressée. Cette période d'indemnisation ne se confond pas avec celle prévue par l'article 4.08 concernant l'indisponibilité des cadres. A partir du 91e jour du congé de maternité, un complément sera versé dans la limite des appointements nets de l'intéressée, au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 de la présente convention. b ) Congé parental d'éducation Le droit à un congé parental d'éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. c ) Enfant malade Il est accordé aux cadres, sur présentation d'un certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant malade.

a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi, compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés. Le salarié qui, au cours de la période de référence, a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder 30 jours ouvrables. La durée du congé est augmentée pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise, personnels directement affectés à la vente de véhicules et cadres, à raison de 1 jour ouvrable après 20 ans de services, continus ou non, dans la même entreprise, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans, sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de 30 jours ouvrables le total exigible. Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours légaux. Les droits concédés antérieurement à cet avenant et donnant des jours supplémentaires pour usages locaux, accord particulier ou accord d'entreprise, sont intégrés dans le nouveau droit des 2,5 jours et ne s'ajoutent pas à ces 2,5 jours. Mais toute entreprise pourra décider, après mise en place du présent avenant, d'accorder des jours de congés supplémentaires pour motif qu'elle jugera bon. Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : - les journées de congés payés ; - les périodes de repos de femmes en couches ; - les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages d'éducation ouvrière ou de formation syndicale ; - les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ; - les périodes limitées à une durée interrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du travail est suspendue par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; - les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti a été "maintenu" ou "rappelé" sous les drapeaux à un titre quelconque ; - les périodes de congé de formation des salariés en activité et des jeunes travailleurs ; - les jours fériés non travaillés ; - les jours de congés exceptionnels pour événements de famille ou personnels prévus par les chapitres II et IV de la présente convention. b) Période de congés et période de référence La période où se prennent les congés payés se situe du 1 er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante, les droits aux congés payés se calculant sur la période de référence, à savoir du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Ainsi, les congés acquis par la présence entre le 1 er juin 1981 et le 31 mai 1982 se prendront normalement entre le 1 er juin 1982 et le 31 mai 1983. c) Congé principal de 4 semaines Le congé principal de 4 semaines est attribué soit par fermeture de l'établissement, soit par roulement, sur décision de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En cas de congés par roulement, l'ordre des départs est fixé et affiché le plus tôt possible par l'employeur après avis des délégués du personnel. Il sera tenu compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leur service chez l'employeur. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congé au moins 3 mois à l'avance. Dans le cas où le salarié désirerait bénéficier d'un délai plus long, il pourra 6 mois à l'avance faire connaître la période pendant laquelle il désire prendre ses congés ; l'entreprise devra alors s'efforcer de répondre sous quinzaine à cette commande. L'entreprise conserve le droit de modifier exceptionnellement ces dates en cas de nécessité. Ce congé principal, quand il est d'une durée supérieure à 18 jours, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, en deux ou plusieurs tranches, l'une d'entre elles devant être supérieure ou égale à 18 jours ouvrables. Dans ce cas, il sera attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours restant dus sera au moins égal à 5, et 1 seul lorsqu'il sera inférieur. Le salarié peut exiger de prendre la tranche de 18 jours entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours. Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra, à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat, l'indemnité correspondant au congé annuel auquel il pouvait prétendre en raison de son travail effectif. S'il prend son poste avant l'expiration de la période normale des congés, ilpourra soit prendre effectivement son congé, soit percevoir l'indemnité compensatrice de congés payés en sus de son salaire normal. d) La 5 e semaine La 5 e semaine de congés payés sera prise séparément des 4 premières, cette séparation n'ouvrant pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement. Cette 5 e semaine peut être elle-même prise en plusieurs fois, éventuellement journée par journée, notamment à l'occasion de "ponts". Elle équivaudrait dans ce cas à un nombre de jours identique à celui pendant lequel travaille habituellement le salarié sur une semaine. Cette 5 e semaine peut être incomplète si le salarié n'a pas 12 mois de travail effectif sur la période de référence. Dans ce cas, les modalités ci-dessus s'appliquent aux jours de congés à partir du 25 e . Ces jours de congé sont fixés en dernier ressort par l'employeur, qui doit cependant s'efforcer de tenir compte des demandes du salarié. e) Congés spéciaux Congés des salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté : Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté au 1er juin pourront bénéficier d'un complément de congés payés jusqu'à concurrence de 30 jours ouvrables, à prendre dans le cadre des modalités ci-dessus prévues pour le congé principal et pour la 5 e semaine. Ce congé, non payé, sera accordé dans la mesure où il n'entravera pas la bonne marche de l'entreprise. Congés supplémentaires des salariés rappelés pour les besoins du service : Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé par l'entreprise pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée de 2 jours à laquelle s'ajoutera le temps normal de voyage par le transport public le mieux adapté, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré. Les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Congés supplémentaires des mères de famille de moins de 21 ans : Les jeunes mères de famille salariées, de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé principal n'excède pas 6 jours. Congés des salariés régionaux, des départements et des territoires d'outre-mer, du personnel immigré : La date des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d'outre-mer et du personnel immigré pourra être, sur la demande des intéressés, déterminée dans des conditions telles qu'elle leur facilite un séjour dans leur famille, lorsque celle-ci réside en dehors de la France métropolitaine. Pour l'exercice de leur droit aux congés payés, ils pourront, en accord avec leur employeur : - soit après avis donné par l'inspecteur du travail (1) bloquer leur congé de 2 années sur la 2e année ; - soit bénéficier, tous les 2 ans, de quelques semaines de congé supplémentaire non rémunéré. Dans ce cas, la durée totale de leur absence ne devra pas excéder 3 mois. Dans ces deux hypothèses, les intéressés retrouveront, à leur retour, leur emploi ou un emploi équivalent, sous réserve du résultat de la visite médicale et à condition qu'ils respectent la date de retour fixée au moment de leur départ. L'application de cette disposition ne pourra toutefois pas faire échec aux mesures de licenciement collectif que l'établissement serait amené à prendre pendant leur absence. (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 mars 1982, art. 1er).

a) Cas du 1 er Mai Le 1 er Mai est jour férié et chômé. Le chômage du 1 er Mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie. Les heures de travail perdues en raison du congé du 1 er Mai ne pourront pas être récupérées. Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1 er Mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. b) Dans les établissements habituellement fermés les jours fériés légaux, les heures ainsi perdues ne pourront pas être récupérées. Le chômage de ces jours fériés ne pourra être cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie. Jours fériés exceptionnellement travaillés : Les salariés qui, à titre exceptionnel, travaillent l'un de ces jours fériés auront droit, en plus de la rémunération correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au salaire global mensuel divisé par le nombre de jours de travail du mois. Si les nécessités du service le permettent, cette indemnité pourra être remplacée par un jour de repos compensateur. Celui-ci est fixé d'un commun accord entre les parties. Il ne pourra entraîner aucune réduction de la rémunération qui aurait été perçue ce jour-là. Jours fériés habituellement travaillés : En raison de l'activité de services propre à certaines entreprises, le contrat de travail de certains salariés peut prévoir des horaires habituels en service continu par roulement, impliquant le travail un jour férié. Dans ce cas, ces salariés bénéficieront de 1 jour de repos compensateur qui pourra soit être fixé d'un commun accord entre les parties, soit être inclus dans le système d'alternance des jours de repos et des périodes travaillées, à condition de le stipuler dans le contrat de travail. Dans ce cas, le total annuel des jours travaillés par ce personnel ne pourra pas excéder le total annuel des jours travaillés du personnel dont les horaires habituels ne prévoient pas le travail pendant ces jours fériés.

Les événements familiaux pouvant ouvrir droit à un congé exceptionnel à partir du 1 er janvier 1993 sont ceux qui sont cités par les articles 2.09 ou 4.07 de la convention collective du 15 janvier 1981 et qui surviennent à partir du 1 er janvier 1993. Les événements cités par l'article 37 de la convention collective du 19 mai 1987 et survenus avant le 1 er janvier 1993 ouvrent droit aux congés prévus par cet article.