Convention collective Personnel des cabinets médicaux
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
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Le texte intégral est gratuit sur Légifrance. Personne ne devrait vous le facturer 2 ou 3 € — c'est du domaine public. Ce qu'on ajoute, c'est la fiche ci-dessous : l'identité de la convention, ce que le texte couvre, et le montant réellement opposable quand on a pu le vérifier. Une page, pas d'email à laisser.
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Fiche convention collective — IDCC 1147
convention-facile.fr
- IDCC
- 1147
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
- Secteur
- Personnel des cabinets médicaux
- Salariés couverts
- ~84 000
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635409
- Texte consolidé
- 360 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Période d'essai · Congés · Prime d'ancienneté · Rupture & indemnités · Durée du travail · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 1147 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Ce que dit votre convention, thème par thème
Réponses officielles du Code du travail numérique (service public), pour l'IDCC 1147. Chaque réponse renvoie à l'article qui la fonde.
Préavis
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du préavis du salarié en CDI est égale à :
-
Pour les salariés non cadres :
- Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
- Ancienneté d'au moins 6 mois : 1 mois ;
-
Pour les salariés cadres : 3 mois.
Pour un salarié en CDD, le préavis de démission est égale à :
- S'il a 1 à 6 mois de présence : 8 jours ;
- A partir de 6 mois de présence : la durée du préavis est la même que pour les salariés en CDI.
Source : Article 25 § 1
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :
-
Pour les salariés non cadres :
- Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ;
- Ancienneté entre 6 mois et 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les salariés cadres : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de faute grave.
Source : Article 25 § 1
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Pour les salariés non cadres : 2 mois, renouvelable une fois (donc 4 mois au total) ;
-
Pour les salariés cadres : 4 mois, renouvelable une fois (donc 8 mois au total).
*L'avenant a été conclu le 14 janvier 2009.
Source : Article 21
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée :
- Une fois ;
- Si la possibilité de ce renouvellement a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Source : Article 21
Congés
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements familiaux suivants :
- Mariage et PACS : 5 jours ;
- Naissance et adoption : congés prévus par le code du travail ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
- Décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ;
- Décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ;
- Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 1 jour ;
- Déménagement : 1 jour ;
- Présélection militaire : 3 jours maximum.
Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.
Ces congés exceptionnels s'ajoutent aux congés annuels. Ils peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit informé, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.
En dehors de ces événements, l'employeur peut accorder des congés pour convenance personnelle selon les possibilités du cabinet. Ces congés ne sont pas rémunérés.
Enfin, un congé non rémunéré de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie.
Source : Article 40 · Article 41 · Article 42
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
L'employeur accorde à tous les salariés un jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1er mai et les jours prévus par les traditions régionales.
Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel, le salarié pourra choisir entre une compensation ou le paiement de ce jour. Le jour de repos habituel signifie l'un des jours ouvrables non travaillé de la semaine, à l'exclusion du dimanche.
Pour le salarié à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le salarié travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche.
Source : Article 39
Prime d'ancienneté
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté doit être indiquée sur le bulletin de salaire.
Le salarié qui, après un licenciement ou une démission, reprend un poste dans le même cabinet médical, garde son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission.
Source : Article 13 · Article 27
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d'ancienneté, à partir de 3 ans d'ancienneté. Elle est égale à :
- 4% après 3 ans ;
- 7% après 6 ans ;
- 10% après 9 ans ;
- 13% après 12 ans ;
- 16% après 15 ans ;
- 18% après 18 ans ;
- 20% après 20 ans.
Le salarié qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
Source : Article 14
Rupture & indemnités
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ volontaire à la retraite, l'indemnité versée par l'employeur est égale à :
- 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Source : Article 25 § 2
Durée du travail
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Maladie & prévoyance
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité de maintien de salaire si :
- Il a au moins 1 an d'ancienneté ;
- Il a justifié de son arrêt de travail dans les 48 heures, et;
- Il est pris en charge par la sécurité sociale.
L'indemnité est versée à compter du :
- 1er jour d'absence en cas d'arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;
- 4ème jour d'absence dans les autres cas.
L'indemnité est égale à 100 % du salaire net que le salarié aurait reçu s'il avait continué à travailler.
Les indemnités de maintien de salaire sont versées tant que le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Source : Article 43
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le contrat de travail du salarié absent pour maladie ou accident ne peut pas être rompu pendant un délai maximum d'un an.
Source : Article 29 · Cass. Soc. 18 décembre 2019 n°18-18864
Contrat & embauche
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
La convention collective n'impose pas la signature d'un contrat de travail. Elle prévoit que l'employeur doit confirmer l'embauche du salarié en lui remettant une lettre précisant les conditions du poste.
Source : Article 19
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La convention collective n'impose pas la signature d'un contrat de travail. Elle prévoit que l'employeur doit confirmer l'embauche du salarié en lui remettant une lettre précisant :
- La nature de l'emploi ;
- Le ou les lieux de travail ;
- Les fonctions du salarié ;
- Le coefficient hiérarchique du salarié ;
- La rémunération du salarié ;
- La durée hebdomadaire du travail ;
- La référence à la convention collective ;
- La durée de la période d'essai.
Source : Article 19
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635409. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
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Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
- Titre I : Dispositions générales
- Champ d'application
- Durée, révision, dénonciation
- Avantages acquis
- Date d'application
- Contrat à durée déterminée
- Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
- Liberté syndicale, liberté d'opinion
- Exercice du droit syndical
- Absence pour exercer une fonction syndicale
- Elections des délégués du personnel
- Compétence et responsabilité civile du personnel
- Titre III : Appointements et salaires
- Principes généraux
- Mensualisation
- Bulletins de salaire
- Titre IV : Ancienneté
- Prime d'ancienneté
- Titre V : Durée et conditions de travail (1)
- Durée du travail
- Cas particulier des cabinets de radiologie
- Titre VI : Les heures supplémentaires
- Majorations pour heures supplémentaires
- Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte
- Titre VII : Modes et conditions de recrutement
- Embauchage
- Examen médical
- Période d'essai
- Titre VIII : Les catégories de personnel
- Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent
- Personnel travaillant à domicile
- Titre IX : Rupture du contrat de travail
- Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite
- Recherche d'un emploi
- Ancienneté du personnel réembauché
- Cessation d'activité du cabinet
- Titre X : Suspension du contrat de travail
- Suspension du fait du salarié
- Changement de titulaire du cabinet
- Titre XI : Congés payés et vacances
- Période de référence
- Période des congés payés
- Fractionnement
- Date des congés - Affichages
- Périodes de travail effectif
- Maladie
- Titre XII : Congés de courte durée
- Fêtes légales
- Congés exceptionnels de courte durée
- Congés pour convenance personnelle
- Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent
- Titre XIII : Indemnisation du congé maladie
- Prévoyance
- Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères
- Congés de maternité et d'adoption
- Congé pour élever un enfant
- Titre XV : Déroulement du contrat de travail
- Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement
- Mutations à l'intérieur du cabinet
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Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 1147. Informations fournies à titre indicatif.