Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.
Article 13 — Bulletins de salaire
Les bulletins de salaire sont obligatoires, conformément à la loi. Ils doivent comporter :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro du code A.P.E. caractérisant l'activité de l'établissement ;
3° Le nom et l'emploi du salarié, la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique, l'ancienneté ;
4° Le nombre d'heures, en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ;
5° La nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4° ;
6° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ;
7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé ;
9° La date du paiement de la rémunération ;
10° Les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Avenant n° 60 du 3 octobre 2012 relatif à la grille de classification des salaires au 1er octobre 2012
Il est introduit dans la grille des salaires l'emploi :
« 4d “ Secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie ”, coefficient 218. »
Les emplois 6b « Manipulateur (trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances » et 6e « Assistant (e) des cabinets de stomatologie » passent au coefficient 218.
Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
Le présent avenant a pour objet de modifier le système de classification des emplois au sein de la branche des cabinets médicaux.
Le nouveau système de classification décrit ci-après répond notamment aux objectifs suivants :
– doter les cabinets médicaux d'une cartographie actualisée des emplois de la branche et applicable dans toutes les structures, quelle que soit leur taille,
et
– donner aux salariés permanents une meilleure visibilité sur les parcours de carrière possibles au sein de chacune des filières professionnelles de la branche et entre ces filières.
Les partenaires sociaux, tout au long du travail d'élaboration de la méthode et des critères de classification ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
À cet égard, tant la méthode que les critères de classification, ont été analysés, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, afin de vérifier qu'ils n'étaient pas susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et que seules les compétences objectives et nécessaires à la tenue de l'emploi étaient prises en compte.
La branche des cabinets médicaux étant très majoritairement composée de petites et très petites entreprises, le présent avenant a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés.
Cela exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er — Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions relatives à la classification professionnelle applicables au sein de la branche des cabinets médicaux. Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet.
Article 2 — Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux :
– la filière médicale ;
– la filière médico-technique ;
– la filière paramédicale ;
– la filière transversale ;
et
– la filière management.
Article 3 — Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
La nouvelle grille de classification professionnelle s'articule autour de seize emplois repères dont les intitulés sont génériques et qui sont chacun rattachés à l'une des cinq filières métiers.
Filière professionnelle Emploi repère Exemple de poste
Médicale Médecin
Maïeuticien(ne)
Médico-technique Assistant(e) médical(e) et médico-technique Secrétaire médical(e), assistant(e) médical(e), assistant(e) médico-technique
Manipulateur(trice) d'électro-radiologie Médicale Manipulateur(trice) dosimétrie
Technicien(ne) de laboratoire Technicien(ne) de laboratoire
Paramédicale Auxiliaire de soins Aide-soignant(e), auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique, assistant(e) dentaire
Soignant(e) Infirmier(ère), infirmier(ère) spécialisé(e), infirmier(ère) clinicien(ne), infirmier(ère) de pratiques avancées
Rééducation Masseur(se)-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien(ne), orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien(ne)
Appareillage médical Opticien(ne)-lunetier(ère), audio-prothésiste
Transversale Assistant(e) accueil et administratif Chargé(e) d'accueil, secrétaire, secrétaire administratif(ve), secrétaire comptable
Assistant(e) technique Agent d'entretien, agent de maintenance
Technicien(ne) Comptable, chargé(e) de bureautique, qualiticien
Expert(e) administratif et technique Ingénieur, informaticien(ne), ressources humaines, ingénieur(e) qualité, physicien(ne) médical(e)
Management Encadrant(e) de proximité Responsable, chef de service
Encadrant(e) de direction Directeur(trice)
Coordinateur(trice) de projet
Il n'existe aucun tableau de concordance entre la classification professionnelle applicable au sein de la branche des cabinets médicaux avant l'entrée en vigueur du présent avenant et la nouvelle classification professionnelle.
Article 4.1 — Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
Afin de définir leur niveau de positionnement dans le cabinet médical, tous les postes existants sont classés sur la base de quatre critères :
– la formation et les acquis de l'expérience ;
– la complexité ;
– l'autonomie,
et
– la dimension relationnelle.
Le critère de la formation et des acquis de l'expérience renvoie aux connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour occuper et maîtriser le poste.
Le critère de la complexité mesure la difficulté et la diversité des tâches à accomplir, des informations à collecter et des réflexions à mener pour atteindre les objectifs affectés au poste.
Le critère de l'autonomie recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre dans la prise de décision pour répondre aux besoins du poste en tenant compte de son environnement.
Le critère de la dimension relationnelle traduit l'aptitude à s'insérer dans la vie du cabinet médical, à coopérer, à travailler au sein d'une équipe ou à animer une équipe afin de répondre aux besoins de la patientèle.
Article 4.2 — Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
Chaque critère classant comprend quatre niveaux, le niveau 1 correspondant au niveau le moins élevé.
Critère classant Niveau Description
Formation et acquis
de l'expérience 1 Absence de diplôme ; diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 3 et 4 (BEP, CAP, baccalauréat).
2 Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 5 et 6 (bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, Maîtrise, Master 1).
3 Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 7 (bac + 5 à 7 : DEA, DESS, Master 2, Diplôme d'ingénieur).
4 Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 8 (bac + 8 et au-delà : Doctorat, Habilitation à diriger des recherches).
Complexité 1 Application de consignes élémentaires pour la réalisation de tâches simples et répétitives
2 Application de consignes variées pour réalisation d'un ensemble d'activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d'appropriation, ainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail.
3 Application de consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs.
4 Application de processus variés, de complexes à très complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, et résoudre les problèmes rencontrés.
Autonomie 1 Exécution de tâches avec une marge de manœuvre limitée
2 Réalisation d'objectifs nécessitant des initiatives
3 Participation à la définition des objectifs à réaliser et à leur mise en œuvre
4 Autonomie dans la définition des objectifs à réaliser et l'optimisation des moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.
Dimension relationnelle 1 Communication limitée à des sujets courants
2 Accueil et premier niveau d'interactions récurrents
3 Orientation, accompagnement, animation
4 Communication sur des sujets complexes, médiation avec interlocuteurs multiples