Convention Facile
IDCC 1518~114 000 salariés

Période d'essai Animation : durées et renouvellement

Durée de la période d'essai et conditions de renouvellement prévues par la convention collective Animation.

Durée conventionnelle contre plafond légal : lequel s'applique ?

La question piège. Avant le 26 juin 2008, une convention pouvait imposer une période d'essai plus longue que le droit commun. Depuis la loi du 25 juin 2008 (reprise par les ordonnances de 2017), c'est fini : un accord de branche ne peut plus allonger l'essai au-delà des plafonds ci-dessous. Il peut seulement le raccourcir. Donc si le texte de Animation affiche une durée plus longue, c'est le plafond légal qui gagne ; s'il affiche plus court, c'est la convention.

Plafond légal de la période d'essai par catégorie, art. L1221-19
CatégoriePlafond légal — initialRenouvellement inclusCe qui s'applique
Ouvriers et employés2 mois4 moisLa plus courte des deux
Agents de maîtrise et techniciens3 mois6 moisLa plus courte des deux
Cadres4 mois8 moisLa plus courte des deux

Ces plafonds valent pour un CDI (art. L1221-19). Pour la durée réellement écrite dans Animation, lisez les extraits en bas de page. Pour situer cette convention face aux autres, comparez les durées de période d'essai par convention.

Calculez la fin de votre période d'essai

Date d'embauche + statut : vous obtenez la date de fin (initiale et renouvelée) et la date-limite à laquelle l'employeur doit vous prévenir pour rompre. Un modèle de lettre de renouvellement, déjà rempli avec l'IDCC 1518, s'affiche si vous cochez « renouvelée ».

Il figure sur votre contrat.

Premier jour de travail effectif.

Indiquez votre statut et votre date d'embauche : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.

Délai de prévenance : rompre l'essai ne se fait pas du jour au lendemain

C'est l'asymétrie que peu de gens connaissent. Le salarié qui part doit 48 heures (24 h avant 8 jours de présence). L'employeur, lui, doit prévenir de plus en plus tôt à mesure que la présence s'allonge (art. L1221-25). Le délai ne prolonge jamais l'essai : si l'employeur s'y prend trop tard, la rupture est reportée et il indemnise la période dépassée.

Délai de prévenance en période d'essai
Présence dans l'entrepriseSi l'employeur romptSi le salarié rompt
Moins de 8 jours24 heures24 heures
De 8 jours à 1 mois48 heures48 heures
Après 1 mois2 semaines48 heures
Après 3 mois1 mois48 heures

Renouveler l'essai : trois conditions, sinon c'est nul

Un employeur ne peut pas décider seul, en fin d'essai, de « prolonger pour voir ». Le renouvellement n'est valable que si les trois conditions suivantes sont réunies en même temps :

  1. Un accord de branche étendu prévoit la possibilité de renouveler (art. L1221-21). Sans cette base conventionnelle, pas de renouvellement possible, même avec l'accord du salarié.
  2. Une clause de renouvellement figure dans le contrat de travail signé au départ. On ne l'ajoute pas après coup.
  3. Le salarié donne son accord écrit, avant la fin de l'essai initial. Une signature arrachée le dernier jour, ou un simple « lu et approuvé » sans mention claire d'accord au renouvellement, se retourne contre l'employeur devant le juge. En pratique, on fait signer au moins 3 jours ouvrables avant l'échéance.

Trois exemples chiffrés

  • Employé embauché le 1er mars : essai jusqu'au 30 avril (2 mois). Renouvelé, il court jusqu'au 30 juin (2 + 2). Pour rompre à cette échéance, l'employeur prévient 1 mois avant — la présence dépasse alors 3 mois —, soit au plus tard le 31 mai.
  • Agent de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois de plus, soit 6 mois maximum.
  • Cadre embauché le 1er septembre : essai jusqu'au 31 décembre (4 mois). Renouvelé (4 + 4), jusqu'au 30 avril. Après 3 mois de présence, l'employeur doit prévenir 1 mois avant : pour finir au 30 avril, la lettre part au plus tard le 31 mars.

À retenir côté jurisprudence : même dans les plafonds, une période d'essai peut être jugée abusive si elle n'est pas « raisonnable » au regard de la Convention n° 158 de l'OIT. La Cour de cassation a ainsi écarté un essai initial de 6 mois jugé déraisonnable (Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359). La durée doit rester proportionnée à la fonction évaluée.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?

Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :

– ouvriers et employés : 1 mois, renouvelable une fois ;

– techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois ;

– animateurs techniciens et professeurs : 2 mois, renouvelable une fois ;

– cadres : 3 mois, renouvelable une fois.

Si, avant son embauche en CDI, le salarié a travaillé pour l'entreprise en CDD, dans un emploi correspondant, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

La période d’essai peut-elle être renouvelée ?

La période d'essai peut être renouvelée une fois, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Il doit être motivé et fait par écrit.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Animation

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 1 — Avenant n° 73 du 13 janvier 2004 relatif à la durée de la période d'essai

Le premier alinéa de l'article 4.4.1 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes : (voir cet article)

Article 2 — Avenant n° 73 du 13 janvier 2004 relatif à la durée de la période d'essai

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Article 1 — Avenant n° 124 du 17 décembre 2008 relatif à la période d'essai

L'article 4.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 4.4.1 Période d'essai La durée de la période d'essai est fixée comme suit : ― pour les ouvriers et les employés (groupes 2 et 3) : 1 mois ; ― pour les techniciens et agents de maîtrise (groupes 4, 5 et 6) : 2 mois ; ― pour les animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) : 2 mois ; ― pour les cadres (groupes 7 et 8) : 3 mois. Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit. Les périodes fixées ci-dessus s'entendent de date à date. Sont inclus, s'il y a lieu, dans la période d'essai, les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement. L'employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur. »

Article 2 — Avenant n° 124 du 17 décembre 2008 relatif à la période d'essai

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Article 1er — Avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d'essai

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail , pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Article 2 — Avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d'essai

Cet article annule et remplace l'article 4.4.1 intitulé « période d'essai » de la CCN ÉCLAT comme suit : « Article 4.4.1 Période d'essai La durée de la période d'essai est fixée comme suit selon les catégories : – pour les ouvriers et les employés : 1 mois ; – pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; – pour les animateurs techniciens et professeurs : 2 mois ; – pour les cadres : 3 mois. La répartition des groupes relevant de la grille générale de la classification et de la grille spécifique est prévue à l'article 1.6 intitulé « définition des catégories » de l'annexe 1 de la CCN. Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit. Les périodes fixées ci-dessus s'entendent de date à date. Sont inclus, s'il y a lieu, dans la période d'essai les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement. L'employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur ».

Article 3 — Avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d'essai

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 — Avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d'essai

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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