Convention Facile
IDCC 1518~114 000 salariés

Rupture du contrat et indemnités Animation

Indemnités de licenciement, de départ à la retraite et conditions de rupture selon la convention collective Animation.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

  • Après 8 mois d'ancienneté dans l’entreprise : 1/4 de mois de salaire par année de présence ;
  • A partir de la 11ème année de présence : 1/3 de mois de salaire par année de présence.

Le salaire de référence est, selon la formule la plus favorable pour le salarié, soit :

  • La moyenne des 3 derniers mois de salaire ;
  • La moyenne des 12 derniers mois de salaire.

Les gratifications de caractère exceptionnel ou contractuel perçues pendant ces périodes sont prises en compte proportionnellement.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Animation

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 1 — Avenant n° 102 du 8 février 2007 relatif aux indemnités de licenciement

Le 1er alinéa du paragraphe " Indemnités de licenciement " du point 2 de l'article 4.4.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout salarié licencié pour un motif personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit après 1 année de présence dans l'entreprise une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après 1 année de présence dans l'entreprise une indemnité égale à 1/4 de mois par année de présence. Cette indemnité est portée à 1/3 de mois pour la 11e année de présence, ainsi que pour les années suivantes. »

Article 2 — Avenant n° 102 du 8 février 2007 relatif aux indemnités de licenciement

L'article 4.4.4.1 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. »

Article 3 — Avenant n° 102 du 8 février 2007 relatif aux indemnités de licenciement

L'article 4.4.4.4 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. »

Article 4 — Avenant n° 102 du 8 février 2007 relatif aux indemnités de licenciement

Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Article 1 — Avenant n° 123 du 17 décembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement

Le premier alinéa du paragraphe « Indemnités de licenciement » du point 2 de l'article 4. 4. 3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit après 1 année de présence dans l'entreprise une indemnité de licenciement égale à 1 / 4 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. Cette indemnité est portée à 1 / 3 de mois pour la 11e année de présence, ainsi que pour les années suivantes. »

Article 2 — Avenant n° 123 du 17 décembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Article 1er — Avenant n° 157 du 17 décembre 2015 relatif aux indemnités de départ à la retraite

L'article 4.4.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4.4.4.1. Mise à la retraite En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »

Article 2 — Avenant n° 157 du 17 décembre 2015 relatif aux indemnités de départ à la retraite

L'article 4.4.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4.4.4.2. Départ à la retraite En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel tel que définie à l'article 4.4.3.2, et calculée dans les mêmes conditions. »
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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