Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du préavis est égale à :
-
Employés : 1 mois ;
-
Agents de maîtrise : 2 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
IDCC 1606~76 000 salariés
Préavis de démission et de licenciement Bricolage (vente au détail en libre-service)
Durée du préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite selon la convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service).
Préavis conventionnel ou préavis légal : lequel s'applique ?
La règle est simple : on retient la durée la plus favorable au salarié. Le code du travail ne fixe un préavis minimum que pour le licenciement. Pour la démission, il n'y a aucun minimum légal — c'est la convention Bricolage (vente au détail en libre-service), un accord ou l'usage qui décide. Quand la convention prévoit plus long que le plancher légal, c'est elle qui gagne ; l'inverse est interdit.
| Situation | Minimum légal (code du travail) | Ce que fait la convention |
|---|---|---|
| Démission | Aucun minimum légal | La convention fixe seule la durée (voir barème ci-dessous) |
| Licenciement — moins de 6 mois d'ancienneté | Convention ou usage | Souvent 1 semaine à 1 mois selon le statut |
| Licenciement — 6 mois à 2 ans | 1 mois (art. L1234-1) | Peut allonger, jamais réduire |
| Licenciement — 2 ans et plus | 2 mois (art. L1234-1) | Peut allonger, jamais réduire |
| Départ à la retraite | Même durée que le licenciement (art. L1237-10) | La convention peut prévoir mieux |
Les durées précises applicables à Bricolage (vente au détail en libre-service) — par catégorie et par ancienneté — figurent dans les réponses officielles ci-dessous. À noter : un employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis, mais il doit alors verser l'indemnité compensatrice de préavis (salaire qu'il aurait perçu). Un salarié dispensé à sa demande n'y a pas droit. Pour le calcul des sommes dues à la fin du contrat, voir la rupture et les indemnités de Bricolage (vente au détail en libre-service).
Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du préavis (aussi appelé "délai-congé") est égale à :
-
Employés :
- Ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois : 15 jours ;
- Ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise :
- Ancienneté comprise entre 2 mois et 6 mois : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 6 mois : 2 mois ;
-
Cadres :
- Ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 6 mois : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ en retraite, la durée du préavis est égale à :
- Ancienneté de moins d'un an : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
Textes de référence
Extraits du texte de la convention Bricolage (vente au détail en libre-service)
Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.
Article 8 — Démission : préavis
L'agent de maîtrise qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de 2 mois.
Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l'entreprise.
Article 9 — Licenciement : délai-congé
La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglé de la façon suivante pour le personnel agent de maîtrise :
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 2 mois et 6 mois ;
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois.
Article 8 — Démission : préavis
Le cadre qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de 3 mois.
Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l'entreprise.
Article 9 — Licenciement : délai-congé
La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglé de la façon suivante pour le personnel cadre :
- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois ;
- 3 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.