Salaires et rémunération — convention Bricolage (vente au détail en libre-service)

Durant son absence, l'agent de maîtrise percevra, sans délai de carence : - tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; - cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail. Ancienneté du salarié Nombre de jours indemnisés et taux de l'indemnisation Moins de 2 ans d'ancienneté Pas d'indemnisation De 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus 30 jours à 100 % + 30 jours à 90 % Plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus 40 jours à 100 % + 30 jours à 90 % Plus de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus 60 jours à 100 % + 40 jours à 90 % Plus de 15 ans à 28 ans d'ancienneté inclus 90 jours à 100 % + 40 jours à 90 % Plus de 28 ans à 33 ans d'ancienneté inclus 90 jours à 100 % + 70 jours à 70 % Plus de 33 ans d'ancienneté 90 jours à 100 % + 90 jours à 70 % Ces indemnités ne pourront amener l'agent de maîtrise à percevoir plus que s'il avait continué à travailler. Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période. Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.

Durant son absence, le cadre percevra, sans délai de carence : - tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; - cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail : Ancienneté du salarié Nombre de jours indemnisés et taux de l'indemnisation Moins de 2 ans d'ancienneté Pas d'indemnisation De 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus 30 jours à 100 % + 30 jours à 90 % Plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus 40 jours à 100 % + 30 jours à 90 % Plus de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus 60 jours à 100 % + 40 jours à 90 % Plus de 15 ans à 28 ans d'ancienneté inclus 90 jours à 100 % + 40 jours à 90 % Plus de 28 ans à 33 ans d'ancienneté inclus 90 jours à 100 % + 70 jours à 70 % Plus de 33 ans d'ancienneté 90 jours à 100 % + 90 jours à 70 % Ces indemnités ne pourront amener le cadre à percevoir plus que s'il avait continué à travailler. Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période. Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de 12 mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.

La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées. Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s'applique aux salariés présents à l'effectif le 31 décembre de l'année considérée et ayant une ancienneté d'au moins 6 mois consécutifs dans l'entreprise. En cas d'arrivée en cours d'année, cette rémunération est réduite pro rata temporis et sous réserve des conditions précitées. Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle correspond : - si le forfait de cadre est établi en heures, à 1 600 heures ; - si le forfait est établi en jours, à 215 jours par an ; - en dehors de dispositions contractuelles relatives à une clause de forfait : à la durée légale du travail. Elle sera réduite proportionnellement pour les durées hebdomadaires ou annuelles inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire. Au 31 décembre de chaque année et sous réserve des conditions précitées, un complément de salaire sera versé lorsqu'un salarié n'aura pas perçu le minimum annuel conventionnel.

Les entreprises sont invitées à rechercher, pour les salariés qui le souhaitent, le moyen d'assurer un paiement sur la base d'un douzième par mois. 1. Paiement mensuel de la rémunération liée à l'horaire annuel Les entreprises qui prendront les moyens d'assurer le paiement mensuel de cette garantie annuelle d'heures complémentaires, sur la base de 1/12 par mois, bénéficieront, en contrepartie, de la faculté de programmer les heures complémentaires sans être tenues de respecter au mois le mois l'obligation de limiter les heures complémentaires au 1/3 de l'horaire mensuel. 2. A défaut de paiement mensuel de la rémunération liée à l'horaire annuel La rémunération des heures complémentaires sera payée chaque fois en fonction du nombre d'heures complémentaires effectivement accomplies dans le mois ou la période de paie. 3. Absence et garantie annuelle d'heures complémentaires Sauf accord d'entreprise prévoyant des dispositions différentes, toute absence, tels congés, maladie, ..., survenant dans les périodes précisées dans l'avenant ou le contrat de travail (cf. paragraphe 1, a ci-dessus) où le recours aux heures complémentaires a été programmé diminue proportionnellement la garantie d'heures complémentaires. 4. Retenue pour absence Chaque entreprise est invitée à négocier l'adaptation de ses règles de mensualisation (relatives au maintien de leur rémunération en cas de maladie ou d'accident du travail) pour tenir compte des politiques spécifiques qui y ont été mises en place. Pour les entreprises qui n'auraient pas cette possibilité, les retenues pour les absences de toute nature seront effectuées à partir d'un horaire théorique pour chaque journée d'absence égal à : Horaire trimestriel (1) / 13 semaines x nombre de jours de travail par semaine prévus au contrat 5. Départ de l'entreprise en cours de période annuelle Dans une telle hypothèse, les parties conviennent que le solde du compte versé à l'intéressé tiendra compte de la seule réalité des heures effectuées et payées dans la période annuelle en cours. Une régularisation aura lieu le cas échéant. (1) Nombre d'heures réalisées effectivement (heures complémentaires incluses) dans le trimestre civil précédant le début de l'absence.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.

Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Il a aussi pour objet de compléter l'article 6.7 de la convention collective relatif aux congés pour événements familiaux par l'ajout de dispositions sur le pacte civil de solidarité (Pacs).

Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire. Employés (En euros.) Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie 1 B 120 1 500 2 C D E 140 150 160 1 510 1 525 1 540 3 F G 190 200 1 571 1 627 Agents de maîtrise (En euros.) Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie 4 H I J 220 250 280 1 742 1 818 1 901 Cadres (En euros.) Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie par l'application d'une garantie mensuelle de 8 % Rémunération annuelle 5 K L M N 320 400 500 600 2 428 2 536 2 835 3 049 30 350,0 31 700,0 35 437,5 38 112,5

Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2016 établi par l'observatoire de la branche. Les salaires moyens des femmes sont inférieurs à ceux des hommes dans 9 coefficients sur 13 et supérieurs dans 4. Lorsque les salaires moyens des femmes sont inférieurs à ceux des hommes, ils le sont entre 0,22 % et 4,31 %. Elles entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations. Il est rappelé que la branche dispose, depuis le 12 mai 2011, d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de salaire de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 23 mars 2006 . Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de la suspension. Par ailleurs, il est prévu que les partenaires sociaux mettent en place dans les entreprises les indicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts et d'en suivre l'évolution. Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1-2° du code du travail.