Convention collective Banque

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Techniciens : 1 mois ;
• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Techniciens :

  • 1 mois, si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;

• Cadres :

  • 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

La convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Techniciens : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 6 mois au total) ;

• Cadres : 6 mois. Toutefois, l'employeur et le salarié peut décider, par accord, prévoir une durée de 9 mois maximum. (Dans tous les cas, le renouvellement n'est pas possible).

Pour les salariés en CDD, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Pour les salariés en CDI de la catégorie professionnelle techniciens, la période d'essai peut être renouvelée :

• Une fois,
• Pour une durée maximum de 3 mois,
• Par accord écrit de l'employeur et du salarié,
• Un entretien est organisé au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la période d'essai.

Pour les salariés de la catégorie professionnelle cadres, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Le salarié présent à son poste de travail a droit, quelle que soit son ancienneté, à des absences, non fractionnables, sur présentation d'un justificatif pour les événements suivants.

1. Les événements donnant droit à un congé exceptionnel

Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour les événements suivants :

• Mariage ou union par PACS du salarié : 5 jours ouvrés ;
• Mariage des descendants : 2 jours ouvrés ;
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
• Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours ouvrés ;
• Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours ouvrés ;
• Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours ouvrés ;
• Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par PACS) : 3 jours ouvrés ;
• Décès des autres descendants et ascendants du salarié : 2 jours ouvrés ;
• Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) : 2 jours ouvrés.

Pour les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur verse un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, pendant 5 jours consécutifs. Cette durée est portée à 11 jours consécutifs en cas de naissances multiples. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et dans le calcul des droits au titre de l'intéressement et de la participation.

Les absences pour événements familiaux sont prises au moment où intervient l'événement. Seul le cumul des absences pour le mariage du salarié et pour le déménagement est admis.

2. Rémunération pendant les congés exceptionnels

Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue pendant une durée égale à celle prévue par la loi pour le congé exceptionnel correspondant.

Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue pendant toute la durée du congé exceptionnel.

3. Salariés à temps partiel ou travaillant en modulation

Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein, selon les modalités de décompte propres à leur employeur.

4. Autorisations d'absence du salarié pour la maladie d'un membre de sa famille

Une autorisation d'absence rémunérée est accordée, au père ou à la mère, pour soigner l'enfant dont il assume la charge effective et permanente. La durée de cette absence est égale à :

• 3 jours par an, si l'enfant a moins de 14 ans ;
• 6 jours par an, si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans ;
• 9 jours pour par an, si le salarié assume la charge de 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans.

En outre, une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours par exercice civil est accordée en cas d'hospitalisation, y compris hospitalisation de jour, d'un enfant de moins de 14 ans.

Ces absences sont accordées sur production d'un certificat médical spécifiant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l'enfant.

Des autorisations d'absence complémentaire non rémunérée peuvent également être accordées aux salariés pour soigner leur conjoint, leurs enfants ou ascendants à charge. Tout salarié concerné doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade.

Le 1er mai est férié et chômé. Les autres jours fériés légaux sont des jours de repos pour les salariés et sont rémunérés.

Par exception, les jours fériés légaux peuvent être travaillés en raison de spécificités de service ou d'activité. Dans ce cas, l'employeur doit conclure un accord d'entreprise ou d'établissement sur cette question.

La convention collective prévoit les conditions d'appréciation de l'ancienneté du salarié uniquement dans le cadre des critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement économique. L'ancienneté est calculée dans l'entreprise, par année entière, entendue de date à date.

Pour le calcul de l'ancienneté, doivent être prises en compte :

• Les périodes de présence effective au travail,
• Les périodes d'absence légalement assimilées au travail effectif,
• Les absences ayant donné lieu à un maintien de salaire notamment dans le cadre de la maladie, la maternité et l'accident (total ou partiel) pour les durées prévues par la convention collective.

L'entreprise peut reconnaître l'ancienneté acquise par son salarié, au titre d'une activité salariée effectuée dans une autre entreprise du groupe, soit volontairement, soit au titre de la législation en vigueur.

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour le salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté. Son montant est égal à :

• 2/3 de mensualité de salaire pour une ancienneté de 10 à 14 ans ;
• 1,25 mensualités de salaire pour une ancienneté de 15 à 19 ans ;
• 2 mensualités de salaire pour une ancienneté de 20 à 29 ans ;
• 2,5 mensualités de salaire pour une ancienneté d'au moins 30 ans. Ce montant est majoré de 1/20e du salaire mensuel par année d'ancienneté acquise, à compter de la 31e année.

Pour les salariés qui ont été occupés à temps complet et à temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités, depuis leur entrée dans l'entreprise.

La mensualité qui sert de base au calcul de l'indemnité est égale à 1/13e du salaire de base annuel des 12 mois civils précédant la rupture du contrat de travail. En cas d'année incomplète, le salaire doit être reconstitué. .

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié peut bénéficier d'un maintien de salaire.

1. Conditions d'ancienneté du salarié pour bénéficier du maintien de salaire

Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Toutefois, il bénéficie du maintien de salaire dès son embauche, s'il justifie, pour tout type de contrat de travail, d'une ancienneté professionnelle bancaire d'au moins 3 ans consécutifs acquise chez son ou ses deux précédent(s) employeur(s) qui relève(nt) de la convention collective de la banque. Pendant la première année, le salaire est maintenu dans les mêmes conditions que s'il avait un an d'ancienneté (100 % pendant 2 mois puis à 50 % pendant les 2 mois).

2. Montant et durée du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie

Le montant du maintien de salaire dépend de l'ancienneté du salarié :

• Ancienneté de 1 à 5 ans : pendant 2 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 2 mois maintien du salaire à 50% ;
• Ancienneté de 5 à 10 ans : pendant 3 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 3 mois maintien du salaire à 50% ;
• Ancienneté de 10 à 15 ans : pendant 4 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 4 mois maintien du salaire à 50% ;
• Ancienneté de 15 à 20 ans : pendant 5 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 5 mois maintien du salaire à 50% ;
• Ancienneté plus de 20 ans : pendant 6 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 6 mois maintien du salaire à 50%.

Si le salarié a au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à 50% du salaire est de :

• 5 mois pour une ancienneté de 1 à 5 ans ;
• 6 mois pour une ancienneté de 5 à 10 ans ;
• 8 mois pour une ancienneté au-delà de 10 ans.

Le montant total des indemnités (indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur) ne peut pas être supérieur au salaire net que le salarié aurait perçu, au titre du salaire de base, s'il avait travaillé pendant cette même période.

Lorsque le montant de ces indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, le salarié conserve la différence entre ces deux montants.

3. Date de début du maintien de salaire

Le maintien de salaire (ou indemnisation) s'effectue à compter du :

• 1er jour d'absence pour le 1er et le 2e arrêt maladie ;
• 4e jour d'absence pour les arrêts maladie suivants ;
• 1er jour d'absence en cas d’absences résultant d'accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle.

La durée du maintien de salaire s'apprécie à compter du premier jour de l'arrêt de travail considéré. Les périodes d'absence rémunérées pour accident, maladie ou cures thermales agréées dont le salarié a déjà bénéficié durant les 12 mois consécutifs précédant cette date s'imputent sur la durée du maintien de salaire.

4. Organisation d'une contre-visite médicale

Si l'employeur le juge utile, il peut convoquer le salarié en arrêt maladie à une contre-visite ou faire effectuer une contre-visite à son domicile. Dans les deux cas, la contre-visite doit être effectuée par un médecin désigné par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Si l'arrêt de travail est confirmé, le salarié continue à bénéficier du maintien de salaire prévu par la convention collective. Si le résultat est négatif, l'employeur cesse de verser le maintien de salaire au salarié.

5. Cas de la maladie longue durée

En cas de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 10 années d'ancienneté bénéficient d'un maintien du salaire mensuel de base à 100 % pendant à 12 mois puis à 50 % pendant 12 mois.

Le montant total des indemnités (indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur) ne peut pas être supérieur au salaire net que le salarié aurait perçu, au titre du salaire de base, s'il avait travaillé pendant cette même période.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit au moment de son embauche.

En plus des matières visées par la loi, le contrat de travail doit préciser :

• La nature du contrat (CDI, CDD, etc.) ;
• Les conditions d'emploi, dont :
  • La classification du salarié ;
  • Le montant et le mode de rémunération.

Le CDD des auxiliaires de vacances est conclu pour la durée des vacances scolaires ou universitaires.

Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.