Congés payés et exceptionnels Banque

Une organisation syndicale représentative au niveau de la branche peut désigner, pour une durée déterminée renouvelable, un ou plusieurs salariés pour assurer des fonctions permanentes en dehors de l'entreprise. Dans ce cas, le ou les salariés sont placés en congé sans solde, leur désignation ne prenant effet qu'à partir de la réception par l'employeur de l'accord du salarié désigné. Lorsque le congé arrive à échéance et que le salarié ne l'a pas renouvelé avec un délai de prévenance de 3 mois, le salarié concerné est réintégré dans l'entreprise dans son emploi ou dans un emploi similaire. Des mesures spécifiques à chaque entreprise sont prises, le cas échéant, pour faciliter sa réintégration professionnelle. Avant sa réintégration, un entretien d'orientation de carrière a lieu à la demande de l'intéressé avec un responsable des ressources humaines de l'entreprise afin d'envisager une formation destinée à sa réintégration professionnelle. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche peut désigner un salarié d'une entreprise de la branche, qui est mis à la disposition de la fédération, ou, à défaut, d'un syndicat national représentatif au niveau de la branche, et dont le salaire est maintenu. Les alinéas 3 et 4 du présent article s'appliquent lorsque cette mise à disposition arrive à échéance.

Article 59.1 Autorisation d'absence (2) Une autorisation d'absence, non fractionnable, est accordée, sur présentation d'un justificatif, aux salariés présents à leur poste de travail, quelle que soit leur ancienneté, dans les circonstances suivantes : Jours ouvrés (1) Mariage ou union par Pacs (2) du salarié 5 Mariage des descendants 2 Naissance ou adoption d'un enfant 3 Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) 3 Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2 Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 (1) Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein selon les modalités de décompte propres à leur employeur. (2) En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut pas y avoir une deuxième ouverture de droits. (3) Les absences pour événements familiaux sont prises au moment où intervient l'événement. (1) Seul le cumul des absences pour le mariage du salarié et pour le déménagement est admis. Article 59.2 Rémunération - pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté (4) , la rémunération est maintenue pendant toute la durée de l'absence pour événements familiaux ; - pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue à concurrence des durées légales. Article 59.3 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant L'employeur prend en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, pendant 5 jours consécutifs au titre des absences pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; cette durée est portée à 11 jours consécutifs en cas de naissances multiples. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour la détermination des droits à l'ancienneté et dans le calcul des droits au titre de l'intéressement et de la participation. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998), les jours d'absence pour événements familiaux ne devant pas nécessairement être pris le jour de l'événement mais dans une période raisonnable l'entourant (arrêté du 17 novembre 2004, art. 1er). (2) L'article 59-1 étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail. (Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1) (3) Le renvoi n° 2 « En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut pas y avoir une deuxième ouverture de droits » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal officiel du 5 août 2014. (Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1) (4) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maitien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence visée à l'article 65 ci-après, ont droit à un congé payé annuel de 25 jours ouvrés. Les salariés visés à l'alinéa précédent bénéficient, pour une période complète de référence, d'un 26e jour supplémentaire de congé rémunéré à compter de la prochaine période de référence suivant la date de signature du présent avenant. L'attribution de ce 26e jour de congés payés ne peut se cumuler avec un quelconque avantage individuel acquis au titre des congés payés. Elle n'a pas pour effet, pour les salariés bénéficiant d'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement mettant en oeuvre les articles L. 212-9-II et/ ou L. 212-15-3-III du code du travail, d'augmenter le nombre de jours de repos accordés aux salariés ; dans ce cas, le 26e jour de congé se substitue de plein droit à l'un des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail. Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant : 4 semaines : 3 jours ouvrés 8 semaines : 5 jours ouvrés 12 semaines : 7 jours ouvrés 16 semaines : 9 jours ouvrés 20 semaines : 11 jours ouvrés 24 semaines : 13 jours ouvrés 28 semaines : 16 jours ouvrés 32 semaines : 18 jours ouvrés 36 semaines : 20 jours ouvrés 40 semaines : 22 jours ouvrés 44 semaines : 24 jours ouvrés

L'ordre de départ en congé est fixé dans chaque entreprise par l'employeur, après avis le cas échéant des délégués du personnel. Il est établi en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, notamment des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité et des possibilités de congé du conjoint. En application de l' article L. 223-7 du code du travail , les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Le choix des dates de congé annuel est subordonné aux nécessités de service. Les dispositions relatives aux jours de congé supplémentaires dus en cas de fractionnement du congé principal en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année sont définies par l' article L. 223-8 du code du travail .

a) Renonciation à l'utilisation A titre exceptionnel, en cas de divorce, d'invalidité du salarié ou de décès du conjoint, de situation de surendettement du salarié telle que définie à l' article L. 331-2 du code de la consommation ou de chômage du conjoint, les jours ou heures de repos épargnés peuvent, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous forme d'une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base de son salaire annuel de base constaté au moment de la demande, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date. b) Déblocage automatique La faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié. Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur le salaire annuel de base constaté au moment de la rupture ou du décès, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.

Les signataires, par le présent avenant, décident d'étendre des dispositions de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (dénommé Pacs dans les articles ci-après).

L'article 59 de la convention collective concernant les absences pour événements familiaux est modifié comme suit : « Article 59.1 Autorisation d'absence Jours ouvrés (1) Mariage ou union par Pacs (2) du salarié 5 Mariage des descendants 2 Naissance ou adoption d'un enfant 3 Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) 2 Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2 Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2 (1) Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein selon les modalités de décompte propres à leur employeur. (2) En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un Pacs, avec le même partenaire, il ne peut y avoir une deuxième ouverture de droits. Les autres alinéas de l'article 59.1 demeurent inchangés. « Article 59.2 Rémunération » Sans changement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.