Convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
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Le texte intégral est gratuit sur Légifrance. Personne ne devrait vous le facturer 2 ou 3 € — c'est du domaine public. Ce qu'on ajoute, c'est la fiche ci-dessous : l'identité de la convention, ce que le texte couvre, et le montant réellement opposable quand on a pu le vérifier. Une page, pas d'email à laisser.
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Fiche convention collective — IDCC 29
convention-facile.fr
- IDCC
- 29
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
- Secteur
- Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635234
- Texte consolidé
- 895 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Préavis · Congés · Prime d'ancienneté · Rupture & indemnités · Durée du travail · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 29 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635234. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
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Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
- Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales
- Titre Ier : Règles générales
- Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
- Titre III : Institutions représentatives du personnel
- Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail
- Titre IV : Recrutement
- Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail
- Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline
- Titre VI : Hygiène et sécurité
- Titre VII : Formation professionnelle
- Partie IV : Rémunération
- Titre VIII : Détermination de la rémunération
- Partie V : Congés
- Titre IX : Congés payés
- Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
- Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail
- Titre XI : Congés de courte durée
- Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parental
- Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès
- Titre XIII bis : Généralisation de la couverture des frais de santé (Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015)
- Titre XIV : Accidents du travail, maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - décès
- Partie VII : Rupture du contrat de travail
- Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée
- Titre XVII : Transfert du contrat de travail
- Partie VIII : Divers
- Titre XVIII : Logement éventuel des personnes
- Titre XIX : Repas du personnel
- Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes
- Titre XXI : Accord Croix-Rouge fançaise - FEHAP - NEXEM relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Textes Attachés
- Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
- Objet
- Régime de fonctionnement
- Prime journalière forfaitaire de "transfert"
- Prime forfaitaire de "responsabilités exceptionnelles" et d'astreinte
- Logement
- Equipements en matériel et vestimentaires
- Transport
- Utilisation de voiture personnelle
- Information préalable des salariés
- Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
- Classement des salariés par filières - issu de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel
- Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
- Annexe III issue de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel
- Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature
- Nourriture
- Logement
- Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement
- Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail
- Accord national du 15 mars 1985 relatif à la formation professionnelle et au financement des actions de formation alternée des jeunes
- Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985
- I. - Nature et priorités des actions de formation
- II. - Reconnaissance des qualifications
- III. - Moyens reconnus aux représentants du personnel
- IV. - Conditions d'accueil et insertion des jeunes relevant du protocole du 15 mars 1985
- V. - Cadre de mise en oeuvre des dispositions du protocole
- VI. - Durée et conditions d'application de l'accord
- Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement
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Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 29. Informations fournies à titre indicatif.