Convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Pour les non cadres : 1 mois ;

• Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 2 mois ;

• Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté :

  • Pour les non cadres : 1 mois ;
  • Pour les cadres : 4 mois ;

• Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté :

  • Pour les non cadres : 2 mois ;
  • Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 4 mois ;
  • Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 : 6 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

Les durées de la période d'essai sont fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Pour un salarié non-cadre : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
• Pour un salarié cadre : 4 mois (pas de renouvellement possible).

Si un salarié est embauché en CDI à la fin de son CDD, la période d'essai est réduite d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'établissement.

La convention collective renvoie au code du travail pour la durée de la période d'essai des salariés en CDD.

*L'avenant a été conclu le 3 avril 2009.

La convention collective ne prévoit rien. La période d'essai ne peut donc pas être renouvelée.

Les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés payés pour les événements familiaux suivants :

• Mariage d'un enfant : 2 jours ;

• Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;

• Mariage de l'agent : 5 jours ;

• Naissance d'un enfant : 3 jours accordés au père en application des dispositions légales ;

• Décès du conjoint : 5 jours ;

• Décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.

• Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 2 jours ;

Un jour supplémentaire ou 2 peuvent être accordés, si les cérémonies des événements ci-dessus ont lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.

Ces congés pour événements familiaux doivent être pris au moment de l’événement ou avec accord de l'employeur dans la quinzaine où se situe l’événement.

Les jours de congés accordés au père en cas de naissance d'un enfant peuvent être consécutifs ou non, avec accord de l'employeur. Ils doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance.

Le salarié bénéficie également d'une autorisation d'absence rémunérée accordée sur justificatif si son enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade. Le salarié et son conjoint lorsque ce dernier est également salarié de l'entreprise ne peuvent pas bénéficier de cette autorisation d'absence en même temps.

Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile.

Sauf dispositions locales particulières, les jours suivants ont fériés:

• 1er janvier;
• Lundi de Pâques;
• 1er mai;
• 8 mai
• Ascension
• Pentecôte
• 14 juillet
• Assomption
• Toussaint
• 11 novembre
• Noël

Pour les salariés ayant travaillé le 1er mai, la rémunération est doublée comme le prévoit le code du travail.

Pour le calcul de l'ancienneté, sont pris en compte :

• Les arrêts de travail pendant lesquels le salaire est maintenu en totalité ou en partie ;
• Les arrêts de travail consécutifs à des accidents de travail ;
• Les périodes militaires obligatoires ;
• Les absences de courte durée autorisées ;
• Les périodes de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national.

La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant au moins 10 ans de travail effectif ou assimilé dans l'entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite est égale à :

• Ancienneté entre 10 ans et 15 ans :

  • Pour les non cadres : 1 mois de salaire ;
  • Pour les cadres : 2 mois de salaire ;

• Ancienneté entre 15 ans et 19 ans : 3 mois de salaire ;

• Ancienneté entre 19 ans et 22 ans : 4 mois de salaire ;

• Ancienneté entre 22 ans et 25 ans: 5 mois de salaire ;

• Ancienneté supérieure à 25 ans : 6 mois de salaire.

Le salaire servant de base au calcul l'indemnité départ à la retraite est le salaire moyen brut des 3 derniers mois.

La convention collective des établissements privés de l'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif (convention collective du 31/10/1951) prévoit les contreparties ci-après au travail le dimanche :

Indemnités pour le travail effectué le dimanche :

Les salariés, qui fournissent en totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale égalée à 12,32 points Convention Collective pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,54 point Convention Collective par heure ou fraction d'heure.

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.

Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés.

Personnel en astreinte :

Pour les personnels assurant des astreintes à domicile, la rémunération de chaque heure d’astreinte équivaut à 20 minutes de travail au tarif normal.

S'agissant des périodes de travail qui peuvent être effectuées pendant l'astreinte : la convention ne prévoit pas de mesures particulières concernant le travail du dimanche.

La convention collective prévoit également qu'un dimanche (compris dans les deux jours de repos consécutif) doit être accordé toutes les 3 semaines au minimum pour le personnel astreint à assurer la continuité de fonctionnement de certains services.

Les médecins amenés à intervenir le dimanche pour le compte de l'employeur pour accomplir leur activité au sein de l'entreprise bénéficient d'indemnités forfaitaires de base. Ces indemnités d'astreinte par dimanche sont rémunérées comme suit : 9 points Convention Collective ou 15 points (dans les disciplines comportant une activité intense relative au volume d’activité et au degré d’urgence).

La convention collective prévoit un maintien de salaire dans les conditions suivantes.

1. Conditions générales

Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :

• Avoir au moins 12 mois de travail effectif, continu ou non, dans l'établissement ;
• Être pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé.

Le salarié n'a plus droit au maintien de salaire dans les cas suivants :

• Il a épuisé ses droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale ;
• Le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ;
• Le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois.

Le salarié pourra à nouveau bénéficier du maintien de salaire après 6 mois de services effectifs, continus ou non.

2. Pour les salariés non cadres

2.1 En cas d'application d'un délai de carence

Le salarié non cadre bénéficie d'un maintien de salaire net (hors prime décentralisée) à 100 % pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence.

2.2 En cas d'absence de délai de carence

En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire net à 100% (hors prime décentralisée) pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois.

3. Pour les salariés cadres

3.1 En cas d'application du délai de carence

Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à :

• 100 % pendant 6 mois puis ;
• 50 % pendant les 6 mois suivants.

Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence.

3.2 En cas d'absence de délai de carence

En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire net est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire à :

• 100 % pendant 6 mois puis ;
• 50 % pendant les 6 mois suivants.

L'employeur ne peut pas licencier un salarié absent pour maladie sauf s'il est indispensable de le remplacer définitivement et qu'un remplacement provisoire n'est pas possible.

En cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, l'employeur ne peut pas licencier un salarié absent sauf :

• En cas de faute grave du salarié ;
• En cas d'impossibilité non liée à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat de travail.

L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit, au plus tard au moment de l'embauche.

Le contrat de travail doit notamment préciser :

• La date d'entrée ;
• Le métier occupé et les fonctions exercées ;
• La qualité de cadre si le salarié est concerné ;
• Le(s) lieu (x) où les fonctions seront exercées ;
• La nature du contrat : CDD ou CDI, en cas d'absence de précision, il s'agit d'un CDI ;
• La durée de la période d'essai ;
• Le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
• La rémunération brute mensuelle, les primes et indemnités conventionnelles ;
• Les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ;
• L'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ;
• La convention collective appliquée dans l'établissement.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective renvoie au code du travail.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.