Salaires et rémunération — convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels.

Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes : – 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ; – 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives. Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit : – heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié : –– 1 heure d'astreinte : 15 minutes de travail au tarif normal ; – heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés : –– 1 heure d'astreinte : 20 minutes de travail au tarif normal.

Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.

La valeur du point est fixée par avenant. Sa révision entraîne celle des salaires et de tous les montants déterminés sur sa base.

Les salaires des jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent subir, par rapport aux coefficients de référence des salariés adultes de même catégorie, un abattement supérieur à 10 %. Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de service dans l'établissement.

Un salaire minimal conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimal conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles. Le salaire minimal conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au Smic, étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation. La détermination de ce salaire minimal conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant (1). (1) Avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009.

Les salariés sont payés selon la périodicité et les conditions de forme prévues par les dispositions légales et réglementaires.