Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit, au plus tard au moment de l'embauche.
Textes de référence
IDCC 29
Contrat de travail et embauche Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Règles d'embauche, types de contrats (CDI, CDD) et formalités prévus par la convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP).
Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit notamment préciser :
- La date d'entrée ;
- Le métier occupé et les fonctions exercées ;
- La qualité de cadre si le salarié est concerné ;
- Le(s) lieu (x) où les fonctions seront exercées ;
- La nature du contrat : CDD ou CDI, en cas d'absence de précision, il s'agit d'un CDI ;
- La durée de la période d'essai ;
- Le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
- La rémunération brute mensuelle, les primes et indemnités conventionnelles ;
- Les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ;
- L'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ;
- La convention collective appliquée dans l'établissement.
Textes de référence
Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective renvoie au code du travail.
Textes de référence
Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
Extraits du texte de la convention Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.
Article 02.07 — 02.07. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après 1 an de présence, pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera - pour le calcul de son ancienneté - pris en compte à 100 % ;
b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
Article 04.03 — 04.03. Mentions du contrat de travail
Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes :
– la date d'entrée ;
– la convention collective appliquée dans l'établissement ;
– le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;
– le cas échéant, la qualité de cadre ;
– le(s) lieu(x) où les fonctions seront exercées ;
– la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
– la durée de la période d'essai ;
– le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
– la rémunération brute mensuelle, y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
– les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;
– l'intégration éventuelle du salarié à la catégorie des cadres pour l'application de l'article 15.03.4 de la présente convention.
Article 04.04 — 04.04. Modification du contrat de travail
Toute modification individuelle au contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par écrit.
Lorsque l'employeur ou son représentant envisage d'apporter une modification substantielle au contrat de travail pour un motif économique, il doit respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Article 08.03.1 — Classement conventionnel à l'embauche
Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés en annexes à la présente convention, sauf situations particulières visées à l'article 01.02.3.1.
Article 10.02.2 — Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
Article 16.02 — 16.02. Rupture anticipée du contrat de travail
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires.
Le non-respect, par l'une des parties, des dispositions qui précèdent ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Titre XVII : Transfert du contrat de travail
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, cession, fusion, transformation, ou de changement de lieu de l'établissement, tous les contrats de travail en cours subsistent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 18.03 — 18.03. Logement et contrat de travail
La jouissance du logement fourni par l'employeur ou son représentant est essentiellement précaire et ne peut continuer au-delà du terme du contrat de travail dont elle est un accessoire. Par suite, et en aucun cas, les occupants ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de la législation des loyers, visant notamment le maintien dans les lieux.
En cas de décès d'un salarié dans l'exercice de ses fonctions, son conjoint et ses enfants à charge peuvent conserver le logement pendant 3 mois.
Le personnel jouissant d'un logement non meublé par l'employeur ou son représentant est soumis aux mêmes règles que le personnel bénéficiant d'un logement meublé. Toutefois, dans le cas de rupture du contrat de travail par l'une des 2 parties, un délai de 1 mois au maximum, à partir de la cessation effective du contrat, sera accordé à l'employé pour effectuer son déménagement.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.