Convention collective Plasturgie

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Pour les collaborateurs :

  • Collaborateurs classés dans les coefficients 700 à 750 : 1 mois ;
  • Collaborateurs classés dans les coefficients 800 à 830 : 2 mois ;

• Pour les cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les collaborateurs :

  • Collaborateurs aux coefficients 700 à 750 : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;
  • Collaborateurs aux coefficients 800 à 830 : 2 mois ;

• Pour les cadres : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Pour les collaborateurs :

  • Collaborateurs classés dans les coefficients 700 à 750 : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;
  • Collaborateurs classés dans les coefficients 800 à 830 : 2 mois ;

• Pour les cadres : 3 mois.

Les durées de la période d'essai sont fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Collaborateurs :

  • Pour les collaborateurs classés dans les coefficients 700 et 710 : 1 mois (pas de renouvellement possible) ;
  • Pour les collaborateurs classés dans les coefficients 720 à 750 inclus : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
  • Pour les collaborateurs classés dans les coefficients 800 à 830 inclus : 3 mois (pas de renouvellement possible).

• Cadres :

  • Pour les cadres classés dans le coefficient 900 : 4 mois (pas de renouvellement possible) ;
  • Pour les cadres classés dans les coefficients 910 à 940 inclus : 4 mois pour la période d'essai initiale, et 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 6 mois au total).

Pour les cadres classés aux coefficients 910 à 940 compris, la période d'essai peut être renouvelée dans les conditions suivantes :

• La période d'essai peut être renouvelée une seule fois ;
• La possibilité de renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement ;
• L'employeur et le salarié doivent donner leur accord exprès pour le renouvellement, au cours de la période d'essai initiale et au plus tard le dernier jour de la période d'essai initiale.

Pour les autres salariés, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :

• Mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ;
• Mariage de son enfant ou de l'un de ses enfant : 1 jour ;
• Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
• Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur : 3 jours ;
• Décès de son enfant ou de l'un de ses enfant : 5 jours ;
• Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 5 jours ;
• Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère : 3 jours ;
• Décès de l'un de ses grands-parents : 2 jours ;
• Décès d'un gendre ou d'une belle-fille : 2 jours ;
• Décès de son frère ou de sa sœur : 3 jours ;
• Survenance d'un handicap touchant l'un de ses enfant : 4 jours ;
• Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours.

Si le décès ou l'annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de Réduction du Temps de Travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une autre date, fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Toutefois, ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l'annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.

Ces absences sont assimilées à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

En cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge, les salariés ont également droit, sur justification, à une autorisation d’absence :

• de 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants ;
• rémunérée à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ;
• 1 jour peut être divisé en demi-journée ;

Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.

Si un accord d’entreprise prévoit déjà un droit à absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé, ces dispositions peuvent les compléter.

Le salarié collaborateur peut travailler exceptionnellement un jour férié. Les heures de travail effectuées donnent droit à une majoration de 100 %.

Cette majoration remplace les majorations pour heures supplémentaires uniquement pour celles effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal du salarié.

L'ancienneté dans une entreprise est le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que soient les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

Sont considérés comme temps de présence continue dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

• Le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;
• Les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels ;
• Les interruptions pour maladie, pour accident ou maternité, sans rupture du contrat de travail ;
• Les périodes de chômage, lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;
• Le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la convention collective de la plasturgie, si le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du second et qu'il n'a pas donné lieu au versement d'une indemnité de licenciement.

La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même l'entreprise est prise en compte, si le contrat de travail a été rompu pour les causes suivantes :

• Licenciement, sauf cas de faute grave ;
• Maladie, lorsque celle-ci a occasionné une rupture du contrat de travail ;
• Repos facultatif de maternité, sous réserve que la salariée ait été réintégrée dans l'entreprise sur sa demande.

La convention collective prévoit une prime d'ancienneté uniquement pour les salariés collaborateurs.

Les collaborateurs ont droit à une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d'ancienneté, en fonction des pas de progression pluriannuels suivants :

• 3 ans ;
• 6 ans ;
• 9 ans ;
• 12 ans ;
• 15 ans.

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

• Ancienneté inférieure à 5 ans : 50% de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective,
• Ancienneté d'au moins 5 ans : indemnité prévue par le code du travail.

Le salarié collaborateur peut travailler exceptionnellement un dimanche. Les heures de travail effectuées donnent droit à une majoration de 100 %.

Cette majoration remplace les majorations pour heures supplémentaires uniquement pour celles effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal du salarié.

La convention collective prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans les conditions suivantes.

1. Pour les collaborateurs

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le salarié doit aussi avoir justifié son arrêt de travail à son employeur et, pour un arrêt de travail supérieur à 3 jours, être pris en charge par la sécurité sociale.

Le nombre total de jours de maintien de salaire est égal à :

• Ancienneté inférieure à 5 ans : 105 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile,
• Ancienneté d'au moins 5 ans : 135 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile.

Le maintien de salaire, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance (part employeur), et des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances, est égal à :

• Ancienneté de moins de 5 ans d'ancienneté :

  • pour les 45 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération ;
  • pour les 60 jours suivants : 75 % de la rémunération ;

• Ancienneté d'au moins 5 ans d'ancienneté :

  • pour les 60 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération ;
  • pour les 75 jours suivants : 75 % de la rémunération ;

Le maintien de salaire est calculé sur la base de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l'exception des éléments de cette rémunération ayant un caractère de remboursement de frais.

Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie ou par un accident ne sont pas indemnisés, sauf en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'affection de longue durée.

Toutefois, ce délai de carence ne s'applique pas pour l'indemnisation du premier arrêt de travail au cours d'une année civile. Si la durée de cet arrêt est inférieure à 3 jours, le délai de carence appliqué à l'arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt.

2. Pour les cadres

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit justifié son arrêt de travail à son employeur et, pour un arrêt de travail supérieur à 3 jours, être pris en charge par la sécurité sociale.

Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans le cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, à l'exclusion de l'accident de trajet, les périodes d'indemnisation seront au minimum égales à celles prévues pour une ancienneté de 2 ans, quelle que soit la durée des services du salarié.

Le maintien de salaire est, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance (part employeur), et des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances, égal à :

• Ancienneté d'au moins 1 an : 45 jours à 100 % et 45 jours à 50 % ;
• Ancienneté supérieure à 2 ans : 60 jours à 100 % et 60 jours à 50 % ;
• Ancienneté supérieure à 3 ans : 90 jours à 100 % et 90 à 50 % ;
• Ancienneté supérieure à 5 ans : 120 jours à 100 % et 120 jours à 50 % ;
• Ancienneté supérieure à 10 ans : 150 jours à 100 % et 150 jours à 50 %.

L'ancienneté s'apprécie à la date du début de l'arrêt de travail.

Le nombre de jours indemnisables, découlant de l'ancienneté du cadre, est limité par arrêt de travail et par année civile. Les périodes d'indemnisation se calculent en jours calendaires.

Le maintien de salaire est calculé sur la base de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l'exception des éléments ayant un caractère de remboursement de frais.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail écrit qui précise les conditions du poste. Si le salarié occupe un poste de collaborateur, l'employeur lui remet ce document au moment de l'embauche.

Pour les collaborateurs, au moment de l'embauche, l'employeur remet au salarié un document écrit précisant :

• La durée de la période d'essai .
• Le lieu de travail ;
• L'emploi occupé ;
• La catégorie professionnelle (et, s'il y a lieu, de l'échelon) ;
• Le coefficient hiérarchique correspondant ;
• Le taux de son salaire de base.

Pour les cadres, le contrat de travail doit notamment préciser :

• Le type de contrat ;
• La date d'embauche ;
• L'intitulé du poste ;
• La qualification du salarié (niveau et échelon et coefficient hiérarchique) ;
• La fonction (caractéristiques ou description sommaire du travail) ;
• Le lieu de travail ;
• La durée du travail ;
• La rémunération, ses modalités et accessoires (primes, commissions, avantages en nature …), sa périodicité ;
• La durée de la période d'essai et ses conditions ;
• Les modalités d'attribution du congé annuel ;
• La convention collective applicable.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.