IDCC 3239~1 000 salariés

Prime d'ancienneté Particuliers employeurs et emploi à domicile

Conditions, taux et calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

L'ancienneté est définie comme la durée de service auprès du même particulier employeur au titre du même contrat de travail. Elle commence à la date d'embauche et se termine à la rupture du contrat.

Pour les assistants maternels, en cas de chevauchement de contrats relatifs à des enfants de la même famille :

Un contrat de travail écrit doit être prévu pour chaque enfant accueilli ;
L’ancienneté reprise pour chaque nouveau contrat est celle du contrat de travail le plus ancien toujours en cours.

Les périodes de suspension du contrat de travail listées ci-après doivent être prises en compte pour calculer l'ancienneté du salarié : maladie professionnelle, accident d’origine professionnelle, accident de trajet, chômage des jours fériés ordinaires, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congés payés, absence pendant les heures de travail afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi dans le cadre du suivi de la grossesse, congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour évènements familiaux, congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté, congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, congé de présence parentale.

Textes de référence

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

Extraits du texte de la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 60 — Chapitre IX Ancienneté

L'ancienneté est appréciée en fonction de la durée des services du salarié auprès du particulier employeur, au titre d'un même contrat de travail, quelle que soit la durée de travail. L'ancienneté est déterminée à compter de la date d'effet de l'embauche et s'arrête à la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour déterminer l'ancienneté du salarié. Les périodes visées sont rappelées dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle.

Article 116 — Chapitre IX Ancienneté

Les dispositions relatives à l'ancienneté sont prévues à l'article 60 du socle commun de la présente convention collective.

Article 158 — Chapitre IX Ancienneté

Les dispositions relatives à l'ancienneté sont prévues à l'article 60 du socle commun de la présente convention collective.

ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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