Convention Facile
IDCC 3239~1 000 salariés

Durée du travail et heures supplémentaires Particuliers employeurs et emploi à domicile

Temps de travail, heures supplémentaires, modulation et astreintes prévus par la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile.

35 heures, heures supplémentaires et durées maximales

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (art. L3121-27). Ce n'est pas un maximum : au-delà, on entre dans les heures supplémentaires, majorées. La convention Particuliers employeurs et emploi à domicile peut organiser le temps de travail (modulation, forfait, astreintes) mais ne peut pas passer sous les plafonds de sécurité ci-dessous, fixés par le code du travail.

Durées maximales de travail (code du travail)
LimitePlafondArticle
Durée quotidienne maximale10 heuresL3121-18
Durée hebdomadaire absolue48 heuresL3121-20
Moyenne sur 12 semaines44 heuresL3121-22
Repos quotidien minimum11 heures consécutivesL3131-1
Repos hebdomadaire minimum35 heures consécutivesL3132-2

Sauf taux différent fixé par accord de branche (au moins 10 %), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières (de la 36e à la 43e heure) puis de 50 % au-delà (art. L3121-36). Le contingent annuel par défaut est de 220 heures (art. D3121-24). Pour les jours de repos et congés, voir les congés de Particuliers employeurs et emploi à domicile.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Travail du dimanche : quelle contrepartie ?

Les salariés de cette convention collective bénéficient, dans le cadre du contrat de travail les liant au particulier employeur, d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives entre la dernière heure de travail avant le début du repos hebdomadaire et la première heure de travail à l’issue de celui-ci. La période habituelle de repos hebdomadaire est prévue par le contrat de travail. Elle comprend, de préférence, le dimanche. La période de repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillée, à la demande du particulier employeur et avec l’accord écrit du salarié. Les parties conviennent, au préalable, de la contrepartie à octroyer au salarié qui prend la forme :

  • d’une rémunération majorée à hauteur de 25 % du salaire dû ;
  • ou d’un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.
Pour les assistants maternels du particulier employeur

Lorsque l’assistant maternel est embauché par plusieurs particuliers employeurs, le repos hebdomadaire est accordé le même jour, de préférence le dimanche.

Pour les autres salariés du particulier employeur

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans, a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Article 45 — Chapitre II Durée du travail
Les dispositions afférentes à la durée du travail et au temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables au salarié relevant de la présente convention collective. Les dispositions du présent chapitre sont complétées par celles prévues par chacun des socles spécifiques.
Article 96.1 — Chapitre II Durée du travail
La durée journalière habituelle de travail est de 9 heures. L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, tous contrats de travail confondus.
Article 96.2 — Chapitre II Durée du travail
La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 45 heures. Les parties sont libres de prévoir une durée de travail inférieure à 45 heures hebdomadaires, ou supérieure à ce seuil dans le respect de la durée maximale de travail prévue à l'article 96.3 du présent socle spécifique.
Article 96.3 — Chapitre II Durée du travail
La durée maximale de travail est fixée à 48 heures de travail hebdomadaire. Elle est calculée sur une moyenne de 4 mois.
Article 96.4 — Chapitre II Durée du travail
Au sens de la présente convention collective, les heures de travail effectuées : – au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et jusqu'à 45 heures par semaine incluses, sont considérées comme des heures complémentaires. Si le nombre d'heures complémentaires effectuées par l'assistant maternel, à la demande du particulier employeur, excède 1/3 de la durée des heures prévues au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, alors les parties doivent se rencontrer afin d'échanger sur les modalités d'organisation du travail ; – au-delà de 45 heures de travail par semaine, et dans la limite de la durée maximale de travail, sont considérées comme des heures majorées.
Article 97 — Chapitre II Durée du travail
Le contrat de travail de l'assistant maternel détermine les modalités d'organisation du travail.
Article 97.1 — Chapitre II Durée du travail
L'accueil régulier de l'enfant par l'assistant maternel peut s'effectuer selon l'une des deux modalités suivantes : – l'accueil de l'enfant par l'assistant maternel 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, y compris les congés payés du salarié. Cette modalité d'organisation du travail est intitulée « Accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs » ; – l'accueil de l'enfant par l'assistant maternel 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, hors congés payés du salarié. Cette modalité d'organisation du travail est intitulée « Accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs ».
Article 97.2 — Chapitre II Durée du travail
L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier.
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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