À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Pour les assistants maternels du particulier employeur À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de : 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur ; 1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur ; 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur ; 2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur. Jusqu’alors, les assistants maternels ne bénéficiaient d’aucune indemnité de départ en retraite. Pour les autres salariés du particulier employeur L'indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l'employeur est de : 1/2 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ; 1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;

IDCC 3239~1 000 salariés

Rupture du contrat et indemnités Particuliers employeurs et emploi à domicile

Indemnités de licenciement, de départ à la retraite et conditions de rupture selon la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile.

Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)

Pour les assistants maternels du particulier employeur

À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de :

1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur ;
1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur.

Jusqu’alors, les assistants maternels ne bénéficiaient d’aucune indemnité de départ en retraite.

Pour les autres salariés du particulier employeur

L'indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l'employeur est de :

1/2 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
1,5 mois de salaire brut après 20 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues ;
2 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté chez le même employeur, dont seront déduites les cotisations dues.

À compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est de :

1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur ;
1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur.

Textes de référence

Extraits du texte de la convention Particuliers employeurs et emploi à domicile

Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.

Titre II Rupture du contrat de travail

Les dispositions du présent titre sont complétées par les dispositions de même objet prévues dans chacun des socles spécifiques. Ces dispositions et celles prévues au titre II des socles spécifiques doivent donc être consultées dans le même temps.

Article 62 — Chapitre Ier Rupture du contrat de travail à durée déterminée

Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée sont prévues par les dispositions légales et réglementaires du droit commun.

Article 63.1 — Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Les cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du particulier employeur et leur formalisme éventuel sont prévus par les dispositions inscrites par chacun des socles spécifiques.

Article 63.2.1 — Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié. La démission résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. Le salarié en informe obligatoirement le particulier employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre constitue le point de départ du préavis.

Article 63.2.2 — Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Dès lors qu'il atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de droit commun, sans nécessairement bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le salarié qui souhaite prendre l'initiative de rompre son contrat de travail pour partir à la retraite en informe, par écrit, le particulier employeur.

Article 63.3.1 — Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Les dispositions relatives au décès du particulier employeur sont prévues par chacun des socles spécifiques.

Article 63.3.2 — Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Le décès du salarié entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du salarié. Le particulier employeur en informe l'organisme destinataire de la déclaration d'emploi du salarié. Le particulier employeur informe les ayants-droits de la rupture du contrat de travail et leur remet, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès, le dernier bulletin de salaire ainsi que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte prévus à l'article 69 du présent socle commun. Le décès du salarié peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de branche, prévues à l'annexe n° 3 de la présente convention collective. La rupture du contrat de travail entraîne le versement aux ayants droit : – du dernier salaire dû au jour du décès ; – d'une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés au jour du décès, dont les conditions et modalités de calcul sont prévues par chacun des socles spécifiques.

Article 63.3.3 — Chapitre II Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée

Les dispositions du présent article sont prévues dans chacun des socles spécifiques.

ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

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