Convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

En cas de démission, la durée du préavis est égale à 1 mois.

Pour les cadres, la durée du préavis est égale à :

• 2 mois ;
• 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise.

Toutefois, ces dispositions sont prévues par une convention et un accord de branche non étendus. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l'organisme patronal signataire (FEGAPEI-SYNEAS). Les autres entreprises appliquent les dispositions prévues par le code du travail.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Salariés non cadres :
  • 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans.

Le salarié non cadre n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

• Cadres :
  • 4 mois ;
  • 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise.

Toutefois, ces dispositions sont prévues par une convention et un accord de branche non étendus. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l'organisme patronal signataire (FEGAPEI-SYNEAS). Les autres entreprises appliquent les dispositions prévues par le code du travail.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à 1 mois.

Toutefois, ces dispositions sont prévues par une convention de branche non étendue. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l'organisme patronal signataire (FEGAPEI-SYNEAS). Les autres entreprises appliquent les dispositions prévues par le code du travail.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :

• Salariés non cadres : 1 mois (non renouvelable) ;
• Cadres : 6 mois (non renouvelable).

La convention collective ne prévoit rien sur ce point. La période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :

• Mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrables ;
• Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
• Mariage d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable ;
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
• Décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 5 jours ouvrables ;
• Décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) : 2 jours ouvrables.

Ces congés exceptionnels doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial.

1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés selon les délais de route reconnus nécessaires.

Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé réglementaire de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance, remboursé à l'employeur par la caisse d'allocations familiales.

Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la salariée.

Dans le cas de maladie grave de l'enfant placé en vue d'adoption, maladie dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la salariée.

Pour le calcul de l'ancienneté du salarié, les périodes suivantes sont prises en compte :

• Lors d'un recrutement direct, 100 % de l'ancienneté du salarié ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature ;
• Lors d'un recrutement direct, 2/3 de l'ancienneté du salarié ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique (seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance de qualification seront pris en compte) ;
• Le temps passé à l'exercice d'un mandat ou d'une fonction syndicale dans la limite de 3 ans et au-delà à 50 % ;
• Les congés de formation économique, sociale et syndicale.

La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

Le salarié non-cadre a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

• En cas d'ancienneté d'au moins 10 ans dans la même entreprise : 1 mois des derniers salaires, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire ;
• En cas d'ancienneté d'au moins 15 ans dans une activité relevant du champ d'application de la convention collective : 3 mois des derniers salaires, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire ;
• En cas d'ancienneté d'au moins 25 ans dans une activité relevant du champ d'application de la convention collective : 6 mois des derniers salaires, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire.

En cas de travail le dimanche, le salarié a droit à une indemnité horaire dont le taux est fixé à 2 points CCNT par heure de travail effectif.

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié.

La convention collective prévoit que le salaire est maintenu en cas d'arrêt maladie dans les conditions suivantes.

1. Salariés non cadres

En cas d'arrêt maladie justifié, le salarié, qui a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un maintien de salaire après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et un régime complémentaire de prévoyance. Il a droit à :

• Pendant les 3 premiers mois : maintien à 100% du salaire net ;
• Pendant les 3 mois suivants : maintien à 50% du salaire net.

Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir, en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef.

Le maintien de salaire s'applique uniquement en cas de maladies dûment constatées et non aux cures thermales.

La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus est la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause.

Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier du maintien de salaire.

2. Cadres

Pour les cadres, les dispositions prévues pour les salariés non cadres s'appliquent, à l'exception de la durée d'indemnisation. Ils bénéficient du maintien de salaire suivant :

• Pendant les 6 premiers mois : maintien à 100% du salaire net,
• Pendant les 6 mois suivants : maintien à 50% du salaire net.

L'absence pour maladie, justifiée, de 6 mois maximum n'entraine pas le licenciement du salarié. En cas de remplacement du salarié absent, le nouvel embauché est obligatoirement informé du caractère provisoire de l'emploi.

Si cette absence se prolonge au-delà des 6 mois, l'employeur peut prendre informer le salarié de l'obligation où il se trouve de le remplacer et le licencier.

Si le licenciement intervient en raison d'une maladie de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible, pendant 5 ans à compter du début de son absence. S'il souhaite bénéficier de cette priorité, il lui faut avertir son employeur, avec toutes justifications utiles, de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.

L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'embauche dans un délai de 8 jours.

L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'embauche précisant :

• La date d'entrée ;
• La nature de l'emploi et des fonctions ;
• Le lieu où s'exercera l'emploi ;
• Le coefficient hiérarchique ;
• La durée de la période d'essai ;
• Le cas échéant la qualité de cadre du salarié ;
• La durée du préavis en cas de licenciement et de démission ;
• L'échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d'accession à l'échelon supérieur ;
• La rémunération mensuelle brute ;
• Le type de régime de retraite complémentaire et, s'il y a lieu, de prévoyance, ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;
• La convention collective appliquée à l'établissement.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.