Convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
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Le texte intégral est gratuit sur Légifrance. Personne ne devrait vous le facturer 2 ou 3 € — c'est du domaine public. Ce qu'on ajoute, c'est la fiche ci-dessous : l'identité de la convention, ce que le texte couvre, et le montant réellement opposable quand on a pu le vérifier. Une page, pas d'email à laisser.
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Fiche convention collective — IDCC 413
convention-facile.fr
- IDCC
- 413
- Intitulé officiel
- Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
- Secteur
- Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
- Identifiant Légifrance
- KALICONT000005635407
- Texte consolidé
- 594 articles
- Thèmes couverts ici
- Salaires & rémunération · Classification & coefficients · Préavis · Période d'essai · Congés · Prime d'ancienneté · Rupture & indemnités · Durée du travail · Maladie & prévoyance · Contrat & embauche
Salaire minimum applicable
Le texte de base ne contient aucune grille en euros : il renvoie à un avenant « salaires » renégocié, en général chaque année, et qui n'est opposable à toute la branche qu'une fois son arrêté d'extension publié au JO. On ne publie pas de montant pour l'IDCC 413 tant que cet avenant et son arrêté n'ont pas été relus ligne à ligne — à ce jour, c'est fait pour les IDCC 1090 et 2264. L'avenant en vigueur se trouve sur Légifrance, dans le bloc « Textes Salaires » de la convention.
Plancher valable dans tous les cas : le SMIC, 1 867,02 € brut par mois sur la base de 151,67 h (12,31 € de l'heure), depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026). Un minimum conventionnel plus bas que ce montant ne s'applique pas : c'est le SMIC qui prime.
Fiche établie par convention-facile.fr d'après la base KALI (Légifrance / DILA). Le texte officiel fait foi : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635407. Les montants conventionnels évoluent par avenant — vérifiez la date d'extension avant de vous en servir dans une discussion salariale.
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Sommaire de la convention
- Texte de base : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
- Titre Ier : Règles applicables
- Champ d'application professionnel
- Durée, résiliation
- Révision
- Effets
- Personnel intermittent et temporaire
- Adhésions
- Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical
- Liberté d'opinion
- Exercice du droit syndical
- Infraction à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale
- Délégués du personnel
- Comité d'entreprise
- Conseil d'établissement
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Titre III : Recrutement et licenciement
- Conditions de recrutement
- Affectation d'emploi
- Embauche
- Période d'essai
- Emploi à durée déterminée
- Absences
- Rupture du contrat de travail. - Délai-congé
- Indemnité de licenciement
- Départ à la retraite
- Licenciements pour suppression d'emplois
- Titre IV : Exécution du contrat de travail
- Décompte et répartition du temps de travail
- Repos hebdomadaire
- Congés payés annuels
- Congés payés fériés
- Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation
- Congés familiaux et exceptionnels
- Congés exceptionnels non rémunérés
- Congés " Education ouvrière "
- Congés de maladie
- Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
- Congé de maternité ou d'adoption et congé parental d'éducation
- Congés pour périodes militaires
- Exécution du service et devoirs du personnel
- Promotion sociale et perfectionnement
- Conditions générales de discipline
- Hygiène et sécurité
- Titre V : Rémunération du travail
- Salaires et indemnités
- Salaire minimum garanti
- Classement fonctionnel
- Majorations d'ancienneté
- Changement de catégorie temporaire
- Frais professionnels
- Régime de complémentaire santé
- Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance
- Titre VII : Instances paritaires
- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Commission nationale paritaire technique de prévoyance
- Titre VIII : Mesures transitoires
- Intégrations
- Reclassements
- Textes Attachés
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Source : base KALI (Légifrance / DILA), texte officiel de la convention collective IDCC 413. Informations fournies à titre indicatif.