Classification et coefficients Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

La classification des emplois et des rémunérations est fixée au 1er septembre 2000 et au 1er mai 2001 selon avenant n° 265 du 21 avril 1999 (nouvelle annexe n° 6).

CLASSIFICATION DES EMPLOIS COEFFICIENT (A) SURCLASSEMENT INTERNAT (1) Avant succès aux épreuves de sélection : toutes catégories d'emplois éducatifs. 304 314 Après succès aux épreuves de sélection et jusqu'à l'entrée effective en cycle de formation (formation directe ou formation en cours d'emploi) Aide médico-psychologique. 314 324 Candidat-élève moniteur-éducateur (formation directe). Candidat moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi. 324 334 Candidat-élève éducateur spécialisé (formation directe). Candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi. Educateur jeunes enfants, candidat éducateur spécialisé en formation en cours d'emploi. 324 334 A compter de l'entrée effective en cycle de formation en cours d'emploi et pendant la durée normale de cette formation (2) : Aide médico-psychologique en formation en cours d'emploi. 324 334 Moniteur-éducateur en formation en cours d'emploi. 346 356 Educateur spécialisé en formation en cours d'emploi. 392 404 Educateur jeunes enfants en formation en cours d'emploi d'éducateur spécialisé. 392 404 (1) Subissant les sujétions d'internat. (2) Le bénéfice de ces coefficients est accordé à compter de l'admission à un cycle de formation (directe ou en cours d'emploi) si l'entrée effective en ce cycle est différée du fait de l'employeur ou de l'école. (A) Les indices en dessous du salaire minimum conventionnel sont remplacés par le minimum conventionnel fixé sur la base de l'indice de base 338 auquel s'ajoute le surclassement internat (10 points) pour les personnels subissant les sujétions d'horaires, et l'indemnité de sujétion spéciale (annexe n° 1, article 1er bis).

Les personnels spécialisés, cités dans la présente annexe, travaillant dans les établissements pour déficients auditifs et visuels bénéficient des classifications salariales ci-après. Les autres personnels sont classés conformément aux dispositions des annexes n° s 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la convention collective.

Professeur Titulaire du : - CAPEJS ; - CAEGADV et d'une licence ; - CAEMA et d'une licence de musicologie. PÉRIODICITÉ COEFFICIENT Début 497 Après 1 an 537 Après 2 ans 565 Après 3 ans 597 Après 5 ans 629 Après 8 ans 669 Après 11 ans 709 Après 14 ans 760 Après 17 ans 811 Après 20 ans 875 Après 24 ans 940 Professeur d'enseignement spécialisé Justifiant du : - CAEJDA ; - CAEGADV ; - CAEMA ; - DIS ; - CAPSAIS options A et B. PÉRIODICITÉ COEFFICIENT Début 434 Après 1 an 447 Après 3 ans 478 Après 5 ans 503 Après 7 ans 537 Après 9 ans 570 Après 11 ans 581 Après 14 ans 615 Après 17 ans 647 Après 20 ans 679 Après 24 ans 715 Après 28 ans 762 Enseignant de la langue des signes Titulaire d'un diplôme de niveau III ou d'une licence professionnelle intervention sociale, option enseignement de la langue des signes française en milieu scolaire Périodicité Coefficient Début 434 Après 1 an 447 Après 3 ans 478 Après 5 ans 503 Après 7 ans 537 Après 9 ans 570 Après 11 ans 581 Après 14 ans 615 Après 17 ans 647 Après 20 ans 679 Après 24 ans 715 Après 28 ans 762 Les salariés déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur de cet avenant seront reclassés au coefficient égal ou immédiatement supérieur. Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient plus favorable devra être appliqué. Professeur d'enseignement technique Justifiant du : - CAPETADV ; - CAFPETDA PÉRIODICITÉ COEFFICIENT Début 434 Après 1 an 447 Après 3 ans 478 Après 5 ans 503 Après 7 ans 537 Après 9 ans 570 Après 11 ans 581 Après 14 ans 615 Après 17 ans 647 Après 20 ans 679 Après 24 ans 715 Après 28 ans 762 Jardinière d'enfants spécialisée Cadre d'extinction justifiant du diplôme d'Etat de jardinière d'enfants et de la spécialisation "enfance inadaptée" définie par le ministère des affaires sociales. Transcripteur de braille et adaptateur de documents spécialisé Justifiant d'une licence d'enseignement et du diplôme FISAF ou cadre d'extinction justifiant du diplôme FISAF obtenu avant juillet 1995. Interprète en langue des signes Titulaire d'un diplôme professionnel de niveau III, tel que maîtrise d'interprétariat en langue des signes, etc. Interface de communication Titulaire d'une licence professionnelle intervention sociale, option intervenants spécialisés dans le domaine de la surdité (langue des signes) Périodicité Coefficient Début 434 Après 1 an 447 Après 3 ans 478 Après 5 ans 503 Après 7 ans 537 Après 9 ans 570 Après 11 ans 581 Après 14 ans 615 Après 17 ans 647 Après 20 ans 679 Après 24 ans 715 Après 28 ans 762 Les salariés titulaires d'une licence professionnelle intervention sociale option intervenants spécialisés dans le domaine de la surdité (langue des signes) déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur de cet avenant seront reclassés au coefficient égal ou immédiatement supérieur. Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient plus favorable devra être appliqué. Codeur LPC Titulaire d'une licence professionnelle santé, spécialité codeur langue française parlée complétée Périodicité Coefficient Début 434 Après 1 an 447 Après 3 ans 478 Après 5 ans 503 Après 7 ans 537 Après 9 ans 570 Après 11 ans 581 Après 14 ans 615 Après 17 ans 647 Après 20 ans 679 Après 24 ans 715 Après 28 ans 762 Les salariés titulaires d'une licence professionnelle santé spécialité codeur langue française parlée complétée déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur de cet avenant seront reclassés au coefficient égal ou immédiatement supérieur. Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient plus favorable devra être appliqué. Audioprothésiste Titulaire du diplôme d'Etat d'audioprothésiste. Procède à l'appareillage des déficients de l'ouie. Après prescription médicale du port d'un appareil, il choisit, adapte la prothèse auditive, contrôle son efficacité immédiate et permanente, éveille à l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé. PÉRIODICITÉ COEFFICIENT Début 434 Après 1 an 447 Après 3 ans 478 Après 5 ans 503 Après 7 ans 537 Après 9 ans 570 Après 11 ans 581 Après 14 ans 615 Après 17 ans 647 Après 20 ans 679 Après 24 ans 715 Après 28 ans 762 Transcripteur de braille, adaptateur de documents. Interprète langue des signes (LSF). Moniteur de classe (cadre d'extinction). Educateur scolaire (Justifiant du BE ou du bac complet, cadre d'extinction). PÉRIODICITÉ COEFFICIENT Début 393 Après 1 an 407 Après 3 ans 423 Après 5 ans 447 Après 7 ans 462 Après 9 ans 481 Après 11 ans 501 Après 13 ans 516 Après 16 ans 528 Après 19 ans 557 Elèves-professeurs Justifiant du niveau de formation requis pour entrer en formation spécialisée : 1° Avant entrée en formation : 392 2° Après entrée en formation : - élève-professeur CAEGADV non titulaire d'une licence (cadre d'extinction) : 400 - élève-professeur CAEDAGV titulaire d'une licence : 434 - élève-professeur CAEMA titulaire d'une licence de musicologie : 434 - élève-professeur CAPEJS : 434

Ingénieur de fabrication (Applicable jusqu'au 30 avril 2001 ; à partir du 1 er mai 2001, se reporter à l'annexe n° 6 "Classification") Titulaire d'un diplôme d'ingénieur et possédant toutes les connaissances théoriques et pratiques exigées par sa fonction. Il sera fait obligation à cet agent de suivre une formation à l'approche et à la connaissance des besoins des travailleurs handicapés. Cadre technico-commercial ou cadre commercial (Applicable jusqu'au 30 avril 2001 ; à partir du 1 er mai 2001, se reporter à l'annexe n° 6 "Classification") Possède une formation, de niveau II, de préférence commerciale jointe à une connaissance et une bonne expérience de la pratique industrielle. Agent technico-commercial ou agent commercial Possède une formation de niveau III, de préférence commerciale, jointe à une expérience de la pratique industrielle. Agent de méthodes ou chef de fabrication Possède une expérience technique et professionnelle de la fabrication et de ses différentes phases. Il sera fait obligation à cet agent de suivre une formation à l'approche et à la connaissance des besoins des travailleurs handicapés. Dessinateur Possède une expérience théorique et pratique obtenue dans un organisme spécialisé ou résultant d'une bonne pratique professionnelle.

Pour les personnels relevant du présent titre, communs à plusieurs ateliers, les classifications d'emplois et coefficient de salaires sont définis par les tableaux ci-annexés.

Educateur spécialisé, éducateur technique spécialisé : - titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou du CAFETS ; - ancienneté minimum de 5 ans après l'obtention de la qualification d'éducateur spécialisé ou d'éducateur techhnique spécialisé dans un établissement du champ d'application. Animateur de formation : - formation de niveau III (éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, DEFA, etc. ; - ayant une expérience confirmée de la pédagogie des adultes et une connaissance des problèmes particuliers aux personnes handicapées acquise par 5 années soit en qualité de moniteur d'atelier, soit dans un emploi de formateur (en IMpro, en centre d'apprentissage, en ENP ou SES, etc.). Moniteur principal d'atelier : - justifie soit d'une expérience de moniteur d'atelier de 1re ou de 2e classe ou d'éducateur technique d'au moins 5 ans, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, soit d'une expérience de fonction similaire (expérience de 5 ans de maîtrise au milieu ordinaire) ; - possède de solides connaissances techniques et professionnelles, une expérience industrielle, des qualités humaines exigées par la nature des travailleurs ; - en cas de recrutement extérieur, l'intéressé s'engagera à suivre une formation pédagogique adaptée aux personnes handicapées. Moniteur d'atelier de 1re classe : - titulaire du CAFETS ou du certificat pédagogique délivré par l'AFPA. Moniteur d'atelier de 2e classe (1) : - justifie d'un brevet professionnel et de cinq ans de pratique professionnelle ; - justifie du CAP dans un métier de base en rapport avec l'emploi et de 7 années de pratique professionnelle dans un métier de base en rapport avec sa formation ; - doit avoir une compétence et des qualités humaines pour remplir sa fonction auprès des travailleurs handicapés. Il sera fait obligation à cet agent de s'engager dans une formation complémentaire à la connaissance et à l'approche des besoins des travailleurs handicapés. NB : (1) Des facilités seront accordées à ces agents pour se présenter à l'examen de CAFETS ou au certificat pédagogique délivré par l'AFPA.

Pour les personnels relevant du présent titre, personnels des ateliers, les classifications d'emploi et coefficients de salaires sont définis par les tableaux ci-annexés.