Durée de la période d'essai et conditions de renouvellement prévues par la convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.
La question piège. Avant le 26 juin 2008, une convention pouvait imposer une période d'essai plus longue que le droit commun. Depuis la loi du 25 juin 2008 (reprise par les ordonnances de 2017), c'est fini : un accord de branche ne peut plus allonger l'essai au-delà des plafonds ci-dessous. Il peut seulement le raccourcir. Donc si le texte de Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées affiche une durée plus longue, c'est le plafond légal qui gagne ; s'il affiche plus court, c'est la convention.
| Catégorie | Plafond légal — initial | Renouvellement inclus | Ce qui s'applique |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois | La plus courte des deux |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois | La plus courte des deux |
| Cadres | 4 mois | 8 mois | La plus courte des deux |
Ces plafonds valent pour un CDI (art. L1221-19). Pour la durée réellement écrite dans Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, lisez les extraits en bas de page. Pour situer cette convention face aux autres, comparez les durées de période d'essai par convention.
Date d'embauche + statut : vous obtenez la date de fin (initiale et renouvelée) et la date-limite à laquelle l'employeur doit vous prévenir pour rompre. Un modèle de lettre de renouvellement, déjà rempli avec l'IDCC 413, s'affiche si vous cochez « renouvelée ».
Il figure sur votre contrat.
Premier jour de travail effectif.
Indiquez votre statut et votre date d'embauche : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.
C'est l'asymétrie que peu de gens connaissent. Le salarié qui part doit 48 heures (24 h avant 8 jours de présence). L'employeur, lui, doit prévenir de plus en plus tôt à mesure que la présence s'allonge (art. L1221-25). Le délai ne prolonge jamais l'essai : si l'employeur s'y prend trop tard, la rupture est reportée et il indemnise la période dépassée.
| Présence dans l'entreprise | Si l'employeur rompt | Si le salarié rompt |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Après 3 mois | 1 mois | 48 heures |
Un employeur ne peut pas décider seul, en fin d'essai, de « prolonger pour voir ». Le renouvellement n'est valable que si les trois conditions suivantes sont réunies en même temps :
À retenir côté jurisprudence : même dans les plafonds, une période d'essai peut être jugée abusive si elle n'est pas « raisonnable » au regard de la Convention n° 158 de l'OIT. La Cour de cassation a ainsi écarté un essai initial de 6 mois jugé déraisonnable (Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-41.359). La durée doit rester proportionnée à la fonction évaluée.
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :
Textes de référence
La convention collective ne prévoit rien sur ce point. La période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Textes de référence
Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.