Prime d'ancienneté Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté. Cette prime est exprimée en valeur absolue par catégorie d'emploi pour 3, 6, 9, 12, 15, 20 ans de présence. Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de paie. Elle augmente de 60 % du pourcentage d'évolution des barèmes de salaires minimaux.

Les salariés qui passent d'une catégorie dans une autre catégorie ou, au sein d'une même catégorie, d'un emploi à un autre conservent, dans leur nouvelle catégorie ou leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise. Lorsque, à l'intérieur d'un même groupe (société mère et filiale), un employé est muté d'un établissement à un autre, soit sur sa demande en accord avec l'employeur, soit avec son accord sur la demande de l'employeur, il continue de bénéficier de l'ancienneté acquise dans son précédent emploi.

L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise ou le groupe (société mère et filiales) quel que soit l'emploi de début. Après un départ du salarié ayant entraîné une rupture de contrat, l'ancienneté est comptée à partir de la date de réembauchage éventuel.

Le barème des salaires mensuels minimaux garantis, applicable en France métropolitaine, pour un horaire forfaitaire de 151,67 heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit. Salaires mensuels minimaux garantis (En euros.) CATÉGORIE SALAIRE POUR 151,67 HEURES Employés A 1 341 B 1 346 C 1 351 D 1 356 E 1 361 F 1 373 G 1 382 H 1 395 Agents de maîtrise A 1 440 B 1 490 C 1 600 Cadres A1 1 730 A2 1 780 B1 1 901 B2 2 189 C1 2 398 C2 2 722 D1 3 523 D2 4 324 Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

Les montants des primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un horaire mensuel de 151, 67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisés en vertu de l'article 31 de la façon suivante. Montant des primes d'ancienneté applicables (En euros.) CATÉGORIE 3 ANS 6 ANS 9 ANS 12 ANS 15 ANS 20 ANS Employés           A 25, 53 51, 06 76, 41 101, 94 127, 48 169, 78 B 25, 76 51, 33 77, 08 102, 84 128, 59 171, 34 C 25, 99 51, 80 77, 81 103, 61 129, 61 172, 80 D 26, 19 52, 39 78, 59 104, 78 131, 17 174, 95 E 26, 52 53, 21 79, 73 106, 24 132, 94 177, 00 F 27, 04 54, 10 81, 14 108, 18 135, 24 180, 37 G 27, 45 54, 90 82, 53 109, 98 137, 44 183, 31 H 28, 23 56, 28 84, 33 112, 55 140, 78 187, 59 Agents de maîtrise           A 28, 81 57, 62 86, 43 115, 24 144, 04 192, 06 B 30, 22 60, 44 90, 66 121, 06 151, 28 201, 53 C 32, 73 65, 64 98, 38 131, 11 164, 03 218, 70 Cadres           A1 36, 60 73, 20 109, 64 146, 23 182, 84 243, 84 A2 38, 14 76, 27 114, 41 152, 55 190, 69 254, 24 B1 40, 64 81, 27 122, 09 162, 72 203, 36 271, 09 B2 46, 60 93, 04 139, 64 186, 08 232, 68 310, 19 C1 51, 01 102, 02 153, 02 204, 03 255, 04 339, 93 C2 58, 85 117, 71 176, 57 235, 43 294, 28 392, 54 D1 75, 66 151, 33 226, 99 302, 48 378, 15 504, 20 D2 92, 51 185, 01 277, 68 370, 02 462, 69 616, 87 Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un horaire de 151, 67 heures par mois. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié. Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l' avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté demeure incluse forfaitairement dans la rémunération perçue.

Les parties signataires s'engagent à se revoir avant fin janvier 2010 pour examiner les salaires et leur évolution.

La FEH notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives. La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les organisations syndicales de l'accord qui leur est notifié.

Conformément à l' article R. 132-1 du code du travail , le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.