Contrat de travail et embauche Maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante : - 15 jours, si l'employé a plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence ; - 1 mois, si l'employé a plus de 6 mois de présence ; - en cas de licenciement d'un employé ayant une ancienneté de service de plus de 2 ans dans l'entreprise, cet employé a droit à un délai-congé de 2 mois. Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à la loi du 19 février 1958 (art. 23 du livre Ier du code du travail). Le délai-congé part de la date de la première présentation de la lettre recommandée. L'employeur pourra toujours dispenser le salarié d'effectuer ce préavis. Il devra l'en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, et lui régler l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues. Le délai-congé a un caractère réciproque.

Les employeurs pourront occuper du personnel sous contrat à durée déterminée dans les cas suivants : 1. Pour assurer le remplacement d'employés sous contrat à durée indéterminée pendant leurs congés payés ; 2. Pour assurer le remplacement d'employés sous contrat à durée indéterminée en état d'absence préjudiciable à la bonne marche du service concerné ; 3. Pour assurer le fonctionnement des entreprises pendant les périodes nécessaires : a) A l'exécution d'un travail inhabituel de durée limitée ; b) A l'exécution d'un surcroît exceptionnel de travail précisé dans le contrat ; c) Dans les établissements ou l'activité locale est saisonnière, pendant la période de pleine saison. La prorogation ou le renouvellement du contrat à durée déterminée ne pourra s'effectuer que dans les conditions fixées par la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, en particulier par les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-2-1 et L. 122-3 du code du travail. Tout contrat à durée déterminée sera écrit et mentionnera le motif pour lequel il est conclu. En cas de remplacement d'un employé absent, le contrat devra préciser le nom de la personne remplacée ; il prendra fin au retour de celle-ci. Si des salariés sous contrat à durée déterminée sont maintenus dans l'entreprise à la fin de leur contrat sans qu'il y ait eu notification écrite de renouvellement ou de prorogation, leurs contrats deviendront automatiquement des contrats à durée indéterminée. Lors de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour le même emploi, les périodes d'emploi sous contrat à durée déterminée entreront en ligne de compte tant pour la durée de la période d'essai que pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. Sous réserve de la durée suffisante de l'ensemble de leurs contrats, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient, lorsqu'ils ont l'ancienneté requise, des dispositions prévues à la présente convention, relatives au droit syndical et à la représentation du personnel, à la maladie, à la maternité, aux accidents du travail, aux congés normaux et spéciaux.

Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention collective nationale et le présent avenant, sous réserve que ces dispositions ne soient, en aucun cas, moins favorables. Le contrat de travail, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonctions, être signé par les parties avec la mention "Lu et approuvé" après un délai de réflexion maximum de 8 jours. Le contrat précisera : - la date d'entrée dans l'entreprise ; - la fonction occupée ; - la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d'emploi figurant dans la classification en annexe ; - la rémunération et ses modalités ; - le ou les établissements où l'emploi sera exercé ; - éventuellement toute clause particulière, et, notamment la possibilité de changement de lieu de travail ; - la mention de la période d'essai visée au présent article. La durée de la période d'essai des agents de maîtrise est de 2 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 4 mois. La prolongation de la période d'essai doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite. Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Rupture à l'initiative du salarié Le salarié qui souhaite rompre sa période d'essai doit en informer son employeur et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures au-delà de 8 jours de présence.

Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 2 mois, sauf en cas de faute grave. Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail. Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre recommandée. L'employeur pourra toujours dispenser l'agent de maîtrise d'effectuer ce préavis. Il devra l'en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues. Le délai-congé a un caractère réciproque. L'agent de maîtrise licencié, après avoir exécuté la moitié du délai de préavis, et qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé, pourra, après en avoir avisé son employeur 8 jours à l'avance, quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité de délai-congé.

Le contrat de travail du cadre, rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention nationale et le présent avenant sous réserve que ses dispositions ne lui soient, en aucun cas, moins favorables. Le contrat de travail, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonction du cadre, être signé par les parties, avec la mention "Lu et approuvé" après un délai maximum de réflexion de 15 jours. Le contrat précisera : - la date d'entrée dans l'entreprise ; - la fonction occupée ; - la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d'emploi dans la classification figurant en annexe I ; - la rémunération et ses modalités ; - le ou les établissements où l'emploi sera exercé ; - éventuellement toute clause particulière, et notamment la possibilité du changement de lieu de travail ; - la mention de la période d'essai visée au présent article. La durée de la période d'essai des cadres est de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 6 mois. La prolongation de la période d'essai doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite. Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. Rupture à l'initiative du salarié Le salarié qui souhaite rompre sa période d'essai doit en informer son employeur et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures au-delà de 8 jours de présence.

Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est de 3 mois, sauf en cas de faute grave. Le licenciement sera notifié par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 23 du livre Ier du code du travail. Le délai-congé part de la date de première présentation de la lettre recommandée. L'employeur pourra toujours dispenser le cadre d'effectuer ce préavis. Il devra l'en prévenir dans la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et lui régler l'ensemble des indemnités légales et conventionnelles qui lui sont dues. Le délai-congé a un caractère réciproque. Toutefois, en cas de licenciement, lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le cadre congédié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra, après en avoir avisé son employeur 15 jours à l'avance, quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du délai-congé.