Convention collective Entreprises de la publicité et assimilées

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Pour les employés (coefficients 120 à 215) : 1 mois ;
• Pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) : 2 mois ;
• Pour les cadres (à partir du coefficient 400) : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les employés (coefficients 120 à 215) :

  • Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
  • Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;

• Pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390): 2 mois ;

• Pour les cadres (à partir du coefficient 400) : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute lourde.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

• Pour les employés (coefficients 120 à 215) :

  • Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
  • Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;

• Pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) : 2 mois ;

• Pour les cadres (à partir du coefficient 400) : 3 mois.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Employés (coefficients 120 à 215) :

  • 2 mois maximum (pas de renouvellement possible) ;

• Techniciens ou agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) :

  • 2 mois pour la période d'essai initiale ;
  • 4 mois pour la période d'essai totale renouvellement compris ;

• Cadres (à partir du coefficient 400) :

  • 3 mois pour la période d'essai initiale ;
  • 6 mois pour la période d'essai totale renouvellement compris.

*L'avenant a été conclu le 29 juin 2009.

Pour les employés en CDI, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Pour les autres salariés en CDI, la période d'essai peut être renouvelée une fois, si la possibilité du renouvellement est prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Dans ce cas, le renouvellement de la période d'essai doit respecter les durées suivantes :

• Techniciens et agents de maîtrise (coefficients 220 à 390) : la période d'essai ne peut pas dépasser 4 mois, renouvellement compris ;

• Cadres (à partir du coefficient 400) : la période d'essai ne peut pas dépasser 6 mois, renouvellement compris.

Le salarié a droit aux congés pour événements familiaux suivants :

• Mariage du salarié : 1 semaine ;

• Mariage d'un enfant : 2 jours ;

• Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;

• Naissance du premier enfant : 3 jours ;

• Naissance, à partir du second enfant et à condition que l'aîné ait moins de 16 ans et vive au foyer : 4 jours ;

• Rentrée scolaire d'un enfant vivant dans le foyer : 1/2 journée ;

• Baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, d'un neveu, d'une nièce, d'un (e) filleul (e) : 1 jour ;

• Décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine ;

• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ;

• Décès du frère, de la sœur, des grands-parents, des petits-enfants : 2 jours ;

• Déménagement : 1 jour, à condition qu'il ne s'agisse pas de changement d'hôtel ou de locaux meublés.

Ces congés exceptionnels sont à prendre au moment de l'événement.

Le salarié peut avoir droit à des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir. Ces derniers sont déterminés en fonction des moyens de transport couramment utilisés.

Les salariés peuvent bénéficier, sur leur demande justifiée, d'un congé sans solde si la santé de leur conjoint ou descendant à charge le nécessiterait. Ce congé a durée maximum de 1 mois.

Les jours fériés sont les suivants : le 1er mai, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Les jours fériés sont chômés et payés.

Si un salarié effectue une permanence un jour férié, il a, en plus de son salaire habituel, le choix entre :

• Une journée de salaire égale à 1/24ème de son salaire mensuel ;
• Une journée de repos dans la semaine qui suit.

Le salarié conserve son ancienneté en cas de :

• Mutation dans un autre établissement de la même société ;
• Mutation dans une autre société du même groupe.

La convention collective prévoit une prime d'ancienneté pour les salariés appartenant à la catégorie des employés, des techniciens et des agents de maîtrise et ayant au moins 3 ans d'ancienneté.

L'ancienneté prise en compte est celle acquise au sein de l'entreprise ou reprise par celle-ci en cas de disposition particulière du contrat de travail.

La prime d'ancienneté est calculée et payée chaque mois en appliquant un pourcentage sur le minimum mensuel conventionnel correspondant au coefficient du salarié.

Le taux de la prime d'ancienneté est égal à

• Après 3 années d'ancienneté : 3% minimum ;
• A partir de la 4e année : ce taux sera majoré de 1 % par année entière supplémentaire sans pouvoir être supérieur à 15%.

La prime d'ancienneté doit être inscrite sur le bulletin de salaire.

La convention collective prévoit le versement d'une indemnité de départ à la retraite et d'une prime de fidélité.

1. Montant de l'indemnité de départ à la retraite

1.1 Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise ;

• En cas d'année incomplète, le montant sera calculé proportionnellement en fonction de la durée de présence du salarié.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite ;
• Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.

1.2 Pour les cadres

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise pour les 10 premières années ;

• 1/3 de mois de salaire par année de présence complète dans l'entreprise pour les années suivantes ;

• En cas d'année incomplète, le montant sera calculé proportionnellement en fonction de la durée de présence du salarié.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite ;
• Soit 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite, en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.

2. La prime dite de fidélité

Une prime de fidélité s'ajoute à l'indemnité de départ à la retraite.

Elle est égale à :

• 5 % du montant de l'indemnité, après 20 ans de présence ;
• 10 % du montant de l'indemnité, après 25 ans de présence ;
• 15 % du montant de l'indemnité, après 30 ans de présence ;
• 20 % du montant de l'indemnité, après 35 ans de présence.

La convention collective ne prévoit pas ce point.

La convention collective prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie du salarié.

1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire

L'employeur assure le maintien de salaire du salarié dans les conditions cumulatives suivantes :

• En cas de maladie justifiée dans les 3 jours suivants le début de l'arrêt maladie, sauf cas de force majeure ;
• Si le salarié perçoit les indemnités journalières ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale ;
• Si le salarié accepte la contre-visite médicale éventuellement organisée par l'employeur.

2. Montant et durée du maintien de salaire

Le salarié a droit à un maintien de salaire égale à 80% du salaire réel.

La durée du maintien de salaire est la suivante :

• 1 mois, après 1 an de présence à la date du premier jour de maladie ;
• 3 mois, après 3 ans de présence à la date du premier jour de maladie ;
• 4 mois, après 5 ans de présence à la date du premier jour de maladie ;
• 5 mois, après 7 ans de présence à la date du premier jour de maladie.

A l’expiration de cette première période d’indemnisation, le salarié a droit à un maintien de salaire égale à 70% du salaire réel.

La durée du maintien de salaire est la suivante :

• 1 mois, après 1 an de présence à la date du premier jour de maladie ;
• 2 mois, après 3 ans de présence à la date du premier jour de maladie ;
• 4 mois, après 5 ans de présence à la date du premier jour de maladie.

Si plusieurs congés de maladie sont accordés au salarié au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale des périodes donnant droit au maintien de salaire ne pourra être supérieure à celles indiquées ci-dessus pour chaque cas considéré.

Pour apprécier le droit au maintien de salaire, la situation du salarié est examinée au premier jour de chaque arrêt de travail, afin de :

• Calculer le total des jours déjà indemnisés, au cours des 12 mois précédents, et ;
• Déterminer le nombre de jours restant à indemniser auxquels le salarié peut prétendre.

3. Maintien du salaire en cas d'accident du travail

L'employeur maintient le salaire du salarié si celui-ci :

• Justifie son arrêt de travail ;
• Perçoit les indemnités accidents du travail de la sécurité sociale ;
• Se conforme à la législation des accidents du travail, notamment pour la déclaration de l'accident à l'employeur.

Le salarié a droit au maintien de 100 % du salaire réel, après déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et tout autre régime annexe.

Cette indemnité complémentaire est due pendant une durée maximum de :

• 3 mois, dès l'entrée en service ;
• 4 mois, après 1 an de présence effective à la date du premier jour de l'accident ;
• 6 mois, après 3 ans de présence effective à la date du premier jour de l'accident.

Les indemnités complémentaires versées par l'employeur en cas de maladie, accident du travail ou grossesse ne peuvent pas se cumuler.

Le salarié ne peut pas être licencié pendant la période de maintien de salaire par l'employeur.

Si à la fin de cette période, l'absence du salarié se prolonge et que l'employeur doit embaucher un remplaçant, le salarié peut être licencié.

Avant de procéder au licenciement, l'employeur doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié une mise en demeure l'informant de son remplacement définitif s'il ne reprend pas son poste dans un délai de 8 jours.

Dans ce cas, le salarié a droit aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement.

Chaque embauche doit faire l’objet d’un écrit entre l’employeur et le salarié.

L'embauche du salarié fait l'objet d'un écrit qui précise :

• L'emploi tel que défini par la convention collective ;
• Le coefficient correspondant ;
• Le montant de la rémunération ;
• La durée hebdomadaire de travail ;
• La durée et les conditions de la période d'essai ;
• La fonction du salarié (si l'employeur ou le salarié souhaite cette mention) ;
• Les primes et avantages en nature éventuels.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.

La convention collective ne prévoit rien sur ce point.