Convention Facile
IDCC 1090~423 000 salariésenviron 61 000 entreprises

Convention collective IDCC 1090 : grille de salaires 2026 et chiffres clés

La convention IDCC 1090 est celle des Services de l'automobile : garages, concessions et agents de marque, carrosseries, contrôle technique, commerce de pièces détachées, cycle et motocycle, auto-écoles, location de véhicules, dépannage-remorquage, stations-service. Voici les montants en euros de l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026, applicable depuis le 1er mai 2026, et les durées (essai, préavis, congés) telles qu'elles sont écrites dans le texte. Les articles sont cités ligne par ligne, pour que vous puissiez vérifier.

Barème vérifié le 16 juillet 2026 contre le texte de l'avenant publié sur Légifrance · Prochaine revue à la publication de l'avenant n° 111

L'essentiel en 30 secondes

Chiffres clés de la convention collective IDCC 1090
Salaire minimum le plus bas1 867,02 € brut / mois (le SMIC, qui rattrape l'échelon 1 à 1 853 €)Art. 1.16 a
Minimum d'un professionnel qualifié1 888 € à l'échelon 3, 1 965 € à l'échelon 6, 2 106 € à l'échelon 9Art. 3.03
Haut de grille cadres5 904 € brut / mois (niveau V)Art. 1.16 a
Période d'essai2 mois (ouvriers, employés), 3 mois (maîtrise), 4 mois (cadres) — renouvelable une foisArt. 2.03, 4.03
Préavis de licenciement2 semaines à 2 mois selon l'échelon et l'anciennetéArt. 2.12, 4.10
Préavis de démission2 semaines (éch. 1-2), 1 mois (éch. 3-12), 2 à 3 mois (maîtrise, cadres)Art. 2.12, 4.10
Indemnité de licenciement1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année, dès 8 mois d'anciennetéArt. 2.13, 4.11
Prime d'anciennetéSupprimée depuis le 1er janvier 1993. Remplacée par la prime de formation-qualificationArt. avenant n° 20, art. 10
Point de formation-qualification (PFQ)3,47 € le point — inchangé depuis l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021Art. 2.05
Indemnité de panier de nuit6,09 € dès 2 heures travaillées entre 21 h et 6 hArt. 1.10 d 6
Majoration de nuit+10 % du minimum mensuel ÷ 151,66 par heure, plus 1,66 % de repos compensateurArt. 1.10 d 6
Travail le dimanche (dérogation préfectorale)+100 % du salaire horaire brut de base, en plus du reposArt. 1.10 b
Jour férié exceptionnellement travaillé+100 % du salaire brut de base (ou un jour de repos)Art. 1.10 c
Maintien de salaire en arrêt maladie100 % du net pendant 45 jours / an (90 jours pour les cadres), après 1 an d'anciennetéArt. 2.10 a, 4.08 b

Grille de salaires Services de l'automobile 2026, en euros

Ces montants sont les « minima garantis » (MG) mensuels bruts pour 35 heures, soit 151,67 heures par mois. Ils viennent de l'article 1er de l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF n° 0090 du 16 avril 2026). En application de l'article 7 de cet avenant, ils s'appliquent depuis le 1er mai 2026, premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté. La revalorisation est de 1,3 % en bas de grille.

Un point de méthode : le minimum se compare à votre salaire de base seul. Les primes, les heures supplémentaires, l'indemnité de panier et la prime de formation-qualification ne comptent pas dedans (art. 1.16 a). Une exception, pour les vendeurs payés au fixe plus commissions — voir plus bas.

Ouvriers et employés

Minima garantis mensuels pour 35 heures — Ouvriers et employés, convention IDCC 1090, avenant n° 110
ÉchelonMinimum brut / mois (35 h)Barème précédentÉcart avec le SMIC
122 259 €2 231 €+391,98 €
112 205 €2 178 €+337,98 €
102 153 €2 126 €+285,98 €
92 106 €2 080 €+238,98 €
82 045 €2 020 €+177,98 €
71 999 €1 974 €+131,98 €
61 965 €1 941 €+97,98 €
51 929 €1 905 €+61,98 €
41 912 €1 888 €+44,98 €
31 888 €1 865 €+20,98 €
21 870 €1 847 €+2,98 €
11 853 €1 830 €-14,02 € → le SMIC s'applique

Maîtrise

Minima garantis mensuels pour 35 heures — Maîtrise, convention IDCC 1090, avenant n° 110
ÉchelonMinimum brut / mois (35 h)Barème précédentÉcart avec le SMIC
252 831 €2 796 €+963,98 €
242 685 €2 652 €+817,98 €
232 541 €2 510 €+673,98 €
222 400 €2 370 €+532,98 €
212 324 €2 295 €+456,98 €
202 259 €2 231 €+391,98 €
192 255 €2 226 €+387,98 €
182 249 €2 219 €+381,98 €
172 241 €2 209 €+373,98 €

Cadres

Minima garantis mensuels pour 35 heures — Cadres, convention IDCC 1090, avenant n° 110
Niveau / degréMinimum brut / mois (35 h)Barème précédentÉcart avec le SMIC
V5 904 €5 831 €+4 036,98 €
IV C5 316 €5 250 €+3 448,98 €
IV B5 022 €4 960 €+3 154,98 €
IV A4 731 €4 673 €+2 863,98 €
III C4 438 €4 383 €+2 570,98 €
III B4 144 €4 093 €+2 276,98 €
III A3 852 €3 804 €+1 984,98 €
II C3 560 €3 516 €+1 692,98 €
II B3 267 €3 227 €+1 399,98 €
II A2 978 €2 941 €+1 110,98 €
I C2 831 €2 796 €+963,98 €
I B2 685 €2 652 €+817,98 €
I A2 541 €2 510 €+673,98 €

Colonne « barème précédent » : avenant n° 109 du 3 juillet 2025, en vigueur du 1er octobre 2025 au 1er mai 2026. Utile si vous vérifiez un bulletin de paie antérieur.

Votre salaire est-il conforme ?

Prenez votre bulletin de paie, relevez l'échelon et le salaire de base, comparez. Le calcul tient compte du rattrapage par le SMIC en bas de grille et du prorata en temps partiel.

Il figure sur votre bulletin de paie (obligatoire, art. 1.18 a).

Hors primes, heures supplémentaires et indemnités.

35 h par défaut. À temps partiel, le minimum est proratisé.

Choisissez votre échelon et saisissez votre salaire de base : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.

Où trouver votre échelon (et pourquoi votre métier ne suffit pas)

Aucune grille de cette convention ne dit « mécanicien = tant ». Le salaire minimum dépend de l'échelon, et l'échelon dépend de la fiche de qualification que l'employeur est allé chercher dans le RNQSA, le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (art. 3B.02 et 5.02). Deux carrossiers de deux garages voisins peuvent donc être à deux échelons différents, en toute légalité.

Bonne nouvelle : vous n'avez pas à deviner. L'échelon doit figurer sur votre bulletin de paie — c'est le point 5 de l'article 1.18 a, qui impose d'y mentionner « la position dans la classification (échelon, ou niveau et degré pour les cadres) ». S'il n'y est pas, votre bulletin n'est pas conforme, et c'est déjà une anomalie à signaler.

Lire la grille ouvriers-employés : 12 échelons, 4 repères

L'article 3.03 découpe les 12 échelons en trois familles, et c'est la clé de lecture que personne n'explique :

  • Échelons 1 et 2 — emplois sans qualification professionnelle (« travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante », « activités simples »). C'est là, et seulement là, que la grille passe sous le SMIC.
  • Échelons 3, 6, 9 et 12 — les échelons dits « de référence », attribués aux qualifications de branche. L'échelon 3 est le plancher du professionnel qualifié (1 888 €), le 6 celui du professionnel autonome (1 965 €), le 9 celui qui maîtrise toute sa spécialité (2 106 €), le 12 celui de l'expert (2 259 €).
  • Échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 — les échelons « majorés », intermédiaires, qui récompensent des « critères valorisants » ou des « extensions d'activité ».

Conséquence pratique : si vous êtes titulaire d'un CQP de la branche ou d'une certification du RNCSA et que votre bulletin affiche l'échelon 2, il y a un problème de classification, pas seulement un problème de salaire. L'article 3B.02 impose de classer le titulaire d'une certification RNCSA à l'échelon correspondant dès lors qu'il est employé dans la spécialité.

Cela vaut pour tous les métiers du champ : mécanicien, carrossier, peintre, vendeur, magasinier pièces de rechange, contrôleur technique, moniteur d'auto-école, dépanneur-remorqueur. Une seule convention, une seule grille, des fiches RNQSA différentes.

Les quatre spécificités du 1090 qu'il faut connaître

1. La prime d'ancienneté n'existe plus depuis 1993

C'est la question la plus posée sur cette convention, et la réponse est nette : non, vous n'y avez pas droit. La branche a supprimé la prime d'ancienneté au 1er janvier 1993. Les salariés qui n'avaient pas 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 1992, et tous ceux embauchés depuis, n'y ont jamais eu accès. Pour les autres, le montant acquis a été converti en points de formation-qualification et la ligne du bulletin a été renommée. Si votre bulletin porte encore « prime d'ancienneté », c'est un usage d'entreprise ou un accord local — pas la convention.

2. Le PFQ, la prime que la branche a laissée geler

Le point de formation-qualification vaut 3,47 €. Il récompense les formations externes, pour les ouvriers et employés ayant au moins 6 mois d'ancienneté (art. 2.05) :

Barème de la prime de formation-qualification, IDCC 1090
Durée de la formationPointsMontantForme
Moins de 18 hAucune prime (sauf cumul ≥ 20 h sur 12 mois)
De 18 h à 35 h827,76 €Prime mensuelle, pendant 6 mois
De 35 h à 105 h1655,52 €Prime mensuelle, pendant 6 mois
Plus de 105 h, sans changement d'échelon2483,28 €Majoration définitive du salaire de base
Plus de 105 h, avec passage à l'échelon supérieur32111,04 €Majoration définitive du salaire de base
Plus de 105 h, certification non obtenue1655,52 €Majoration définitive du salaire de base

Le constat qui dérange : la valeur du point est bloquée à 3,47 € depuis l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021. Huit avenants « salaires » ont suivi — les n° 101 à 105, puis 108, 109 et 110 — et tous ont relevé les grilles. Aucun n'a touché au point. Même chose pour l'indemnité de panier, gelée à 6,09 € sur la même période. Les minima montent, les accessoires stagnent : une formation de 30 heures rapporte toujours 27,76 € par mois, comme en 2021.

3. Vendeurs automobiles : un fixe qui ne peut pas descendre sous 50 %

C'est la vraie particularité du 1090, et elle protège mieux que ce que croient la plupart des vendeurs. Quand la rémunération mêle un fixe et des primes sur ventes, l'article 6.04 impose deux planchers simultanés : la partie fixe seule doit atteindre 50 % du minimum garanti de l'échelon pour un mois complet, et le total du mois doit atteindre 100 % de ce minimum garanti. Un vendeur à l'échelon 9 ne peut donc pas avoir un fixe inférieur à 1 053,00 €, ni toucher moins de 2 106 € au total, même un mois sans aucune vente.

Le contrôle est mensuel, avec un lissage possible sur 6 mois (art. 6.04 d). Deux garde-fous supplémentaires, souvent ignorés : en cas de changement d'affectation ou de mutation géographique, le vendeur est assuré pendant 3 mois de percevoir au moins son salaire de référence ; et le barème des primes de vente doit être communiqué par note de service, ses modifications aussi. Un barème changé unilatéralement en cours d'année, sans avenant quand il touche aux paramètres du contrat, ne tient pas.

4. Le travail de nuit et du dimanche

La nuit court de 21 h à 6 h — l'employeur peut la décaler de 22 h à 7 h après consultation des représentants du personnel, mais pas au cas par cas : la plage est « identique pour tous les salariés » (art. 1.10 d 1). Chaque heure dans la plage donne droit à +10 % du minimum conventionnel mensuel divisé par 151,66, plus 1,66 % de repos compensateur, plus l'indemnité de panier de 6,09 € dès 2 heures travaillées.

Le dimanche, sur autorisation préfectorale, chaque heure est majorée de 100 %, en plus du repos prévu par l'arrêté. En cas de travaux urgents (sauvetage, accident sur le matériel), la majoration tombe à 50 %. Et une règle que peu de concessions appliquent : les vendeurs de véhicules ne peuvent pas être à la disposition de l'employeur plus de cinq dimanches par année civile.

Période d'essai

La convention colle aux plafonds légaux (art. L1221-19) sans les réduire. Le renouvellement doit être prévu au contrat dès la signature : il ne se décide pas en cours d'essai.

Durée de la période d'essai par catégorie, IDCC 1090
CatégorieDurée initialeRenouvellementArticle
Ouvriers et employés (échelons 1 à 12)2 mois1 fois, 2 mois de plus (4 mois au total)2.03 a
Agents de maîtrise (échelons 17 à 25)3 mois1 fois, 3 mois de plus (6 mois au total)4.03 a
Cadres (niveaux I à V)4 mois1 fois, 4 mois de plus (8 mois au total)4.03 a

Délai de prévenance : rompre un essai ne se fait pas du jour au lendemain

C'est l'asymétrie que peu de gens connaissent. Le salarié qui part doit 48 heures (24 h avant 8 jours de présence). L'employeur qui met fin à l'essai doit bien plus, et cela monte avec la présence. Le délai ne prolonge jamais l'essai : si l'employeur s'y prend trop tard, il devra indemniser (art. 2.03 b, 4.03 b).

Délai de prévenance en période d'essai, IDCC 1090
Présence dans l'entrepriseSi l'employeur romptSi le salarié rompt
Moins de 8 jours24 heures24 heures
De 8 jours à 1 mois48 heures48 heures
Après 1 mois2 semaines48 heures
Après 3 mois1 mois48 heures

Préavis de licenciement et de démission

Le préavis de démission ne dépend pas de l'ancienneté : seul l'échelon compte. Celui de licenciement, si. Sauf faute grave ou force majeure (art. 2.12 a, 4.10 a).

Durée du préavis par échelon et ancienneté, IDCC 1090
ClassementLicenciement — présence continueDémissionArticle
< 6 mois6 mois à 2 ans> 2 ans
Ouvriers / employés, échelons 1 et 22 semaines1 mois2 mois2 semaines2.12 a
Ouvriers / employés, échelons 3 à 121 mois1 mois2 mois1 mois2.12 a
Maîtrise, échelons 17, 18 et 192 mois2 mois2 mois2 mois4.10 a
Maîtrise (échelons 20 à 25) et cadres3 mois3 mois3 mois3 mois4.10 a

Pendant le préavis, vous avez droit à des heures pour chercher un emploi : 24 heures au total si le préavis est de 2 semaines, 50 heures par mois au-delà, dans la limite de 2 heures par jour. Elles ne réduisent pas la rémunération — sauf en cas de démission (art. 2.12 d). Et si vous êtes licencié, une fois la moitié du préavis exécutée, vous pouvez partir immédiatement pour un nouvel emploi sans rien devoir (art. 2.12 c) ; pour un cadre, il faut prévenir 15 jours avant (art. 4.10 c).

Indemnité de licenciement

Dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année à partir de la 11e. L'ancienneté se compte en années et mois complets, pas en années arrondies (art. 2.13 et 4.11).

Un exemple qui parle

Un mécanicien échelon 6, 14 ans de garage, salaire de référence 2 100 € brut. Ses 10 premières années lui donnent 10 × 1/4 = 2,5 mois. Les 4 suivantes, 4 × 1/3 = 1,33 mois. Total : 3,83 mois, soit environ 8 050 € brut. Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre le douzième des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois — si vous avez eu un trimestre chargé en heures supplémentaires, la seconde formule vous sert.

Deux cas particuliers du 1090, faciles à oublier : le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle à partir de 50 ans relève d'un régime distinct (art. 2.10 d) ; et le salarié licencié à partir de 60 ans perçoit un complément de capital de fin de carrière s'il remplit les conditions du règlement de prévoyance obligatoire de la branche (art. 2.13 et 4.11). Ce complément ne se demande pas : il est dû.

Congés pour événements familiaux

Ces jours sont en jours ouvrés — pas ouvrables — et sur justificatif. Ils n'entraînent aucune réduction de rémunération et comptent comme du travail effectif pour le calcul des congés payés. Mêmes droits pour les ouvriers, employés, maîtrise et cadres (art. 2.09 et 4.07).

Congés pour événements familiaux, convention IDCC 1090
ÉvénementAbsence autorisée
Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs4 jours ouvrés
Naissance ou adoption d'un enfant3 jours ouvrés
Mariage d'un enfant1 jour ouvré
Annonce d'un handicap chez un enfant5 jours ouvrés
Annonce chez un enfant d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique5 jours ouvrés
Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin4 jours ouvrés
Décès d'un enfant12 jours ouvrés
Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent (à tout âge), ou d'une personne de moins de 25 ans à charge14 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère3 jours ouvrés
Décès d'un frère ou d'une sœur3 jours ouvrés
Décès d'un beau-parent3 jours ouvrés
Décès d'un grand-parent1 jour ouvré
Journée défense et citoyennetéLa journée de participation
Démarche ou soins liés à la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)1 jour ouvré (sécable en 2 demi-journées)

La convention précise qu'elle s'efface devant toute disposition légale plus favorable. Le congé de deuil légal, en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, s'ajoute à ces jours.

Arrêt maladie et prévoyance

La convention maintient le net, pas le brut : l'employeur verse ce que vous auriez touché net, déduction faite du montant brut des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il faut 1 an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt initial, et transmettre le certificat sous 2 jours ouvrables.

Maintien de salaire en arrêt maladie, IDCC 1090
CatégorieMaintien à 100 % du netRelais prévoyanceRemplacement définitif possible
Ouvriers, employés, maîtrise45 jours calendaires / an civileDès le 46e jourAu-delà de 45 jours continus
Cadres90 jours calendaires / an civileDès le 91e jourAu-delà de 180 jours continus

Les 45 (ou 90) jours s'apprécient « consécutivement ou non » sur l'année civile : trois arrêts de 15 jours épuisent le droit d'un ouvrier aussi sûrement qu'un arrêt de 45 jours. Le relais prévoyance, lui, joue sans condition d'ancienneté. Et le licenciement pour absence prolongée reste très encadré : l'employeur doit d'abord démontrer qu'il a cherché des solutions internes ou externes, et le salarié garde une priorité de réembauchage pendant 1 an (art. 2.10 c, 4.08 d).

Questions fréquentes sur l'IDCC 1090

Quel est le salaire minimum d'un mécanicien en 2026 dans un garage ?

Il dépend de l'échelon inscrit sur le bulletin de paie, pas de l'intitulé du poste. Un professionnel titulaire d'une qualification de branche est classé au minimum à l'échelon 3, soit 1 888 € brut par mois pour 35 h ; l'échelon 6 (« solides connaissances professionnelles, autonomie ») est à 1 965 € et l'échelon 9 (« maîtrise de toutes les techniques de la spécialité ») à 2 106 €. Ces montants sont ceux de l'avenant n° 110, applicable depuis le 1er mai 2026.

Le minimum de l'échelon 1 est-il légal s'il est inférieur au SMIC ?

Le barème reste valable, mais il ne s'applique pas : un minimum conventionnel inférieur au SMIC est neutralisé, et l'employeur doit verser le SMIC. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est à 1 867,02 € brut pour 35 h, alors que l'échelon 1 de la grille 1090 est fixé à 1 853 €. Un salarié à l'échelon 1 doit donc être payé 1 867,02 €, soit 14,02 € de plus que ce qu'indique la grille.

Quel préavis pour démissionner d'un garage ?

Deux semaines aux échelons 1 et 2, un mois des échelons 3 à 12, deux mois pour les agents de maîtrise des échelons 17 à 19, trois mois pour la maîtrise supérieure et les cadres (art. 2.12 a et 4.10 a). Contrairement au licenciement, la durée du préavis de démission ne dépend pas de l'ancienneté.

La prime d'ancienneté est-elle obligatoire dans les services de l'automobile ?

Non, et elle n'existe plus. La convention l'a supprimée au 1er janvier 1993 : les salariés qui n'avaient pas 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 1992 et tous ceux embauchés depuis n'y ont jamais eu droit. Les droits acquis avant cette date ont été convertis en points de formation-qualification, et la ligne « prime d'ancienneté » du bulletin a été remplacée par « prime de formation-qualification » (art. 10 de l'accord annexé à l'avenant n° 20).

Qu'est-ce que le PFQ, ou point de formation-qualification ?

C'est l'unité de compte des primes de formation propres à la branche. Un point vaut 3,47 €. Un ouvrier ou employé ayant au moins 6 mois d'ancienneté qui suit une formation externe de 18 à 35 heures touche 8 points, soit 27,76 € par mois pendant 6 mois ; de 35 à 105 heures, 16 points, soit 55,52 € par mois. Au-delà de 105 heures, ce n'est plus une prime temporaire mais une majoration définitive du salaire de base : 24 points (83,28 €) sans changement d'échelon, 32 points (111,04 €) en cas de passage à l'échelon supérieur, 16 points (55,52 €) si la certification n'est pas obtenue (art. 2.05).

Comment est payée une heure de nuit dans un garage ?

Le travail de nuit court de 21 h à 6 h (l'employeur peut décaler la plage de 22 h à 7 h). Chaque heure travaillée dans cette plage donne droit à une majoration de 10 % du minimum conventionnel mensuel divisé par 151,66, plus un repos compensateur de 1,66 % par heure. À l'échelon 6 (1 965 €), la majoration représente environ 1,30 € par heure de nuit. S'y ajoute l'indemnité de panier de 6,09 € dès 2 heures travaillées dans la plage (art. 1.10 d).

Quelle indemnité de licenciement dans la convention 1090 ?

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année à partir de la 11e, dès 8 mois d'ancienneté et sauf faute grave ou lourde. Le salaire de référence est le plus avantageux entre le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (art. 2.13 et 4.11).

Un vendeur automobile payé au fixe plus commissions a-t-il un minimum garanti ?

Oui, et il est double. La partie fixe seule ne peut pas descendre sous 50 % du minimum garanti de son échelon, et la rémunération totale du mois (fixe plus primes sur ventes) doit atteindre ce minimum garanti. Le contrôle est mensuel, avec un lissage possible sur 6 mois prévu à l'article 6.04 d. Un vendeur classé échelon 9 doit donc percevoir au moins 1 053 € de fixe et 2 106 € au total.

Combien de temps mon salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie ?

Avec au moins 1 an d'ancienneté, l'employeur maintient la rémunération nette, déduction faite des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale, dans la limite de 45 jours calendaires par année civile pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise (art. 2.10 a), et de 90 jours pour les cadres (art. 4.08 b). Au-delà, la prévoyance de branche prend le relais, sans condition d'ancienneté.

Mon employeur peut-il me licencier parce que je suis en arrêt maladie ?

Pas au motif de la maladie elle-même. Il ne peut envisager un remplacement définitif que si l'indisponibilité dépasse 45 jours continus (180 jours continus pour un cadre), après avoir cherché des solutions internes ou externes, et en suivant la procédure légale de licenciement. Le salarié conserve alors son indemnité de licenciement et une priorité de réembauchage pendant 1 an (art. 2.10 c et 4.08 d).

La grille de salaires 1090 s'applique-t-elle aux garages de moins de 50 salariés ?

Oui. L'article 4 de l'avenant n° 110 le précise expressément : les minima s'appliquent à tous les employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises de moins de 50 salariés. L'arrêté d'extension du 2 avril 2026 les rend obligatoires pour toute la branche.

Quelle convention collective pour une auto-école ou un contrôle technique ?

L'IDCC 1090 également. Son champ couvre le commerce et la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, mais aussi le contrôle technique automobile et la formation des conducteurs — donc les auto-écoles. Un moniteur d'auto-école et un contrôleur technique relèvent de la même grille que le mécanicien du garage d'à côté.

D'où viennent ces chiffres

Le texte de la convention vient de la base KALI (Légifrance / DILA), intégrée via le paquet open source @socialgouv/kali-data et figée au build : pas d'IA, pas de reformulation, pas d'API tierce. Les montants de la grille sont saisis depuis l'article 1er de l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026, dans le bloc « Textes Salaires » du dump KALI, puis recoupés avec l'arrêté d'extension publié au JO. Le SMIC de comparaison est celui du 1er juin 2026 (1 867,02 € brut pour 35 h).

Ce que cette page ne fait pas : elle ne remplace pas un conseil juridique, et elle ne couvre pas les accords d'entreprise, qui peuvent être plus favorables que la branche. Si votre garage a son propre accord, c'est lui qu'il faut lire en premier. Seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

Le texte officiel de la convention Services de l'automobile, thème par thème

Cette page donne les chiffres. Si vous voulez lire les articles dans le texte — 3 290 articles au total — chaque thème a sa page.