Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
La convention collective ne prévoit rien sur ce point.
IDCC 1266~94 000 salariés
Prime d'ancienneté Restauration de collectivités
Conditions, taux et calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective Restauration de collectivités.
Réponse officielleSource : Code du travail numérique (État)
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La prime d'ancienneté est versée aux salariés de la catégorie professionnelle "employés" à partir de 5 ans d'ancienneté. Elle est calculée sur la base du salaire minimum mensuel.
Les taux de la prime d'ancienneté sont les suivants :
- 1% après 5 ans d'ancienneté ;
- 2% après 10 ans d'ancienneté ;
- 3% après 15 ans d'ancienneté ;
- 4% après 20 ans d'ancienneté.
Textes de référence
Extraits du texte de la convention Restauration de collectivités
Texte consolidé de la convention (base KALI / Légifrance), donné à titre de référence.
Article 11 — Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10)
La prime d'ancienneté prend en compte l'ancienneté liée au contrat de travail des salariés de statut employé.
Elle est versée selon le barème suivant :
ANCIENNETÉ PRIME D'ANCIENNETÉ
en % du salaire minimum mensuel
5 ans 1
10 ans 2
15 ans 3
20 ans 4
Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel.
(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).
ℹ️ La réponse ci-dessus provient du Code du travail numérique (service public, à jour). Les extraits du texte de la convention sont issus de la base KALI consolidée et peuvent contenir des dispositions anciennes. Informations fournies à titre indicatif, sans valeur juridique : seul le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.